Végétalisation des façades ou des toitures : dans quelles conditions est-ce possible ?

Le décret du 23 décembre 2022 précise les conditions de dérogation aux règles de hauteur et d’aspect extérieur du PLU en cas de végétalisation des façades ou des toitures.

L’installation de dispositifs de végétalisation sur les toitures des bâtiments nécessite dans certains cas de déroger à des règles fixées par le plan local d’urbanisme (PLU). Afin de favoriser l’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, autorise des dérogations aux PLU dans les zones urbaines ou à urbaniser en matière de hauteur et d’aspect des constructions. En effet, l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions, afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les limites de la dérogation. C’est chose faite avec le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du PLU accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation1.

Ainsi, le nouvel article R. 152-5-1, de la section 2, du chapitre II, du titre V, du livre Ier, du Code de l’urbanisme prévoit que la mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation2 est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.