A – L’aménagement des conditions d’application des règles et prescriptions en matière d’ICPE

L’article 34 de la loi ASAP cherche à éviter que l’application automatique de nouvelles règles du Code de l’environnement à des projets d’ICPE dont le dossier est déjà déposé n’aboutisse à un allongement des délais de réalisation. Il modifie les articles L. 512-5 et L. 512-7 du Code de l’environnement relatifs aux ICPE soumis à autorisation et à enregistrement. Il prévoit que les délais et conditions d’application aux installations existantes des évolutions des prescriptions fixées par arrêté s’appliquent aussi « aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté ». Il inscrit dans la loi le principe de non-rétroactivité des prescriptions nouvelles affectant le gros œuvre.

L’article 34 de la loi ASAP prévoit que ces nouvelles règles seront applicables sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique ou du respect des engagements internationaux de la France. La commission mixte paritaire a suivi l’Assemblée nationale qui a supprimé les dispositions adoptées par le Sénat qui intégraient la protection de l’environnement parmi les motifs permettant d’écarter l’application de l’article 34. Les députés ont estimé que le motif tiré de la protection de l’environnement recouvrait un champ très large qui conduisait à vider l’article 34 de sa substance.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, ce dispositif qui vise à traduire les préconisations du rapport Kasbarian est de nature à simplifier la charge administrative pour l’Administration, le porteur de projet et à accélérer la réalisation des projets d’implantation industrielle14.

Toutefois lors des débats au Parlement, plusieurs groupes parlementaires ont réclamé la suppression de l’article 34 de la loi ASAP « qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en cours d’instruction »15.

Les députés requérants ont reproché aux dispositions de l’article 34 d’étendre aux projets en cours d’instruction « les facilités aujourd’hui accordées aux installations existantes pour se mettre en conformité avec de nouvelles prescriptions en matière environnementale ». Ils ont aussi dénoncé l’absence d’application à ces mêmes projets de ces prescriptions lorsqu’elles concernent le gros œuvre. Ils ont enfin critiqué le fait que la demande soit présumée complète si elle répond aux seules conditions de forme prévues par le Code de l’environnement.

Mais le Conseil constitutionnel a jugé que « les dispositions contestées qui, en tout état de cause, n’entraînent pas de régression de la protection de l’environnement, sont conformes à la Constitution »16. Elles ne méconnaissent selon lui ni l’article 1er ni l’article 3 de la charte de l’environnement.

Le Conseil a relevé d’emblée qu’elles « ne sont pas applicables lorsqu’y fait obstacle un motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique ou du respect des engagements internationaux de la France ». De plus, en étendant aux projets en cours d’instruction les délais et conditions de mise en conformité accordés aux installations existantes, ces dispositions se bornent, selon le juge constitutionnel, « à reporter la mise en œuvre des règles et prescriptions protectrices de l’environnement (…) et à aligner leurs modalités d’application sur celles retenues pour les installations existantes ». En outre, s’agissant du gros œuvre, le Conseil a souligné que la loi ASAP a « pour seul effet d’éviter que certaines nouvelles prescriptions, uniquement relatives à la construction, par leur application rétroactive, aient des conséquences disproportionnées (…) sur des projets en cours d’instruction ayant déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation complète »17. Enfin, le Conseil a précisé que lorsqu’il se prononce sur la demande d’autorisation, « le préfet doit prendre en compte l’ensemble des règles de fond prévues par le Code de l’environnement au regard desquelles cette autorisation peut être délivrée ».

B – Les garanties concernant la réglementation applicable en matière de prescriptions d’archéologie préventive

L’article 36 de la loi ASAP, qui procède de la même logique que l’article 34, complète l’article L. 522-2 du Code du patrimoine, relatif aux modalités d’édiction des prescriptions de diagnostics et de fouilles d’archéologie préventive, par une disposition qui garantit à l’aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d’archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l’intervalle. L’introduction d’une telle disposition est destinée à apporter davantage de sécurité juridique aux aménageurs conformément aux conclusions du rapport Kasbarian.

