« Aujourd’hui près de 100 000 entreprises des TPE aux grands groupes vont avoir besoin de nos services », selon Me Alexandre Le Ninivin

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti ont présenté le 1^er juin dernier un plan d’accompagnement destiné aux entreprises qui pourraient être en difficulté avec la diminution des aides et la fin de la stratégie du « quoi qu’il en coûte ». L’objectif ? Détecter, orienter et accompagner les dirigeants des sociétés en difficulté en simplifiant plusieurs procédures. Dans le cadre de ce plan, les professions du droit vont poursuivre leur mobilisation. Les explications d’ Alexandre Le Ninivin, avocat spécialisé en droit des affaires au sein du cabinet Oxynomia à Paris.

Actu-Juridique : Quel regard portez-vous sur le plan d’accompagnement des entreprises en sortie de crise présenté par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti ?

Alexandre Le Ninivin : C’est une bonne chose que le gouvernement se soit saisi de cette question avec célérité, aussitôt qu’il a senti qu’on allait vers une reprise, et donc une limitation mécanique des aides économiques aux entreprises. Il a mis en place un filet de sécurité dont les mailles sont relativement serrées. L’idée c’est de permettre aux entreprises, encore fragilisées par la crise, de ne pas être « laissées à l’abandon », après plusieurs mois où elles ont été très protégées. Ce plan de transition leur permet d’être soutenues par l’ensemble des acteurs du système tant public que privé, via des initiatives à l’échelle nationale, régionale et locale. En outre, des aides ciblées sont maintenues dans les secteurs qui en ont encore besoin.

Débrancher trop tôt c’était l’assurance d’avoir des faillites à la chaîne, ce que personne ne souhaite. Au-delà des mesures techniques, une grande place est donnée à l’information des dirigeants pour qu’ils fassent le point et demandent de l’aide en cas de besoin. Il y a une vraie unité entre les chambres de commerce et d’industrie, le MEDEF, la CPME, les avocats, les experts-comptables, et les associations professionnelles du monde des restructurations et des entreprises en difficulté.

 AJ : Le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti appelle à la mobilisation des professions du droit. En tant qu’avocat, de quelle manière allez-vous contribuer à ce plan ?

A. L. N. : Avec la baisse drastique du nombre de faillites depuis plus d’un an (- 30 à 50 %), les avocats spécialisés étaient en attente. Maintenant, on est tous prêts à démarrer et à accompagner nos clients. Notre ministre a donc raison et nous devons tous travailler dans le même sens, tant les professions du droit que les experts-comptables et conseils financiers, avec lesquels nous formons un tandem gagnant-gagnant que ce soit pour restructurer, reprendre une affaire ou conseiller un créancier, notamment étranger. La priorité sera donc d’aller à la rencontre de nos clients, et du marché pour les sensibiliser sur nos compétences et sur les risques.

« Avec la baisse des aides, et le retour à une vie « normale », ceux qui n’ont pas anticipé vont rapidement voir ressurgir des difficultés »

Avec la baisse des aides, et le retour à une vie « normale », ceux qui n’ont pas anticipé vont rapidement voir ressurgir des difficultés. On parle aujourd’hui de plus d’une centaine de milliers d’entreprises qui vont avoir besoin de nos services des TPE aux grands groupes. Qu’il s’agisse d’un remboursement de dette LBO, d’un changement de comportement de la clientèle, d’une évolution réglementaire, de la survenance de litige, etc. les clients doivent venir nous voir le plus tôt possible pour que nous fassions un bilan de la situation et que nous trouvions la solution la plus adaptée, le cas échéant avec l’appui du tribunal de commerce, grâce à la boîte à outils dont nous disposons. Déjà richement dotée, elle a été encore améliorée, ces 18 derniers mois, par plusieurs mesures et devrait l’être encore.

AJ : Dans le cadre du plan d’accompagnement des entreprises en sortie de crise, une nouvelle procédure simplifiée a été lancée pour rééchelonner le remboursement d’une dette. Elle concerne les entreprises de moins de 20 salariés avec moins de 3 M€ inscrits au passif. Qu’est-ce que cela change ?  

A. L. N. : Sur le fond, c’est un outil de plus à notre disposition, qui vise à régler de façon plus rapide que le redressement judiciaire traditionnel, des difficultés financières, en étalant le remboursement du passif de l’entreprise sur 10 ans au maximum. Trois mois, c’est extrêmement court, puisque normalement il faut 12 et 18 mois. Ainsi, l’ensemble des professionnels devront s’organiser pour y parvenir, faute de quoi, cette procédure ne servira que d’antichambre à un redressement classique. La procédure se veut plus agile, souple et efficace pour restructurer principalement la dette liée au Covid 19 (PGE, dette bancaire, dette fournisseurs, dette bailleur, reports des échéances fiscales etc.).

Pour autant, les critères ne sont pas forcément évidents à respecter, notamment celui d’une impasse liée à la crise et non structurelle, et d’avoir de vraies perspectives de développement. Le recours à cette procédure devra être bien préparé par le dirigeant, avec ses conseils juridiques et financiers, sûrement lors d’une procédure amiable de prévention confidentielles (mandat ad hoc ou conciliation). Là encore, seuls ceux qui auront anticipé pourront en profiter à plein.

AJ : Quelles situations retrouvez-vous par rapport aux entreprises et aux dirigeants que vous suivez actuellement ?

A. L. N. : La situation varie en fonction de la taille de l’entreprise. Concernant les plus grandes, de taille régionale ou nationale, elles sont généralement sensibilisées et commencent à parler très tôt des difficultés avec leurs actionnaires. Elles mettent en place, en amont, des plans de transformation ou de restructuration avec l’aide de leurs avocats et de professionnels dédiés. In fine, ce sont des ajustements de la masse salariale, des coupes dans les coûts, l’arrêt de projets, etc.

« Avouer que l’on a des difficultés n’est pas chose facile pour le dirigeant d’une TPE ou d’une PME »

Dans les entreprises de taille plus réduite, il existe un très fort attentisme des dirigeants qui reculent tant que faire ce peu le moment où ils devront nous consulter. Beaucoup parlent du « déni » du chef d’entreprise qui croit pouvoir passer la crise sans aide et qu’il va « encore » y arriver. Les actionnaires, sont souvent à l’origine des alertes, tout comme les commissaires aux comptes, ou encore les experts-comptables, qui ont un accès direct aux chiffres.

Avouer que l’on a des difficultés n’est pas chose facile pour le dirigeant d’une TPE ou d’une PME, qui doit, en toute circonstances, montrer l’exemple et le chemin à ses salariés et satisfaire ses clients. Pour autant, c’est un acte courageux et de bon sens que de se tourner vers nos professions – comme si l’on allait voir un médecin spécialisé – pour sortir de sa solitude et trouver de véritables appuis.

AJ : Quelles sont les problématiques des entreprises en difficulté qui viennent vous voir ?

A. L. N. : Principalement des difficultés de trésorerie. Pour les plus grandes entreprises, une échéance de dette à régler qui ne pourra être honorée (type LBO ou autre), pour les plus petites, elles ne pourront pas payer les salaires et ont épuisé toutes leurs ressources, dont le PGE. Il y a également des cas particuliers de difficultés consécutives à un litige commercial (avec un bailleur) ou social (condamnation prud’homale), ou encore des fraudes. Dans tous les cas, il faut poser un diagnostique rapide, et constituer une équipe – véritable task force.