A – Le recours préalable obligatoire

Le recours préalable obligatoire16, qui n’a pas d’effet suspensif, est formé devant la CRA de l’organisme de sécurité sociale concerné, laquelle est en principe une émanation de son conseil d’administration17. Cette première étape de la procédure, qui provoque une nouvelle étude du dossier par une autorité distincte de celle dont relève la décision initiale, objet du litige, est destinée à éliminer, en principe en la réglant par voie de médiation18, une partie du contentieux confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale19 devenus pôles sociaux du tribunal judiciaire. Le principe est qu’est compétente la commission de recours amiable qui émane du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée20.

La procédure actuellement applicable devant le juge reprend pour l’essentiel celle de l’ancien TASS21 et en l’absence de dispositions particulières, demeure régie par les dispositions du Code de procédure civile22. La saisine de la juridiction se fait par requête remise ou adressée au greffe par lettre RAR23, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée24 ou du rejet implicite. La forclusion tirée de l’expiration du délai de recours ne peut être opposée que s’il a été mentionné, ainsi que la voie de recours, dans la notification de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande25. Pour le contentieux de la sécurité sociale26, dont relève celui des accidents de travail, les litiges sont de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale27, le litige doit au préalable impérativement être soumis à la commission de recours amiable de l’organisme concerné (sauf exceptions)28 constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme29. Sont irrecevables les demandes nouvelles présentées au TASS, maintenant pôle social du tribunal judiciaire, et non préalablement soumises à la commission de recours amiable30.

Un requérant ne peut directement saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, maintenant pôle social du tribunal judiciaire, d’une demande, sans l’avoir préalablement soumise à la commission de recours amiable dans les délais requis31. À défaut de saisine de la CRA, la demande devant le TASS, maintenant pôle social du tribunal judiciaire, est irrecevable. Il s’agit d’une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause32. La CRA doit en principe être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée33. La procédure gracieuse préalable n’est obligatoire qu’à l’égard des assurés ou des employeurs qui contestent une décision émanant d’un organisme de sécurité sociale34. La saisine préalable de la commission de recours amiable n’est pas nécessaire lorsque l’action est introduite par les organismes de sécurité sociale35. Le point de départ du délai de forclusion dépend de la réponse ou de l’absence de réponse de la CRA. Si la CRA a répondu explicitement, le délai court à compter de la date de la notification de la décision à l’intéressé. L’absence de réponse de la CRA équivaut à un rejet. Dans ce cas, le point de départ du délai de forclusion est l’expiration du délai d’un mois suivant la saisine de la CRA, ou de la réception des documents que le requérant a pu produire à l’appui de sa réclamation36, le délai de forclusion peut être augmenté en raison de la distance dans les conditions prévues au Code de procédure civile37. La saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas le délai de prescription38, et n’équivaut pas à la citation en conciliation qui interrompt le cours de la prescription lorsqu’elle est suivie d’une assignation en justice39. La commission de recours amiable doit, en principe, être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée40. Ce délai est un délai préfix41. La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre42.

Il y a absence de forclusion dans le cas d’une réclamation introduite hors délais devant la commission, qui est recevable si le requérant invoque l’existence d’un cas de force majeure43.

La saisine de la commission de recours amiable n’étant soumise à aucune forme particulière, il suffit de relever que ce recours avait bien été formé dans les délais44 auprès de l’un des services de la caisse à l’origine de la décision contestée, peu important que ce service soit incompétent pour en connaître45. La notification faisant partir le délai de forclusion, elle s’avère importante tant dans son existence que dans ses conditions.

B – Notification

La décision de la commission de recours amiable doit être notifiée aux intéressés. Les délais ne peuvent s’écouler que si la notification de la décision les mentionne sans erreur46. La notification de la décision contestée n’a pas à préciser que le délai de deux mois47 court à peine de forclusion48. Il s’agit d’une formalité substantielle d’ordre public. Lorsqu’il est concerné, ce qui est le cas dans des litiges relatifs à des accidents de travail et à leurs suites, les décisions de la CRA doivent être notifiées à l’employeur. En l’espèce, un accord était intervenu entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les responsables de l’entreprise pour permettre la gestion centralisée des litiges au niveau du siège social de l’entreprise, dont la caisse locale n’a pas tenu compte en notifiant la décision de la CRA à celui qu’elle estimait être l’employeur, démarche validée par la Cour de cassation qui a estimé que les notifications à l’employeur49 ne peuvent être utilement faites qu’à la personne qui a cette qualité et qu’est inopérante toute convention contraire entre un organisme social et un employeur, ce qui dans les entreprises à établissements multiples est de nature à compliquer sinon empêcher toute gestion centralisée des litiges.

A – Détermination de l’employeur

Ceci implique, chose qui n’est pas toujours aisée, la détermination de l’employeur50. La personne de l’employeur s’identifie à celle qui détient et exerce effectivement un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qu’elle a confiées au travailleur en cause51. Les actes de procédure doivent être notifiés à l’employeur, mais dans certaines situations particulières, la relation de travail du salarié peut se trouver partagée entre plusieurs personnes physiques ou morales.

B – Gestion centralisée

Il ressort de l’arrêt que la contestation portait non sur la qualité d’employeur de l’agence locale de la société qui n’était pas discutée mais sur le caractère opposable ou non à la cpam locale de l’accord intervenu au niveau national entre la Caisse nationale d’assurance maladie et l’entreprise qui souhaitait par-là obtenir la possibilité d’une gestion centralisée des contentieux en matière d’accident de travail. Le résultat est que la centralisation souhaitée ne pourra être mise en œuvre que par des procédures internes à l’entreprise.