C – La consultation facultative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

L’article 42 de la loi ASAP, qui reprend une préconisation du rapport Kasbarian, modifie les règles de consultation du CODERST ou, le cas échéant, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Cette consultation est rendue facultative pour les ICPE soumises à enregistrement, « d’une part au stade de l’autorisation initiale, lorsque le préfet définit des prescriptions complétant ou renforçant les prescriptions génériques, d’autre part après la mise en service, lorsque le préfet définit des prescriptions complémentaires »18.

La consultation est aussi rendue facultative pour les ICPE soumises à déclaration, lorsque le préfet adopte des prescriptions complémentaires. Il en va de même pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, avant autorisation et lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales.

D’après le gouvernement, l’absence de saisine systématique dans les dossiers d’enregistrement devrait permettre de réduire de 3 semaines en moyenne la durée de la procédure lorsque le préfet fera le choix de ne pas consulter le CODERST19.

La loi ASAP ne reprend pas la disposition introduite par le Sénat qui permettait au seul porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, de demander au préfet la consultation du CODERST ou de la CDNPS. La commission mixte paritaire a suivi l’Assemblée nationale qui a estimé qu’en « réservant un droit d’initiative au porteur de projet que les parties prenantes représentées à la commission n’ont pas, cette disposition [créait] une disparité de traitement qui [n’apparaissait] pas justifiée »20. Par ailleurs, cette disposition a été jugée susceptible d’allonger les délais administratifs, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi par la loi ASAP.

Ce dispositif législatif qui vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS, a été contesté lors du débat parlementaire. Ses détracteurs ont fait valoir qu’il asséchera rapidement l’activité des CODERST alors même que « le maintien du CODERST obligatoire pour les ICPE enregistrées présentant des dangers particuliers nécessitant un arrêté de prescriptions spéciales constituait justement la contrepartie de la disparition des CODERST obligatoires pour les ICPE soumises à autorisation »21. Les opposants à cette réforme qui ont souligné que le CODERST permet à de nombreux acteurs de s’exprimer comme les riverains ou les associations de défense de l’environnement, ont estimé que l’article 42 de la loi vient affaiblir la démocratie environnementale.

Enfin, la loi ASAP a prévu que les documents diffusés aux CODERST seront rendus publics et disponibles en open data, sauf exceptions (art. 50). Le rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen a mis en évidence la nécessité d’une plus grande transparence sur les travaux du CODERST22.

D – L’exécution anticipée de certains travaux de construction avant l’obtention de l’autorisation environnementale

Reprenant une recommandation du rapport Kasbarian, l’article 56 de la loi ASAP permet à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, par une décision spéciale motivée, d’autoriser le lancement de certains travaux de construction avant que la décision d’autorisation environnementale n’ait été délivrée. Il vient compléter l’article L. 181-30 du Code de l’environnement afin de prévoir une telle dérogation au principe de non-exécution des décisions d’urbanisme avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

Afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 30 janvier 2020 sur le projet de loi23, la possibilité offerte au préfet d’autoriser un démarrage anticipé des travaux est strictement encadrée. En effet, cette possibilité d’exécution anticipée des travaux se fera « à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques ». Elle devra également avoir fait l’objet d’une procédure d’information du public et ne pourra concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas de requérir une décision au titre des législations spéciales intégrées dans l’autorisation environnementale comme celle relative à la protection des espèces protégées.

En outre, cette décision spéciale du préfet, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes modalités de publicité que l’autorisation environnementale, ne pourra intervenir qu’après que l’autorité administrative compétente aura eu connaissance de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne pourra être délivrée « avant l’expiration d’un délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation ».

