I – L’enjeu de la notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme

Les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, reprises à l’article R. 411-7 du Code de justice administrative, prévoient un mécanisme de notification dans un délai de 15 jours en cas de contestation d’un document d’urbanisme1. Selon ces dispositions, l’auteur d’un recours contre un tel document est tenu, sous peine d’irrecevabilité dudit recours, de le notifier au titulaire du document d’urbanisme. Notons également que l’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. « Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle »2.

En effet, en 1992, le Conseil d’État avait mis en évidence que la multiplication des recours contre les permis de construire étaient souvent infondés, ou correspondaient à des querelles de voisinage ou étaient introduits pour faire chanter le titulaire contre le monnayage d’un renoncement au recours3. Cette multiplication était due à un défaut de sécurité juridique. Selon le Conseil d’État, « le bénéficiaire du permis de construire se trouvait dans une situation à la fois précaire et incertaine. Précaire, parce que le permis pouvait être remis en cause à l’occasion d’un recours contentieux introduit par un tiers. Incertaine, car le bénéficiaire du droit ignorait bien souvent si un recours contentieux avait été déposé. (…). Ainsi le déséquilibre est réel entre la situation excessivement précaire du titulaire d’un droit de construire, et celle d’un tiers requérant sur lequel ne pèse aucune responsabilité lors de l’introduction du recours devant le juge »4.

En conséquence, le Conseil d’État proposait d’instaurer une obligation au requérant de notifier le recours contre un document d’urbanisme sous peine de voir son recours irrecevable5.

L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme a donc permis d’assainir le contentieux de l’urbanisme. Le juge administratif veille désormais scrupuleusement au respect de l’exigence de la notification du recours, dont la régularisation est très stricte. En effet, pour donner un effet plus utile à l’article R. 600-1 cité, le juge ne saurait transiger sur la notification du recours si celui-ci était effectué par exemple a posteriori du délai imparti.

II – La stricte régularisation de la justification de la notification du recours

La notification du recours à l’encontre d’un document d’urbanisme à son titulaire doit être réalisée dans un délai de 15 jours. Cette notification est obligatoire et ne souffre d’aucune exception.

En effet, il est impossible de régulariser l’absence de notification dès que le délai de 15 jours est dépassé si la notification n’a pas été effectuée6. Au regard de la portée libérale7 que donne le juge administratif à la régularisation des requêtes à des fins de bienveillance auprès du requérant8 pour des éléments liés à la représentation du requérant9 ou aux éléments de formes que sont les nom, domicile10 et signature11 des parties, la langue française de la requête12 ou la production du nombre suffisant de copies de la requête13, concernant la notification du recours en urbanisme son appréciation est au contraire rigide. Cela peut s’expliquer pour deux raisons.

Tout d’abord, là où le juge administratif est bienveillant envers les requérants profanes, il peut l’être moins pour ceux qui recourent contre des documents d’urbanisme si leurs desseins sont belliqueux.

Ensuite, il faut comprendre que le juge administratif se place sur le terrain du délai imparti (à l’instar d’une requête introduite tardivement) pour notifier le recours, délai court qui est de 15 jours. En effet, il convient d’assurer la sécurité juridique par la forclusion qui ne peut pas être régularisée14.

Concernant le contentieux de l’urbanisme, le délai de 15 jours est donc impératif pour notifier le recours. Le requérant ne pourra pas régulariser l’absence de notification après le délai de 15 jours. Mais notons qu’en cas de forclusion, il est possible de réitérer l’action en respectant le délai de 15 jours pour la notification tant que le délai de recours contentieux qui est de 2 mois n’est pas arrivé à expiration15.

Quant à la régularisation possible, elle porte seulement sur la justification de la notification : la preuve de la notification est régularisable jusqu’à la clôture de l’instruction16. Ainsi, l’accomplissement simultané de la notification et de la justification après le délai de 15 jours n’est pas non plus régularisable car la notification a été tardive17.

Le juge invite donc le requérant à régulariser le fait qu’il a bien effectué la notification. Il dispose ainsi pour ce faire d’un délai imparti qui ne peut être inférieur à 15 jours18. Conformément à l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, ce n’est qu’à l’expiration de ce délai invitant à régulariser que la requête pourra être rejetée par ordonnance. En effet, comme l’indique le Conseil d’État dans l’arrêté commenté, « un président de formation de jugement d’un tribunal administratif peut, après avoir invité le requérant à régulariser sa requête en apportant la preuve de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, les notifications de la requête à l’auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites, rejeter cette requête comme manifestement irrecevable si à la date à laquelle il statue il constate que ces justifications n’ont pas été produites ».

Étant précisé que des obligations s’imposent au juge en cas de régularisation incorrecte ou d’absence de régularisation.

En premier lieu, sur la régularisation incorrecte, « lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme qui, n’ayant pas justifié de l’accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le faire par le greffe du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés ne figurent pas dans l’enveloppe reçue du requérant, d’en aviser ce dernier »19.

En second lieu, sur l’absence de régularisation, ce qui est le cas en l’espèce, encore faut-il que le défaut de régularisation provienne du requérant. En effet, il convient de rappeler que la demande de régularisation est faite par une lettre remise contre signature ou tout autre dispositif20 : il s’agit en effet de « protéger »21 le requérant qui doit pouvoir régulariser sa requête. Puisque le juge administratif doit permettre de faire connaître la demande de régularisation par tout moyen, la censure par le Conseil d’État en l’espèce est logique car le courrier est revenu au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Le défaut de régularisation ne provient donc pas du chef de l’association, mais d’une erreur des services postaux. Le tribunal aurait dû demander une nouvelle régularisation pour que l’association prouve qu’elle avait bien effectué la notification visée à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. C’est pourquoi son ordonnance est annulée car « fondée sur une circonstance matériellement inexacte ».