A – Champ d’application

B – Publicité (…)

C – Information précontractuelle de l’emprunteur

D – Obligations à la charge du prêteur

E – Formation du contrat

F – Mentions du contrat

La nécessité d’un encadré conforme

1. TI Rennes, 19 mai 2016, n° 11-15-001438. Aux termes de l’ancien article L. 311-18 du Code de la consommation1, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable et constitue un document distinct de tout document publicitaire ainsi que de la fiche précontractuelle d’information. D’un point de vue formel l’article précise qu’un « encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit ». L’ancien article R. 311-5 en précise le contenu2. Une mention doit notamment indiquer « le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ».

2. Dans le jugement qui nous occupe, rendu par le TI de Rennes le 19 mai 20163, le magistrat avait constaté que l’encadré figurant dans l’offre informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit ne mentionnait pas toutes les « hypothèses utilisées » pour calculer le TAEG. Le juge prononce alors la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, non seulement en raison de ce manquement, mais aussi pour trois autres insuffisances soulevées d’office : absence de preuve de consultation du FICP ; absence de preuve de la remise de la notice d’assurance et enfin absence de preuve de la remise d’une offre dotée d’un bordereau de rétractation4.

3. Nous regrettons, en ce qui nous concerne, le manque de clarté de l’expression « hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ». De quoi s’agit-il exactement ? Est-ce le contenu des dépenses prises en considération pour calculer le TAEG ? Si tel est le cas, cette communication nous paraît bien légitime, ne serait-ce que pour que l’emprunteur puisse vérifier si l’ensemble des dépenses mises à sa charge ont bien été prises en considération pour calculer le taux en question. Est-ce autre chose ? Nous avons peine à le dire5. Il serait heureux, selon nous, que le pouvoir réglementaire précise cette exigence ô combien importante de par les sanctions qui sont attachées aux manquements relevés en la matière.

Jérôme Lasserre Capdeville

Clause abusive et résiliation anticipée à la seule initiative du prêteur

1. CA Paris, 10 déc. 2015, n° 14/25505. Le 22 juillet 2004, la banque A avait consenti à M. X l’ouverture d’un compte de dépôt assorti de divers moyens de paiement. Cependant, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, M. X avait été mis en demeure de payer le solde débiteur à la date de clôture juridique. La déchéance du terme était enfin intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012.

2. Toutefois, le premier juge avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-conformité de l’offre en ce qu’elle contenait une clause qui prévoyait la faculté pour le prêteur de résilier le contrat en cas de clôture du compte de dépôt.

3. Or, rappelons que l’ancien article L. 311-13 du Code de la consommation, antérieur à la loi Lagarde et applicable à notre contrat, prévoyait que l’offre préalable de prêt devait être établie selon l’un des modèles-types fixés réglementairement6. L’offre préalable ne devait donc pas comprendre de clauses contredisant celles visées par les modèles-types et aggravant la situation du débiteur. À défaut, la clause en question était qualifiée d’illicite et sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Cette hypothèse s’est notamment rencontrée avec les clauses de résiliation fondées sur une autre cause que la défaillance de l’emprunteur. Il en a été ainsi, par exemple7, avec la clause de résiliation anticipée de l’offre de crédit pour des motifs étrangers au contrat de crédit8, en cas de fourniture de renseignements inexacts par l’emprunteur9 ou encore en cas de destruction du véhicule acquis, s’agissant d’un contrat accessoire à une vente10.

4. Or, dans l’affaire qui nous occupe ici, la cour d’appel de Paris11 se démarque de cette jurisprudence. En effet, après avoir rappelé que l’offre préalable de crédit devait être conforme aux termes des modèles types n° 1 et 2 et aux dispositions de l’article L. 311-30 du Code de la consommation qui prévoyaient donc que seule la défaillance de l’emprunteur était susceptible d’entraîner la résiliation du contrat, la cour déclare qu’est « donc abusive la clause du contrat de crédit à la consommation applicable en cas d’exigibilité anticipée prévoyant la possibilité de prononcer la résiliation anticipée à la seule initiative du prêteur en cas de clôture du compte courant ouvert dans ses livres, et donc pour des motifs étrangers au contrat de crédit, comme créant un déséquilibre significatif entre les parties et aggravant la situation de l’emprunteur ». En conséquence, pour les magistrats parisiens, c’est à bon droit que le premier juge a estimé que cette non-conformité devait entraîner le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts. Le jugement est ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

