Remise tardive d’un dossier de demande d’asile et diligence de l’Administration à l’organisation du départ d’un étranger

I – L’exigence de diligence pour l’Administration dans le traitement du dossier d’un étranger placé en rétention

La France est le pays des droits de l’Homme, et un traitement humain de l’étranger doit prévaloir lorsqu’on met en œuvre une procédure d’expulsion du territoire français. C’est la raison pour laquelle l’ancien article 554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’Administration de faire preuve de diligence dans le traitement du dossier d’un étranger ayant reçu une obligation de quitter le territoire français.

Cet article dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’Administration doit exercer toute diligence à cet effet ». Il incombe au préfet de rapporter la preuve des diligences accomplies pour exécuter la mesure d’éloignement2.

À défaut de diligence, l’étranger doit être remis en liberté. Cette obligation est réaffirmée dans l’arrêt commenté.

Aussi, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de souligner cette exigence. Ainsi, a-t-elle déjà rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2015, que les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement ne doivent pas être entreprises huit jours après le placement en détention, sous peine de nullité de la procédure3.

Elle a encore durci sa position dans un arrêt plus récent, en censurant l’ordonnance du président de la cour d’appel de Paris qui a prolongé la mesure de rétention d’un étranger en soulignant que « ne justifie pas de l’accomplissement de diligences utiles pour la prolongation d’une mesure de rétention, le préfet qui avance avoir saisi un consulat étranger le premier jour ouvrable suivant le placement en rétention car le service n’assurait pas de permanence en soirée ou pendant les fins de semaine »4. En prolongeant la rétention administrative de l’étranger alors qu’il résultait de ses propres constatations que la saisine des autorités consulaires était intervenue quatre jours après le placement en rétention, sans justification de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d’agir, le premier président a, relève-t-elle, violé l’ancien article 554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’Administration est donc tenue d’accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d’un étranger n’excède pas le temps strictement nécessaire à son départ5. Aussi, l’Administration n’a l’obligation d’exercer toutes diligences à cet effet qu’à compter du placement en rétention6.

Il convient de relever que la Cour insiste sur la nécessité d’un temps de rétention strictement nécessaire. En revanche, ce temps n’est pas fixé avec précision et relève de l’appréciation souveraine des juges compte tenu des circonstances de l’espèce, qui ne sauraient se limiter à un contrôle formel7.

En toute hypothèse, l’Administration doit justifier des diligences faites afin de pouvoir obtenir du juge la prolongation de la rétention administrative. Aussi, les diligences faites doivent être utiles et viser l’objectif de réaliser l’expulsion de l’étranger.

C’est le deuxième point de précision de la Cour, qui relève la nature de la diligence attendue.