Par ailleurs, le texte législatif reprend un amendement adopté par l’Assemblée nationale qui permet de répondre à une situation qui pourrait se présenter, celle où des aménageurs peuvent être bénéficiaires d’autorisations environnementales pour des projets dont ils ne sont pas les seuls acteurs. « Une partie des travaux et des mesures prévues peut relever d’un tiers comme l’exploitant d’une ICPE ou un opérateur qui construit sur des lots commercialisés. Ceci peut concerner notamment un “site clés en mains”, rendu utilisable par un aménageur, dont l’autorisation initiale avait permis d’encadrer les dangers et inconvénients, mais qui finalement ne va pas exploiter lui-même une partie de la zone concernée »24. L’article 56 de la loi ASAP rend possible le transfert partiel d’une autorisation environnementale, tout en garantissant que l’ensemble des obligations assignées au titulaire initial de l’autorisation seront remplies et que le bénéficiaire du transfert partiel remplit les conditions lui permettant d’assumer les responsabilités qui seront les siennes.

Des parlementaires ont réclamé la suppression de l’article 56 de la loi ASAP car ils ont estimé que « le signal envoyé aux entreprises est celui d’une non prise en compte des enjeux environnementaux »25. Selon ces élus, commencer les travaux alors même que toutes les autorisations ne sont pas délivrées ne va pas dans le sens de « l’objectif annoncé de sécurisation pour les industriels, puisque cela leur fera courir le risque d’une annulation en cours de route, avec toutes les conséquences que l’on imagine »26.

Les députés requérants ont reproché aux dispositions de l’article 56 de la loi ASAP de méconnaître les articles 1er et 3 de la charte de l’environnement dès lors que l’exécution de travaux, sans attendre que les conditions nécessaires à la préservation de l’environnement aient été fixées par l’autorisation environnementale, serait susceptible de porter une atteinte irréversible à l’environnement. Ils ont également fait valoir que ces dispositions portaient atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où l’exécution anticipée des travaux priverait d’objet une requête en référé-suspension introduite contre l’autorisation environnementale elle-même. Mais dans sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et a donné raison au gouvernement qui a soutenu que « le législateur a défini une procédure entourée de garanties adaptées »27. Le Conseil a précisé que « l’autorisation préfectorale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l’une des décisions exigées au titre des législations spéciales couvertes par l’autorisation environnementale ».

E – La simplification du mécanisme d’actualisation des études d’impact

L’article 37 de la loi ASAP reprend une préconisation du rapport Kasbarian qui a suggéré de faire évoluer les dispositions du III de l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement, lesquelles « constituent une source d’insécurité pour le porteur de projet et donc un frein à l’investissement »28.

L’article 37 de la loi ASAP, qui modifie l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement, précise que l’avis de l’autorité environnementale à nouveau sollicité ne revient pas sur les éléments déjà autorisés et que les prescriptions nouvelles pouvant être formulées ne portent que sur ce qui fait l’objet de la demande concernée. Il complète aussi l’article L. 181-10 du même code pour prévoir qu’en cas de procédure d’autorisation environnementale, la consultation de l’autorité environnementale vaut à la fois pour cette procédure d’autorisation et pour le mécanisme d’actualisation de l’étude d’impact.

L’étude d’impact du projet de loi ASAP souligne la nécessité de « pouvoir réutiliser dans le temps des études déjà réalisées, quitte à les actualiser, et notamment pouvoir accueillir un nouveau projet dans une zone industrielle sans avoir à reprendre à zéro l’ensemble des études » car cela fait partie « des moyens de favoriser et de simplifier les implantations industrielles »29. Il s’agit de sécuriser l’ensemble des acteurs économiques sur le fait que l’accueil d’un nouvel entrant ne sera pas de nature à mettre en cause la sécurité juridique et le cadre d’action de ceux déjà installés.

L’étude d’impact du projet de loi constate que la rédaction actuelle de l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement laisse « une marge d’interprétation quant au périmètre précis de l’évaluation environnementale à réviser », qui entraîne un « potentiel risque d’incertitude pour tout site déjà existant lors de l’implantation d’un nouveau projet industriel à proximité »30.

L’article 37 de la loi ASAP qui prévoit que l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération a été contesté lors du débat au Parlement. Plusieurs parlementaires ont fait valoir qu’il contrevient aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes qui proscrivent un tel « saucissonnage » des procédures, conformément à la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011.