5. Présentée de la sorte, cette solution n’emporte pas notre conviction. Une confusion transparait entre les clauses jugées illicites et les clauses qualifiées d’abusives. Or, on ne saurait les assimiler de par leurs champs d’application respectifs et les sanctions qui leur sont attachées12. Ainsi, la sanction aux clauses abusives, caractérisées seulement en cas de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », n’est pas la déchéance du droit aux intérêts, mais le fait que la clause concernée doit être réputée non écrite13.

6. Les magistrats auraient donc dû placer plus clairement le débat sur le caractère illicite de la clause, du fait de la contrariété de la clause de résiliation figurant au contrat avec les exigences du modèle-type applicable, pour pouvoir prononcer la déchéance souhaitée. En l’état, la solution retenue nous laisse perplexe14.

Jérôme Lasserre Capdeville

G – Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l’emprunteur (…)

H – Crédit gratuit (…)

I – Crédits affectés

Déblocage précoce des fonds par la banque

1. Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-18043. Le droit du crédit à la consommation prévoit des règles spécifiques aux crédits qui sont affectés à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Manifestation parmi d’autres de l’interdépendance du prêt et de l’opération financée, les obligations de l’emprunteur ne peuvent prendre effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation15.

2. En pratique, la détermination du moment précis où la prestation est fournie pose des difficultés d’appréciation qui conduisent parfois les banques à débloquer les fonds de manière prématurée. Dans ce cas, la banque se trouve sanctionnée en étant privée de la possibilité de demander la résolution du contrat de prêt comme conséquence de la résolution du contrat de prestation service pour défaut d’exécution16. La restitution des fonds prêtés ne peut alors être demandée qu’au prestataire et non à l’emprunteur.

3. De la jurisprudence rendue jusqu’ici en application des textes antérieurs à la loi Lagarde se dégageaient les solutions suivantes : pour les prestations de services à exécution successive, le déblocage des fonds peut être opéré dès le commencement d’exécution du contrat. En revanche, la règle ne s’applique pas aux opérations complexes dont l’exécution a été fractionnée en plusieurs étapes (par ex. livraison d’un bien, installation puis mise en service). Pour ces opérations, la banque doit attendre l’exécution complète de l’opération avant d’autoriser le déblocage17.

4. L’arrêt rendu en l’espèce18 ne s’écarte pas de ces solutions mais présente la particularité d’avoir été rendu en application des dispositions issues de la loi Lagarde. Un crédit avait été consenti à un couple afin de financer l’installation de volets qui s’étaient finalement révélés inadaptés. La banque avait débloqué les fonds sur la foi d’une attestation de livraison et les juges du fond avaient estimé qu’elle n’avait commis aucune faute, condamnant ainsi les emprunteurs à la restitution du capital mais l’arrêt attaqué a été cassé sur ce point (et non sur la résolution du contrat financé) aux motifs que la juridiction saisie aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si ce bon de livraison signé par les emprunteurs attestaient bien de l’exécution complète de la prestation convenue. Or, le déblocage des fonds avait probablement eu lieu à un moment où l’installation n’avait pas encore été réalisée de sorte que la banque avait bien commis une faute.

5. L’enjeu était important en l’espèce dès lors que la société prestataire avait été mise en liquidation judiciaire… Privée de la possibilité d’obtenir les fonds auprès des emprunteurs, la banque n’aura vraisemblablement pas davantage de succès en déclarant sa créance à la procédure.

