« Le plan de relance, un véritable pouvoir donné aux territoires pour identifier les éléments pertinents pour leur développement »

Depuis le mois de septembre 2020, le gouvernement a lancé le déploiement du plan France Relance dans les territoires. Un programme de 100 Mds€ jusqu’en 2022, pour relancer et moderniser l’économie suite à la crise sanitaire. Dans les Yvelines (78), près de 230 M€ ont été octroyés aux différents acteurs économiques : entreprises, associations et collectivités. Le plan est multisectoriel. Il soutient l’industrie, le commerce, la culture, les infrastructures ou encore les projets innovants. Chargée de piloter le plan de relance dans le département, Jehane Bensedira, sous-préfète en charge du développement économique et de la cohésion des territoires fait un état des lieux du déploiement du plan France Relance dans les Yvelines.

Actu-Juridique : Quel premier bilan faites-vous de la mise en œuvre du plan de relance dans le département des Yvelines ?

Jehane Bensedira : Le plan France relance est inédit. Nous avons vécu une crise sans précédent, c’est donc une réponse adaptée. Il s’articule sur deux parties. D’abord des mesures de protection des entreprises : prêt garanti par l’État, financement de l’activité partielle, fonds de solidarité. Puis, nous avons la relance, l’investissement pour l’avenir. Ce plan c’est 100 Mds€ au niveau national. Pour les Yvelines, c’est 226 M€, qui ont été engagés. 192 entreprises ont bénéficié de cette somme. Des chiffres temporaires puisque le déploiement se poursuit jusqu’en 2022. Dans les 226 M€, nous avons trois axes :

• 35,4 M€ pour la compétitivité avec différents véhicules de soutien. En préfecture, nous avons la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Nous l’octroyons aux collectivités territoriales. Les territoires nous proposent des projets comme la rénovation publique, l’aménagement qui peut viser des mobilités douces par exemple. Nous avons donné 19,7 M€ dans le cadre de la DSIL, sur 2020 et 2021. Plus de 80 collectivités en ont bénéficié. Puis, il y a des appels à projet sectoriel comme l’automobile, l’aéronautique ou l’énergie. Il y a plus de 103 mesures.
• Sur le plan de la transition écologique, c’est le pôle le plus important puisque c’est 100,9 M€. Il y a différents outils comme MaPrimeRenov’, les bonus écologiques. Nous recherchons l’effet de levier de la commande publique. Aujourd’hui, les collectivités territoriales n’ont investi que 7 %. C’est très peu. Grâce à ces outils, nous venons renforcer cette possibilité de commande publique, avec des créations d’emploi et le lancement d’une dynamique de transition écologique pour les entreprises et les collectivités. Nous avons par exemple la commune d’Émancé, qui a été lauréate de la DSIL pour rénover ses bâtiments publics.
• Enfin, il y a l’axe cohésion des territoires avec l’octroi de 80 M€ dans le département. Nous avons le soutien au programme « 1 jeune 1 solution », avec plus de 18 000 jeunes. Les acteurs de l’emploi, les missions locales, les services de la préfecture et les collectivités ont joué le jeu. En préfecture, nous avons recruté une dizaine d’alternants.

AJ : Quand on parle des secteurs d’activité présents dans les Yvelines, quels types de projet ont bénéficié du plan de relance ?

J. B. : Sur le volet compétitivité, c’est un projet particulièrement novateur. L’entreprise Turbotec à Toussus-le-Noble est lauréate du plan de relance et a obtenu une subvention de 300 000 € car elle développe des avions à hydrogène. C’est l’avenir et c’est ce type de projet, d’innovation technologique que nous avons envie de soutenir dans le cadre du plan de relance. Dans le secteur automobile, il y a l’entreprise Renault avec le site de Flins. Nous essayons de soutenir ce sujet important avec l’idée d’aller vers ce type de technologie verte. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a fortement appuyé cette obligation de renouvellement dans les mentalités industrielles françaises. Le sujet climatique est de plus en plus prégnant.

AJ : Quand l’État attribue une aide à une entreprise, quels sont les critères d’octroi des aides du plan France Relance ?