A – La réduction des délais pour demander une concertation préalable

L’article 43 de la loi ASAP concerne le droit d’initiative qui permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des personnes représentant 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés de demander au préfet que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention. Il prévoit que ce droit d’initiative devra s’exercer dans un délai de 2 mois et non plus de 4 mois.

Ce dispositif a été introduit par un amendement du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale « dans une logique de simplification pour permettre aux projets d’avancer »31. Il a été critiqué par certains élus qui ont jugé que le nouveau délai de 2 mois ne sera pas suffisant pour permettre de réunir les conditions posées par la loi afin de mettre en œuvre le droit d’initiative (récolte des signatures de 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés par le projet)32.

Par ailleurs, à l’initiative du Sénat, le texte issu de la commission mixte paritaire vient renforcer les prérogatives des collectivités territoriales en prévoyant que l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet aura l’obligation d’informer les régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d’intention. En revanche, la commission mixte paritaire a maintenu « le caractère facultatif de l’information pour les autres collectivités territoriales »33. Elle a jugé « utile » de limiter « au noyau dur des collectivités territoriales l’obligation d’information »34. Le texte adopté par la commission mixte paritaire indique que l’autorité compétente « peut informer d’autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements ». Il ajoute qu’elle « peut également informer des associations ou fédérations d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 [du Code de l’environnement] dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention ».

B – Les modalités de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l’environnement

L’article 44 de la loi ASAP, qui vient modifier les articles L. 181-9 et L. 181-10 du Code de l’environnement, attribue une marge d’appréciation aux préfets pour juger de la procédure de participation du public la plus adaptée pour les autorisations environnementales de projets non soumis à évaluation environnementale. Il permet au préfet pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, de choisir, pour la procédure de consultation du public, entre une enquête publique et une participation par voie électronique.

Si les projets devant faire l’objet d’une autorisation environnementale ne sont plus soumis par principe à enquête publique, cette dernière restera cependant la forme de consultation du public dans certains cas. La consultation du public sera réalisée sous la forme d’une enquête publique pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, c’est-à-dire ceux qui sont de nature à avoir une incidence notable sur l’environnement. La consultation du public sera également réalisée sous la forme d’une enquête publique pour les projets non soumis à évaluation environnementale mais dont le préfet aura jugé que « leurs impacts sur l’environnement ainsi que les enjeux socio-économiques ou sur l’aménagement du territoire » qui s’y attachent le nécessitent.

La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a indiqué que les projets visés par l’article 44 de la loi peuvent être des silos à grains, des imprimeries offset, ou encore des petites installations de pisciculture35. Elle a précisé que cela devrait concerner chaque année un peu plus de 200 projets, dont la portée pratique est limitée. Pour Agnès Pannier-Runacher, « il n’est plus possible que l’installation d’un silo prenne un an et demi de retard, parce qu’on est à la recherche d’un commissaire enquêteur »36.

Force est de constater que la loi ASAP reprend ici une des recommandations du rapport Kasbarian qui vise à « accélérer les délais sur appréciation du préfet pour faire gagner plusieurs mois dans la mise en œuvre des projets industriels »37. D’après ce rapport, cette mesure pourrait faire gagner « entre deux et trois semaines aux projets concernés » mais impliquerait un « accompagnement des personnes fragiles ou ne disposant pas d’accès à internet afin d’assurer la participation de tous les citoyens concernés ».

Lors du débat parlementaire, ce nouveau dispositif a été vivement critiqué par des élus qui ont demandé la suppression de cet « article antidémocratique »38. Ainsi, lors de la séance publique du 29 septembre 2020, à l’Assemblée nationale, cette réduction du champ de l’enquête publique – laquelle garantit l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellement de recommandations – a été présentée par la députée (EDS) Delphine Batho comme « une régression sans précédent de la démocratie environnementale en France ».