Nicolas Éréséo

J – Sanctions

Vérification du caractère dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur

1. CA Paris, 17 déc. 2015, n° 14/17346. « Sanction phare » du droit du crédit aux particuliers19, la déchéance du droit aux intérêts prévue par le Code de la consommation n’est pas aussi dissuasive que certains l’imaginent dès lors que le banquier n’en ressort pas privé de toute rémunération. La jurisprudence française pose en effet une règle très favorable au prêteur suivant laquelle la déchéance ne le prive pas du droit de réclamer à l’emprunteur, en plus du principal de la créance, les intérêts moratoires au taux légal qui courent à compter de la première mise en demeure de payer (jurisprudence dite Theret)20. Plus grave, l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier prévoit qu’« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » ; cette majoration s’appliquant de plein droit, c’est-à-dire même lorsqu’elle n’a pas été demandée et même si la décision de justice ne l’a pas prévue.

2. Dans ces conditions, certaines juridictions du fond ont estimé que le droit français contrariait peut-être les dispositions de la directive n° 2008/28/CE du 23 avril 2008 qui, tout en laissant le soin aux États membres de définir « le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive », exigent que ces sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives » (art. 23).

3. Saisie d’une question préjudicielle sur ce point, la Cour de justice avait d’ailleurs invité les juridictions nationales à écarter le taux légal majoré si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation »21.

4. En l’espèce22, une personne physique était titulaire d’un compte de dépôt ouvert dans les livres d’un établissement bancaire sans autorisation expresse de découvert. Après avoir constaté une position débitrice, la banque avait clôturé le compte mais avait été déchue du droit aux intérêts devant une juridiction de premier degré aux motifs qu’elle avait laissé perdurer le découvert pendant plus de trois mois sans proposer au client une offre de découvert en banque ni le mettre en demeure comme l’exigeaient les textes applicables. La juridiction avait également décidé de priver la banque des intérêts légaux afin de rendre effective la sanction de la déchéance.

5. La décision de premier degré a cependant été réformée sur ce point puisque la Cour a jugé que le taux d’intérêts conventionnel s’élevait à 11,50 % l’an et que l’application du taux légal majoré n’aboutissait pas à permettre au prêteur « de percevoir des sommes d’un montant qui serait équivalent à celui dont il aurait pu bénéficier au titre des intérêts conventionnels » si bien que l’effectivité et le caractère proportionné et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels étaient assurés.

6. La motivation retenue emporte cependant peu l’adhésion. Les magistrats semblent en effet avoir estimé que c’est seulement dans le cas où le prêteur obtient une rémunération équivalente (voire supérieure) en application du taux légal majoré que la déchéance est privée de tout caractère dissuasif. Or, la Cour de justice estime dans son arrêt que le prêteur doit percevoir des montants « significativement inférieurs » pour que la sanction soit dissuasive (point n° 52). Un banquier qui ne perdrait par exemple qu’un pourcentage minime de sa rémunération ou qui serait en mesure de compenser sa perte, au moins en partie, grâce aux économies ou aux avantages liés à l’absence d’exécution des obligations en cause, ne subirait pas une sanction suffisamment dissuasive. Ce caractère significativement inférieur doit en effet être observé en contemplation des coûts associés à l’obligation inexécutée. Dans l’arrêt de la CJUE, était en cause l’absence de consultation du FCIP, obligation dont le coût assez faible rend peu opportun le risque de non-exécution, mais s’agissant de l’obligation inexécutée en l’espèce la banque peut très bien avoir un intérêt plus substantiel à ne pas faire d’offre au client à découvert quitte à prendre le risque par la suite de perdre une partie de sa rémunération.

7. En définitive, la cour d’appel de Paris n’a pas réellement répondu aux directives de la Cour de justice en rendant un arrêt qui ne pose pas toutes les questions pertinentes et qui motive assez peu les rares points qu’il aborde (le montant du taux légal majoré n’est même pas rappelé).

8. Relevons qu’une autre décision rendue l’année dernière présentait des faits moins complexes à apprécier puisque le taux légal majoré permettait au prêteur d’obtenir des montants supérieurs à ceux qu’il aurait perçus en application du taux conventionnel. Les magistrats ont alors écarté l’application du taux légal de même que la majoration prévue à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier23.

