Le Conseil d’Etat se met à l’oralité pour améliorer la qualité de ses décisions

Publié le 30/11/2020

Le Conseil d’Etat a découvert les vertus de l’oralité à l’occasion des procédures de référé-liberté plaidées devant lui durant les deux phases de confinement. Il a annoncé vendredi 27 novembre le développement de cette pratique dans le cadre d’une expérience de 18 mois. 

UlyssePixel / AdobeStock

Alors qu’en matière civile depuis le début de la crise sanitaire, les jugements sans audience se mutiplient pour faire gagner du temps aux magistrats, donnant à penser que l’audience ne serait qu’une sorte de luxe inutile, le Conseil d’Etat lui fait l’inverse.

« Dialoguer pour mieux juger »

Dans un communiqué adressé à la presse vendredi, il annonce qu’il a décidé d’expérimenter pendant 18 mois des échanges directs avec les parties en amont des audiences de jugement pour certaines affaires au fond. L’objectif ? Améliorer ses procédures en ajoutant  « une dose de dialogue oral entre les parties et les juges en amont des audiences afin d’approcher davantage la réalité pour les affaires qui le nécessitent ».

Ce qui lui a inspiré cette idée ? La crise sanitaire justement. Explications :

« L’oralité est déjà développée au Conseil d’État dans le cadre des « référés », ces décisions prises en urgence et permettant la mise en place de mesures provisoires par le juge. Après une instruction écrite courte compte tenu de l’urgence, une audience est organisée où le juge interroge directement les parties qui opposent leurs arguments, avant de rendre sa décision.

Ces audiences – et en particulier celles qui se sont tenues depuis le début de la crise sanitaire ­–, « ont démontré les avantages de l’échange oral pour saisir au mieux la complexité des situations et rendre la décision la plus juste, la plus pertinente et la plus applicable dans la réalité », selon les mots du vice-président, Bruno Lasserre ».

Le Conseil d’Etat appelle ça : dialoguer pour mieux juger. Et d’expliquer  « Cela permettra, pour les affaires très techniques ou sensibles, de clarifier certaines situations, de disposer d’informations complémentaires, de mieux comprendre certains points ou problématiques soulevés, et ce, avant que l’audience de jugement n’ait lieu ».

La qualité a un prix que le juge administratif peut payer

Evidemment, on peut se demander pourquoi la crise sanitaire engendre chez les uns la volonté de développer l’oralité et, chez les autres, celle de s’en dispenser.

L’explication est sans doute à rechercher dans la question des moyens. Le sénateur Antoine Lefebvre, dans son rapport sur le projet de loi de finances 2017 s’est livré à un calcul intéressant : comparer le coût d’une décision judiciaire et celui d’une décision administrative. Il a utilisé un ratio très simple : montant du budget annuel divisé par nombre de décisions.

Cela permet d’évaluer le coût d’une décision de l’ordre judiciaire à 886 euros contre 1482 euros pour une décision administrative.

L’oralité, en tout cas pleine et entière, suppose notamment la présence de toutes les parties, experts et témoins dans la salle d’audience. Sur cette question, le Conseil d’Etat a jugé vendredi que la visioconférence n’avait pas sa place devant une cour d’assises. Mais il en a, a contrario, validé l’usage devant toutes les autres juridictions pénales. Pour une question de….moyens. En temps normal, il y voit en effet, un « bon usage des deniers publics » car cela économise des frais d’escortes. En temps de crise sanitaire, la visioconférence soulage les équipes pénitentiaires.

En résumé, la qualité a un prix que le juge administratif peut payer, pas le juge judiciaire.

 

 

 

 

À lire également

Plan
X