Les députés requérants ont soutenu que les dispositions de l’article 44 de la loi donneraient au préfet une latitude excessive pour déterminer si le projet en cause devait être soumis à une enquête publique ou à une consultation du public par voie électronique. Selon eux, le législateur aurait méconnu l’étendue de la compétence que lui attribue l’article 7 de la charte de l’environnement. Ils ont aussi reproché à ces dispositions de ne pas comporter de critères relatifs à la protection de la santé publique. Mais dans sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 202039, le Conseil constitutionnel, qui a donné tort aux saisissants, a jugé que les critères imposant au préfet « d’apprécier l’importance des incidences du projet sur l’environnement pour déterminer les modalités de participation du public » étaient suffisamment précis. Il a considéré que l’article 44 de loi ASAP ne porte pas atteinte au droit des citoyens « d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

C – Le droit d’option entre la concertation prévue par le Code de l’environnement et celle prévue par le Code de l’urbanisme

Afin de simplifier les procédures pour les porteurs de projets, l’article 39 de la loi ASAP, qui est issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, vient compléter l’article L. 121-15-1 du Code de l’environnement relatif à la concertation préalable.

S’agissant des projets relevant d’une concertation obligatoire à la fois au titre du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme, l’article 39 de la loi ASAP permet au maître d’ouvrage d’opter pour une seule concertation, celle prévue par le Code de l’environnement. Le maître d’ouvrage pourra faire le choix de soumettre l’ensemble du projet à la concertation prévue à l’article L. 121-15-1 du Code de l’environnement. Ce choix devra recueillir l’accord de l’autorité administrative chargée d’organiser la concertation au titre du Code de l’urbanisme.

La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a expliqué que « l’objectif est de simplifier la charge administrative en réalisant une seule procédure au lieu de deux, sans pour autant dégrader la qualité de la participation du public, puisque la concertation au titre du Code de l’environnement est réalisée sur l’ensemble du projet alors que celle au titre du Code de l’urbanisme l’est souvent sur une partie du projet. Il s’agit donc d’opter pour une consultation unique, mais la plus large possible »40.

D – La simplification et la clarification des règles relatives à la participation du public et à l’évaluation environnementale en droit de d’urbanisme

L’article 40 de la loi ASAP permet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’UE en ajoutant les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la liste mentionnée à l’article L. 104-1 du Code de l’urbanisme des plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique. Ce faisant, il les supprime de la liste des documents couvrant de petites zones et ne faisant pas systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale, qui est fixée à l’article L. 104-2 du même code. On rappellera que depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les EPCI sont compétents pour élaborer les PLU. De plus, dans un avis publié dans le cadre de son rapport public 2019, le Conseil d’État a invité le législateur à supprimer dans la partie législative du Code de l’urbanisme la qualification des PLU de « petites zones ». Il a considéré que l’article L. 104-2 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle, en ne prévoyant pas une évaluation environnementale pour toute élaboration ou révision de PLU, méconnaissait le champ d’application de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, telle qu’interprétée par la CJUE.

Par ailleurs, l’article 40 de la loi ASAP cherche à répondre aux conséquences de la décision du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d’État41 s’agissant des unités touristiques nouvelles (UTN)42 autorisées par arrêté préfectoral. Il vient créer un article L. 104-2-1 dans le Code de l’urbanisme qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de procéder à la répartition, pour l’ensemble des UTN structurantes soumises à autorisation, « entre celles qui feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique – c’est-à-dire les opérations importantes – et celles qui y seront soumises après un examen au cas par cas – lorsque les enjeux sont mineurs »43.

A – L’amélioration de l’information des maires sur les projets d’installations d’éoliennes

L’article 53 de la loi ASAP renforce l’information des maires sur les projets d’éoliennes qui se développent sur leurs territoires. Il s’agit d’améliorer l’information des maires en amont du dépôt des demandes d’autorisation environnementale. Les porteurs de projets de parcs éoliens devront désormais adresser aux maires des communes concernées le résumé non technique de l’étude d’impact « un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale »44. L’Assemblée nationale a souhaité élargir ce dispositif créé par le Sénat en prévoyant que ce document45 devra être aussi envoyé aux maires des communes limitrophes à celle qui accueillera l’éolienne. En effet, il arrive fréquemment que les habitants d’une commune voisine soient davantage impactés que ceux de la commune où est implantée l’éolienne46.