Nicolas Éréséo

K – Procédure

Un plan de surendettement n’interrompt pas le délai de forclusion de deux ans

1. CA Metz, 28 avr. 2016, n° 14/01585. Le 19 novembre 2008, la banque A avait consenti un crédit à la consommation de 21 000 € à M. X remboursable en 84 mensualités. M. Y s’était porté caution solidaire. Or, le bénéficiaire du crédit avait été admis au bénéfice d’une procédure de surendettement par une commission de surendettement le 15 novembre 2011, ce qui avait été confirmé le 21 février 2013 par le tribunal d’instance de Briey. Par acte introductif d’instance du 28 juin 2013, la banque avait attrait M. Y devant le tribunal d’instance de Thionville pour obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 22 634 €. Cependant, par jugement du 22 avril 2014, ce tribunal constatait que la première échéance impayée non régularisée était en date du 25 novembre 2009, de sorte que le délai de forclusion avait expiré le 25 novembre 2011, et que la décision de recevabilité devant la commission de surendettement du 15 novembre 2011 n’avait pas interrompu le délai de forclusion. Sans surprise, la banque avait interjeté appel de ce jugement. Or, la cour d’appel de Metz24 confirme le jugement déféré.

2. Les faits concernaient plus particulièrement l’ancien article L. 311-37 du Code de la consommation, applicable antérieurement la loi Lagarde du 1er juillet 201025, qui prévoyait que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L. 331-7 ». Rappelons que, rapidement, la jurisprudence est venue préciser que le délai biennal en question devait courir « à compter du premier incident de paiement non régularisé »26. La loi Lagarde a par la suite légalisé cette solution de bon sens.

3. Dans l’affaire qui nous occupe, le point de départ du délai ne posait pas de difficulté : la première échéance impayée et non régularisée était en date du 25 novembre 2009. Cela n’était d’ailleurs pas contesté par la banque. En revanche, la question qui se posait était de savoir si le fait qu’une commission de surendettement soit saisie, déclare recevable le dossier et que la créance soit incluse dans le plan de redressement pouvait être vu comme une circonstance de nature à reporter le point de départ de ce délai biennal.

4. La cour d’appel de Metz répond à cette interrogation par la négative. Selon elle, en effet, « la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement ne s’analyse ni en un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette, seuls susceptibles de proroger les délais pour agir de la banque et que la dispense de paiement par le débiteur des créances autres qu’alimentaires prévue par les dispositions de l’article L. 331-3-127 n’entre pas davantage dans le champ d’application de l’article L. 311-37 précité puisqu’elle ne résulte ni d’un plan de rééchelonnement ni d’une décision du tribunal d’instance ». En conséquence, pour les magistrats de la cour d’appel, la banque ne justifiait d’aucun événement susceptible de reporter le point de départ du délai de forclusion.

5. Cette solution emporte notre conviction. L’article L. 311-37 était relativement précis sur ce point. Le report n’était envisageable qu’en présence d’un « aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés »28, ou après « adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L. 331-7 ». Or, aucune de ces deux hypothèses ne pouvait être relevée en l’espèce et l’interprétation stricte de ces termes s’impose.

6. Dès lors, pour résumer la situation, on peut dire que la procédure de surendettement a pour effet de suspendre toutes les mesures d’exécution émanant de la banque, mais elle ne l’empêche pas d’agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, manifestant ainsi une action visant à obtenir le paiement. Il est donc recommandé aux créanciers-banquiers d’être particulièrement vigilant en la matière.

7. Rappelons pour finir que le délai de forclusion peut faire l’objet, légalement, de quelques cas d’interruption. Ainsi, pour l’article 2241 du Code civil29, la demande en justice même devant une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion. Mais cette règle pouvait-elle jouer dans l’affaire qui nous occupe ? La cour d’appel de Metz répond logiquement par la négative : en l’espèce, la banque n’avait formé une demande en justice « que par l’acte introductif d’instance du 28 juin 2013, largement postérieur à l’expiration du délai pour agir ». En revanche, « ni la déclaration par le débiteur de sa situation de surendettement, ni la décision de recevabilité pris par la commission de surendettement ne sont constitutifs de “demandes en justice” au sens de l’article 2241 du Code civil, en ce qu’ils n’émanent pas du créancier et ne saisissent pas une juridiction ».

