Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par des prestataires privés

La possibilité pour les communes et les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés est ouverte. Présentation du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme.

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN[1], prévoit que l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme puisse être confiée à un ou plusieurs prestataires privés, à condition que l’autorité conserve la compétence de signature des actes.  Les prestataires ne pourront pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un conflit d’intérêt. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité compétente qui conserve la liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires.  En tout état de cause, la délégation des missions ne doit entraîner aucune charge pour le pétitionnaire (CCH, article L423-1).

Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme (JO, 24 mai) complète en conséquence l’article R.* 423-15 du code de l’urbanisme. En effet, un nouveau alinéa (f) rajoute ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

Conformément au droit commun, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 mai 2019.

[1] Pour une présentation de la loi ELAN cf. Battistini Patrice, La loi Elan décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019 & Battistini Patrice, Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019.