J. B. : Nous travaillons de concert avec les différents opérateurs qui sont instructeurs des dossiers. Sur les projets de transition écologique, c’est l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Nous avons aussi des liens avec la Banque des territoires, avec nos services comme la Direction départementale des territoires (DDT), la Direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS). En termes de critères, nous avons besoin d’une réactivité. Le projet doit être mûr pour le réaliser cette année. Nous avons un enjeu de temporalité très fort. Nous devons aussi répondre à la transition écologique. C’est le critère le plus transversal. Généralement ce sont des projets qui vont s’inscrire dans la modernisation. Avec l’Agence national de la cohésion des territoires (ANCT), nous travaillons sur des appels à manifestation d’intérêt sur la fabrique de territoire. Ce sont des collectivités qui pensent aujourd’hui le travail de demain. Elles créent des espaces de coworking. C’est aussi la création de jardins partagés avec une sensibilisation aux actions écologiques. Des projets qui peuvent être réalisés dans le cadre d’un éco-quartier. Nous essayons de créer des synergies entre les différents appels à projet pour essayer d’inscrire cette dynamique d’écosystème vertueux. Autre critère, c’est la création d’emploi. C’est le cas pour Carmat à Bois d’Arcy et Aircaptif à Trappes. Un projet qui va créer des emplois peut-être dans le cadre du plan de relance.

AJ : Quel est l’avenir du déploiement du plan de relance dans le département des Yvelines ?

J. B. : Nous n’avons rien de prédéfini, ça dépendra de la pertinence des projets qui seront proposés. J’encourage et j’appelle tous les acteurs à se mobiliser. L’idée est aussi de constater la vertu de ce plan de relance. Il a permis de créer des écosystèmes locaux très forts. Grâce aux webinaires que nous organisons, nous avons identifié les forces vives du territoire qui souhaitent avancer, mais qui ne savaient pas vers qui se tourner. Nous devons capitaliser là-dessus. Nous avons un club des entreprises engagées pour recruter des jeunes par exemple. C’est sur cette dynamique de développement économique et de cohésion des territoires que nous devons continuer à travailler.

AJ : Le poste de sous-préfet en charge du développement économique et de la cohésion des territoires est une fonction nouvelle. En quoi consiste vos missions ?

J. B. : C’est effectivement une création de poste récente. J’ai pris mes fonctions le 3 février dernier à la préfecture des Yvelines. J’ai trois missions globales. Au titre du développement économique, j’ai en charge le pilotage du plan de relance en lien avec le secrétaire général. Nous avons une action forte d’information, de sensibilisation et d’animation du plan de relance dans le département. L’enjeu majeur c’était de concilier l’impératif d’urgence et le long terme. Il s’agit de donner des réponses immédiates aux difficultés des entreprises, des collectivités, des associations, tout en ayant un objectif à l’horizon 2030 et de construire la nouvelle économie de demain. Trois axes ont été identifiés : transition écologique, compétitivité et cohésion des territoires.

Ensuite, j’ai l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). C’est un outil contractuel qui vise à rassembler l’ensemble des contrats qui lient les collectivités territoriales et l’État en un seul contrat. Il a vocation à venir soutenir un projet de territoire déjà pensé par la collectivité. C’est entre l’intercommunalité et l’État. Dans les Yvelines, nous avons dix intercommunalités comme Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines, …

Enfin, au titre de la cohésion des territoires, je suis délégué territoriale adjointe du préfet à l’ANCT. Je pilote les dispositifs, en dehors de la politique de la ville, comme les maisons France service, les conseillers France numérique ou les territoires d’industrie. Les services publics doivent être au plus près des administrés. Cela vient corroborer le contexte de relance dans lequel nous nous trouvons. L’État a un rôle à jouer en termes d’articulation puisque les services de l’État territoriaux connaissent bien les spécificités des départements et des collectivités. Nous venons soutenir certaines filières dans certains secteurs. Dans les Yvelines, un département très contrasté, nous avons les secteurs de l’aéronautique, de l’automobile. Avec nos collègues sous-préfets d’arrondissement, qui ont une connaissance parfaite des enjeux du département, nous venons soutenir, donner un avis, orienter les acteurs du secteur privé vers les bonnes portes, pour profiter pleinement du plan de relance.

AJ : En quoi le plan de relance a permis plus de proximité dans la prise de décision au niveau des territoires ?

J. B. : C’est vraiment l’objectif de ce plan de relance mais pas seulement. C’est de donner le pouvoir aux territoires, de se mettre eux-même en ordre de marche vis-à-vis de ce qu’ils ont identifié comme pertinent pour leur développement. Les CRTE, les dispositifs « Petite ville de demain », « Action cœur de ville » ne sont rien d’autre que cela. C’est la manière dont l’État peut soutenir un projet de territoire, attribuer des subventions pour redynamiser des centres-bourgs, redonner davantage de vie dans une petite ou moyenne commune. C’est ceux qui y habitent qui peuvent définir le projet pour cela. Il y a une avancée sur la méthode d’ingénierie territoriale. Le travail en commun a été accéléré par le plan de relance.