8. Cette dernière solution échappe selon nous à la critique. En effet, retenir l’inverse aurait permis au créancier d’échapper trop facilement à la forclusion en faisant de l’action du débiteur un moyen d’interrompre le délai biennal, et ce d’autant plus qu’en la matière le créancier n’effectue aucun acte par lui-même30. Cela aurait été en contradiction même avec la raison d’être du délai de forclusion : obliger le créancier à agir vite en justice31.

Jérôme Lasserre Capdeville

Tentative d’encadrement de la pratique des « annulations de retard »

1. TI Digne-les-Bains, 7 juin 2016, n° 11-15-000384. En l’espèce32, la problématique portait à nouveau sur le délai de forclusion du crédit à la consommation. Cependant, et à la différence de la décision précédente, il concernait l’article L. 311-52 issu de la loi Lagarde du 1er juillet 201033. Rappelons qu’en vertu de ce dernier : « Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; (…) Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1 ».

2. En l’espèce, les faits étaient relativement simples. Un crédit à la consommation avait été accordé par la banque A à M. X. Cependant, suite à des impayés, la banque avait exercé une action en paiement devant le tribunal d’instance de Digne-les-Bains. Or, le juge prononce la forclusion de l’action en question, au motif que le délai biennal était déjà écoulé au 13 novembre 2015, date de l’assignation devant le TI, dans la mesure où le premier incident de paiement non régularisé marquant le point de départ du délai datait du 7 juillet 2013.

3. Cette solution peut paraître à première vue « classique ». Elle ne l’est pas réellement. La détermination de la date du premier incident de paiement n’avait pas été des plus simples pour le juge du tribunal d’instance. Celui-ci avait ainsi pu constater la présence, dans l’historique des paiements, de plusieurs « annulations de retard »34, c’est-à-dire des annulations émanant simplement de la banque et constituant des reports de mensualités impayées. Or, les juges du fond refusent de donner une quelconque incidence juridique à ces annulations de retard.

4. Cette solution emporte notre conviction. Tout d’abord, on ne saurait assimiler à ces « cadeaux » émanant de la seule volonté du prêteur à un quelconque réaménagement ou rééchelonnement, décidé par l’ensemble des parties, permettant, selon l’article L. 311-52 du code, de reporter le point de départ du délai de forclusion. Leur caractère unilatéral ne peut pas en faire des mesures conclues, comme l’exige l’article, « entre les intéressés ».

5. De plus, de telles annulations ne sauraient être vues comme une régularisation des échéances impayées. En effet, le prêteur ne renonce pas à sa créance ; il réalise uniquement un report de la mensualité impayée. La dette demeure, mais elle est décalée dans le temps. Cela entraîne d’ailleurs, concrètement, une prolongation de la durée de remboursement du prêt.

6. Enfin, la solution retenue ici va dans le sens de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui est notamment venue dire, par un arrêt remarqué du 28 octobre 201535, que « le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation » du délai biennal. La haute juridiction en avait alors déduit que les juges du fond devaient rechercher « quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé, abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque ». C’est donc ce que fait le juge du tribunal d’instance de Digne-les-Bains dans le jugement qui nous occupe ici.

7. Un auteur particulièrement averti36 n’a pas manqué de relever que les annulations de retard constituaient de véritables atteintes à certains articles régissant le crédit à la consommation, du fait qu’elles sont, le plus souvent, à caractère onéreux. Dans notre affaire, justement, le juge d’instance avait relevé 65 € de frais consécutifs à ces annulations de retard pour l’emprunteur. Or, et l’auteur précité le relève, ces indemnités sont nécessairement indues, puisque non prévues par la loi, et plus particulièrement par l’ancien article L. 311-24 du Code de la consommation37, qui énumère de façon limitative les sommes dues par l’emprunteur défaillant et qui ne mentionne pas de tels frais38.

Jérôme Lasserre Capdeville

A – Champ d’application

B – Publicité (…)

C – Acceptation de l’offre de crédit

D – Contrat de crédit

E – Crédits affectés

F – Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l’emprunteur (…)

G – Sanctions

H – Procédure

(À suivre)