I – Une précision concernant le point de départ de la prescription trentenaire en matière de sol pollué

Le principe de la prescription trentaine en matière d’obligation de remise en état du sol pollué par l’exploitation d’une activité ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) a été fixé par l’arrêt Alusuisse-Lonza France, du 8 juillet 20053. Le Conseil d’État avait alors dégagé un principe général du droit lié à la sécurité juridique4 afin de limiter dans le temps l’obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant. Il permettait ainsi de limiter des risques financiers pour les entreprises, difficilement quantifiables et parfois complexes à anticiper, leurs structures pouvant évoluer. Il s’agissait alors de « rééquilibrer en faveur des exploitants une jurisprudence qui, (…) avait consacré une conception très extensive du champ d’application de la loi de 1976 et donc de l’obligation de remise en état des sites »5. La décision avait alors abouti à articuler les pouvoirs de police spéciale du préfet et « un des piliers du droit civil », la prescription trentenaire6, permettant l’extinction de l’obligation de remise en état de l’exploitant sans prescrire les pouvoirs de police du préfet de le mettre en demeure d’y procéder7. Comme le note Pascal Trouilly, « le souci d’accorder aux exploitants d’installations classées une sécurité juridique, 30 ans après l’arrêt de l’activité, la sécurité devant être conciliée avec la protection de l’environnement, semble avoir emporté la conviction du Conseil d’État »8. Cet arrêt de principe a été confirmé en 2013 par la décision Chalet des Aulnes9.

L’arrêt du 13 novembre 2019 rappelle une nouvelle fois que l’obligation de remise en l’état du site se prescrit par 30 ans, en principe, à compter de la date à laquelle la cessation de l’ICPE a été portée à la connaissance des services de l’État. Cependant, en l’espèce, la cessation avait eu lieu avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977, qui a créé l’obligation pour l’exploitant d’informer le préfet de cette cessation d’activité. Dès 1998, le Conseil d’État avait estimé que le fait que l’installation en cause ait cessé d’être exploitée avant l’entrée en vigueur du décret de 1977 ne permettait pas à l’exploitant d’être exempté de remise en état10. Cependant, dans la mesure où le préfet n’était pas informé, sans que cela puisse être retenu à charge contre le dernier exploitant de l’activité, la question se posait de savoir à partir de quelle date courait la prescription. Le Conseil d’État affirme dans cet arrêt que, si l’installation a cessé de fonctionner avant l’entrée en vigueur dudit décret, le point de départ du délai est la date effective à laquelle l’installation a cessé de fonctionner11.

La cour administrative d’appel de Douai12 avait dû préciser cette jurisprudence concernant la prescription trentenaire retenue par l’article L. 152-1 du Code de l’environnement. Ce dernier vise les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le Code de l’environnement. Cet article fait démarrer ce délai de prescription au fait générateur de la pollution, contrairement à la prescription trentenaire relative aux « obligations de remise en état d’un site qui incombent à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, déclenchée par la cessation de l’activité » fixée par la jurisprudence Alusuisse-Lonza, qui la fait débuter en principe lors de la cessation d’activité. Il n’est donc pas possible d’assimiler remise en état d’un site pollué par une ICPE et réparation des dommages causés à l’environnement.

La prescription trentenaire ne peut être retenue en cas de dissimulation de la part de l’exploitant13. Pour être ainsi qualifiée, elle doit résulter d’un acte volontaire, et ne peut être caractérisée uniquement par le fait qu’une pollution a affecté le sous-sol et les eaux souterraines du site14. Il est possible de penser qu’elle doit résulter d’une volonté de l’exploitant d’échapper au moins partiellement à ses obligations de remise en état, et non d’une évolution naturelle quoique regrettable du parcours d’une pollution non traitée dans les sols. Le juge administratif a pu ainsi considérer qu’était démontrée la volonté d’une société de « dissimuler les dangers ou inconvénients présentés par ces déchets » face à des éléments de preuve, impliquant une action de la part de la société, une volonté claire de dissimulation. En effet, en l’occurrence, les « déchets de synderme étaient enfouis sous une couche d’une épaisseur variant entre 30 et 160 centimètres de remblais limono-argileux sur lequel la végétation s’est développée »15.

La précision sur la prescription trentenaire et surtout concernant son point de départ étant désormais apportée, le Conseil d’État devait se pencher sur la responsabilité de l’État concernant la remise en sécurité du site, et les carences évoquées par les requérants. En effet, il rappelle bien que, si la prescription trentenaire s’applique en l’espèce, elle est « sans incidence, d’une part, sur l’exercice, à toute époque, par l’autorité administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a été exploitée une telle installation, et, d’autre part, sur l’engagement éventuel de la responsabilité de l’État à ce titre »16. Il s’agit d’une reprise du considérant de l’arrêt Chalet des Aulnes de 2013, dans lequel le Conseil d’État avait déjà évoqué, en des termes identiques, cette distinction entre la prescription de l’obligation pour le dernier exploitant de prendre en charge la remise en état du site, et la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale concernant les dangers représentés par un site pollué et la responsabilité de l’État si des carences dans son action peuvent être démontrées17.

II – La responsabilité de l’État vis-à-vis de la mise en sécurité du site pollué