B – La simplification des procédures relatives à l’éolien en mer

Issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, l’article 55 de la loi ASAP vise à accélérer le développement de l’éolien en mer par des mesures de simplification. L’article L. 121-8-1 du Code de l’environnement est modifié pour réduire les délais avant l’attribution des projets. Le ministre chargé de l’Énergie pourra consulter le public, par le biais de la Commission nationale du débat public (CNDP), sur l’identification de plusieurs zones potentielles d’implantation de projets de parcs éoliens en mer, afin de pouvoir lancer plusieurs procédures de mise en concurrence sur la base d’une participation du public commune. Le ministre chargé de l’Énergie aura la possibilité de lancer la ou les procédures de mise en concurrence avant la fin du débat public ou de la concertation préalable.

La loi ASAP précise clairement que la phase de dialogue concurrentiel de la ou des procédures de mise en concurrence ne pourra débuter avant la communication du bilan de la participation du public. Elle prend également soin d’indiquer que c’est après communication de ce bilan que le ministre chargé de l’Énergie décidera du principe et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en concurrence.

Par ailleurs, le législateur cherche à réduire les délais des contentieux concernant les projets éoliens en mer. En effet, l’article 55 de la loi ASAP insère un article L. 311-13 dans le Code de justice administrative qui prévoit que le Conseil d’État sera désormais compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer. « L’ampleur des projets d’installations éoliennes en mer, de plusieurs centaines de mégawatts et plusieurs milliards d’euros, le justifie » a expliqué Agnès Pannier-Runacher47. Selon la ministre déléguée à l’Industrie, « la suppression d’un niveau de recours permettra de gagner 2 ans sur les calendriers de développement des projets »48.

On notera que jusqu’ici, la cour administrative d’appel de Nantes était compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et cela depuis le 1er février 2016. Cette compétence lui avait été attribuée par le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer.

C – La simplification des procédures relatives aux énergies renouvelables électriques terrestres

L’article 52 de la loi ASAP simplifie les procédures pour accélérer le développement des énergies renouvelables électriques terrestres. Ce texte issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale modifie les articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales pour étendre à 7 ans la durée des avances en compte courant que les collectivités territoriales et les groupements de communes pourront consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable dont ils sont actionnaires. Cette durée sera renouvelable une fois. Ce dispositif pourra être utilisé si l’énergie produite par les installations bénéficie de l’obligation d’achat à un tarif garanti par l’État ou d’un complément de rémunération.

De plus, s’agissant du domaine public appartenant à l’État, l’autorité compétente pourra renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et à l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables bénéficiant d’un soutien public au terme d’une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 ou L. 311-11-1 du Code de l’énergie.

Enfin, à l’initiative du Sénat, la commission mixte paritaire a souhaité consolider les simplifications apportées par l’article 52 de la loi ASAP aux projets d’énergies renouvelables en les étendant aux installations de biogaz et en les rendant applicables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis-et-Futuna.

D – La demande de modification d’un parc éolien situé à proximité d’un monument inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco

Lorsque l’autorité administrative sera saisie d’une demande de modification d’une ICPE pour laquelle l’autorisation environnementale dispense de permis de construire et que l’installation concernée se trouve dans le périmètre d’une directive de protection et de mise en valeur des paysages telle que définie à l’article L. 351 du Code de l’environnement, associée à un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, elle devra consulter l’architecte des Bâtiments de France (ABF). L’ABF disposera d’un délai d’un mois pour déterminer s’il s’agit d’une modification « substantielle », auquel cas la délivrance d’une nouvelle autorisation sera nécessaire (art. 54).