I – Réforme de la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des hausses de prix mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse

On se souvient que l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanicorse, sur le fondement de l’interdiction des abus de position dominante, pour avoir mis en œuvre une pratique d’augmentation brutale, significative, persistante et injustifiée des tarifs de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) en Corse de 2011 à 2015.

Saisie d’un recours par l’entreprise, la cour d’appel de Paris réforme la décision attaquée après avoir jugé que la pratique incriminée n’avait pas pour objet ou pour effet de dissuader les concurrents d’entrer dans le marché pertinent et n’était pas constitutive d’un abus d’exploitation.

B – Absence d’abus d’exploitation

La cour recherche ensuite si la pratique incriminée est constitutive d’un abus d’exploitation.

Ce faisant, elle rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier des conditions de transaction d’abus d’exploitation. D’une part, il faut que ce soit la position dominante de l’entreprise en cause qui lui ait permis d’obtenir les avantages de transactions examinés ; d’autre part, ces avantages doivent être non équitables. S’agissant de la seconde condition, la cour note qu’il n’appartient pas à l’Autorité de se substituer aux organes de direction de l’entreprise en position dominante pour déterminer quelle doit être sa politique, notamment tarifaire, sur le marché pertinent, et ce n’est que si, et seulement si, les conditions de transactions passées entre cette entreprise et ses partenaires économiques peuvent, au vu de l’ensemble des circonstances de la cause, être objectivement qualifiées de non équitables, que l’Autorité est en droit d’intervenir (pt 92).

La cour relève, par ailleurs, que les hausses importantes appliquées sur une période relativement courte par la société Sanicorse ont été rendues possibles par le monopole de fait dont elle jouissait pour l’élimination des DASRI, dont il a résulté qu’elle n’avait pas à craindre que ses clients se tournent vers d’autres prestataires (pt 93).

En revanche, le caractère non équitable de ces augmentations n’est pas établi. En effet, observe la cour, l’Autorité n’a pas soutenu, et n’a d’ailleurs pas cherché à démontrer, que les prix résultant des augmentations tarifaires pratiquées par la société Sanicorse entre 2011 et 2015 étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie et, partant, ne les a pas qualifiés d’excessifs. Dans la mesure où la charge de la preuve d’une pratique anticoncurrentielle pèse sur l’Autorité, la cour présume que ces prix sont équitables (pt 95).

Or la cour considère que, dès lors que l’application d’une augmentation tarifaire n’est rien d’autre que la fixation d’un prix, l’appréciation du caractère équitable ou non équitable d’une telle augmentation se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant. Si le prix atteint apparaît équitable, l’augmentation ayant conduit à ce prix ne peut pas être jugée inéquitable, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en rechercher les éventuelles justifications (pt 96).

Il en irait certes autrement si l’entreprise en position dominante violait le contrat qui la lie à son client pour lui imposer une augmentation tarifaire avant l’heure. Mais tel n’est pas le cas en l’espèce : dans les deux cas où, selon l’Autorité, la société Sanicorse a résilié le contrat la liant à un producteur de DASRI afin de lui imposer de nouveaux tarifs, celle-ci a agi dans le respect des stipulations contractuelles en se bornant à refuser la prorogation ou le renouvellement du contrat à son échéance. Plus généralement, il n’a pas été soutenu que la société Sanicorse avait manqué à ses engagements contractuels (pt 97)1.

II – Confirmation de la validité d’opérations de visite et de saisie dans le secteur du notariat

À l’origine de cette affaire, le juge des libertés et de la détention (JLD) de Paris a, le 29 septembre 2017, sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce, autorisé des opérations de visite et de saisie dans les locaux de diverses instances notariales.

Son ordonnance répondait à une requête présentée à la suite d’une demande d’enquête relative aux pratiques susceptibles d’être relevées dans le secteur des prestations de service à destination des notaires aux fins d’établir si ont été mises en œuvre des pratiques de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

Au soutien du recours formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, le Conseil supérieur du notariat, l’Association pour le développement du service notarial et ses filiales ont fait valoir six irrégularités justifiant, selon les requérants, l’annulation des opérations de visite et de saisie conduites à Paris et Venelles.

L’ensemble des moyens ainsi soulevés sont rejetés par le premier président de la cour d’appel de Paris.

III – Rejet du recours du groupe Canna contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des fertilisants liquides pour la production hors sol dédiés à la culture domestique

Cette affaire a pour origine la condamnation de diverses entreprises du secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors sol dédiés à la culture domestique à une sanction pécuniaire pour avoir participé à des pratiques verticales sur les prix.

Le groupe Canna a formé un recours que la cour d’appel rejette.

Les juges parisiens écartent une série de moyens portant sur la définition du marché pertinent, l’établissement des pratiques reprochées, le dommage à l’économie, la durée de la participation aux pratiques en cause et le caractère « mono-produit » de l’entreprise en cause.

On retiendra plus particulièrement l’analyse de la cour d’appel sur le prétendu caractère « mono-produit » de l’entreprise en cause.

Rappelons à cet égard que les paragraphes 47 et 48 du communiqué Sanctions3 prévoient qu’« afin d’assurer le caractère à la fois dissuasif et proportionné de la sanction pécuniaire, l’Autorité peut adapter l’amende à la baisse pour tenir compte du fait que l’entreprise concernée mène l’essentiel de son activité sur le secteur ou le marché en relation avec l’infraction (entreprise “mono-produit”) ».

En l’espèce, la décision attaquée a retenu la responsabilité de la société Canna France en tant qu’auteur des pratiques et la société JMB Holding B. V. en sa qualité de société-mère ayant exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale pendant la période de commission des pratiques en cause et, en conséquence, leur a infligé solidairement une sanction pécuniaire.

Il s’ensuit que les sociétés Canna France et JMB Holding B. V. forment, ensemble, l’« entreprise », tant au sens de l’article L. 464-2 du Code de commerce que du communiqué Sanctions, notamment en son paragraphe 48. C’est donc au chiffre d’affaires global de l’entité économique formée par ces deux sociétés qu’il convient de confronter la valeur des ventes en relation avec l’infraction, afin d’apprécier si l’entreprise en cause présente un caractère « mono-produit » (pt 93).

C’est donc à tort que la société requérante a fait valoir que l’Autorité n’a pas tiré les conséquences du fait qu’elle réalise en France une part prépondérante de son chiffre d’affaires dans la vente des fertilisants et additifs liquides pour la production hors sol (80 %) et que cette circonstance justifierait l’application de la réduction de sanction prévue au bénéfice d’une entreprise « mono-produit »4.

IV – Rejet de la demande de l’ordre des architectes de sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des prestations d’architecte

On se souvient que, par décision du 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a notamment sanctionné l’ordre des architectes pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur les prix dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France, en violation des articles 101, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du Code de commerce.

L’ordre a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de sursis à exécution de cette décision. Celui-ci refuse d’y faire droit.

Le requérant faisait valoir que la décision contestée était affectée d’une violation flagrante des règles de droit applicables ayant pour conséquence de la menacer sérieusement d’annulation de sorte que son exécution serait de nature à engendrer les conséquences manifestement excessives prévues à l’article L. 464-8 du Code de commerce. Cette violation flagrante des règles de droit résiderait dans l’imputabilité des pratiques à l’ordre des architectes alors que les pratiques reprochées ont été mises en œuvre par le conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et plusieurs conseils régionaux de l’ordre des architectes (CROA).

Pour rejeter ce moyen, le premier président énonce qu’il ne lui appartient pas de contrôler la légalité de la décision objet du recours, que les violations du droit alléguées par le requérant relèvent de l’appréciation du juge de fond, qu’en l’espèce, il n’appartient pas au juge statuant sur le sursis à exécution d’apprécier l’application qu’a faite l’Autorité de la concurrence des règles d’imputabilité, laquelle incombe au juge du fond5.

V – Réforme partielle d’une décision sanctionnant la société Générale Import pour des pratiques d’importation exclusive en outre-mer

La cour réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 qui a condamné la société Générale Import sur le fondement de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce (issu de la loi Lurel n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, relative à la régulation économique outre-mer) qui dispose que « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».

Elle fait, en effet, droit à un moyen qui reprochait à l’Autorité d’avoir mentionné à tort, comme date de cessation des pratiques, l’année 2016 au lieu de 2015, ce qui l’a conduite à majorer d’1 an tant la durée des pratiques, par rapport à celle qu’elle avait retenue dans la notification des griefs, que leur prolongation au-delà de l’expiration du délai de mise en conformité.

Elle rectifie cette erreur en réduisant la sanction pécuniaire de 250 000 à 200 000 €.

En revanche, la cour rejette toutes les autres demandes de la requérante. On retiendra notamment son refus de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle en interprétation des articles 44 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la mesure où celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer en dehors de la mise en œuvre, du droit de l’Union, ce qui est le cas en l’espèce, l’entreprise en cause ayant été poursuivie et sa responsabilité retenue uniquement sur le fondement de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce6.

VI – Rejet du recours du GIE Radio taxi Antibes Juan-les-Pins

On se souvient qu’aux termes de la décision n° 19-D-05 du 28 mars 2019, l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre de l’Économie après un refus de transaction ministérielle, a prononcé une sanction de 75 000 € à l’encontre du GIE Radio taxi Antibes Juan-les-Pins pour avoir enfreint les dispositions sur la prohibition des ententes.

L’Autorité avait constaté que le GIE a instauré, au sein de son contrat constitutif, des conditions d’admission de nouveaux membres non objectives, non transparentes et discriminatoires ainsi que des motifs d’exclusion destinés à interdire à ses adhérents le développement d’une activité concurrentielle définie par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Sur la base de ces stipulations, le GIE a ainsi exclu l’un de ses membres après qu’il ait reçu une licence LOTI.

La cour d’appel de Paris rejette le recours du GIE contre la décision de l’Autorité.

Elle écarte notamment un argument selon lequel la notification de griefs a introduit un nouveau grief. Elle énonce à cet égard que « saisie des faits portés à sa connaissance par le ministre chargé de l’Économie sur le fondement de l’article L. 464-9 du Code de commerce, à la suite d’un refus de transiger opposé par l’entreprise mise en cause, l’Autorité instruit l’objet de sa saisine en toute indépendance et n’est pas liée par les analyses ou qualifications envisagées au cours de la phase administrative d’enquête. Il s’ensuit que le moyen tiré du fait que les stipulations contractuelles auxquelles renvoie la notification de griefs (…) n’avaient donné lieu à aucune injonction du ministre chargé de l’Économie, est inopérant » (pts 56 et s.).

Un débat a, par ailleurs, été ouvert sur la détermination du montant de la sanction encourue par le requérant. Celui-ci a fait valoir qu’il est une entreprise commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, disposant d’un chiffre d’affaires autonome, et en a déduit qu’en application de l’article L. 464-2 du Code de commerce le montant maximum de la sanction est de 10 % du montant du chiffre d’affaires HT des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre soit un maximum de 4 447,20 €.

La cour rétorque que, en l’espèce, aux termes de l’article L. 251-1 du Code de commerce, le but d’un groupement d’intérêt économique « est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ». Ne poursuivant pas de but lucratif propre, le GIE n’est pas fondé à soutenir qu’il relève du régime des entreprises, compte tenu de ce qu’il réalise un chiffre d’affaires, cet élément étant inopérant (pts 104 et s.)7.