I – Les dispositions cherchant à limiter dans le temps l’engagement de l’emprunteur

11. Les articles L. 312-51 et suivant du Code de la consommation témoignent du fait qu’aujourd’hui le législateur se méfie du crédit renouvelable et ne veut pas que le client soit trop longtemps engagé par celui-ci. Le crédit renouvelable doit rester un « crédit subsidiaire ». Plusieurs dispositions, allant en ce sens, peuvent être citées. Nous en retiendrons simplement trois.

12. Tout d’abord, il ressort de l’article L. 312-65 du Code de la consommation que le contrat de crédit renouvelable a une durée limitée à un an renouvelable. Le prêteur devra alors indiquer à l’emprunteur, 3 mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat19. L’article L. 312-75 de ce code nous précise qu’avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur sera tenu de consulter tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et, tous les 3 ans, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16 du Code de la consommation20. Le prêteur pourra alors réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments ainsi recueillis le justifient ou, à tout moment, s’il dispose d’informations démontrant une diminution de la solvabilité de l’emprunteur telle qu’elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat21. Le crédit n’est donc pas « figé » ad vitam aeternam.

13. Ensuite, l’emprunteur dispose aussi de pouvoirs non négligeables en la matière. L’article L. 312-79 du Code de la consommation indique notamment que celui-ci peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Aux termes de l’article R. 341-18, le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’obligation prévue par l’article L. 312-79 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit toujours 1 500 €.

14. Enfin, l’absence d’utilisation du crédit renouvelable par le client a été aussi encadrée. Selon l’article L. 312-80 du Code de la consommation, si pendant un an le contrat d’ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n’a fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l’emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l’échéance de l’année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction22. Ce document doit indiquer plusieurs mentions. Or, pour l’article L. 312-81, à défaut pour l’emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur. La suspension ne peut être levée qu’à la demande de l’emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier23. Surtout, et c’est à souligner, dans le cas où l’emprunteur ne demande pas la levée de la suspension à l’expiration du délai d’un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est purement et simplement résilié24. Cette résiliation est de droit25.

15. Mais ce dispositif légal est-il scrupuleusement respecté en pratique ? Pas totalement semble-t-il. En effet, il est arrivé à plusieurs reprises, ces dernières années, que des rapports relèvent en la matière un certain nombre d’insuffisances26. C’est ainsi qu’en mars 2018, la DGCCRF a rendu un rapport relatif à l’application par les banques des dispositions légales régissant le crédit à la consommation, relevant de nombreux manquements de la part des prêteurs27. Sur les 325 établissements contrôlés, 48 ont fait l’objet de procès-verbaux d’injonction ou d’avertissements et plusieurs de ces manquements concernaient le crédit renouvelable.

16. Par ailleurs, il serait maladroit de réduire la protection de l’emprunteur, en matière de crédit renouvelable, aux seules dispositions tendant à limiter dans le temps son engagement. Plusieurs règles, cherchant à assurer sa parfaite information, sont également à relever.

II – Les dispositions cherchant à mieux informer l’emprunteur

17. L’obligation d’information de l’emprunteur par le prêteur est l’obligation « phare » du droit du crédit à la consommation. Cette dernière prend ainsi des formes variées selon les situations : publicité, fiche précontractuelle d’information, obligation d’explication, mentions reproduites dans l’offre, etc. Or concernant le crédit renouvelable, le législateur a prévu des obligations d’information supplémentaires à la charge du prêteur au bénéfice de son co-contractant. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous mentionnerons ici les hypothèses les plus importantes.

18. Tout d’abord, il résulte de l’article L. 312-62 du Code de la consommation que lorsqu’un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à 1 000 €28, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu d’accompagner l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable. Surtout, la proposition en question doit comporter les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Les informations mentionnées en question doivent être présentées conformément à un document joint en annexe à l’article D. 312-26 du code. L’idée est ici est de donner au consommateur un véritable choix, loyalement présenté. Or selon l’article R. 341-13, le fait pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de l’article L. 312-62 en matière d’information précontractuelle est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 €.

19. Ensuite, lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement29. Or le contenu de ce contrat est précisément encadré par l’article L. 312-65 du Code de la consommation. C’est ainsi qu’outre les informations obligatoires prévues à l’article L. 312-28 du même code, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par les articles D. 312-27 et suivants30. Il précise également que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Le contrat fixe encore, toujours selon le même article, les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. Il précise enfin que le taux débiteur qu’il mentionne est révisable et qu’il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public. Selon l’article L. 341-5, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-65 est déchu du droit aux intérêts. L’article R. 341-14 du code prévoit, quant à lui, que le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l’article L. 312-65 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 €.

20. Par ailleurs, et cela a été dit précédemment, le prêteur doit indiquer, tous les ans, trois mois avant l’échéance, les conditions de la reconduction31. La jurisprudence a eu l’occasion de donner des précisions sur cette information annuelle32, et notamment la déchéance du droit aux intérêts encourue en la matière par le prêteur en cas de manquement33. Cette reconduction impose d’ailleurs à ce dernier, cela a été noté34, un certain nombre de vérifications.

21. En outre, ce prêteur est tenu, en vertu de l’article L. 312-71 du Code de la consommation, de fournir à l’emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant différentes mentions, dont : la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ; la fraction du capital disponible ; le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ; ou encore le taux de la période et le taux effectif global35. Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l’emprunteur. Selon l’article R. 341-17 du code, le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l’article L. 312-71 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La jurisprudence a eu l’occasion de dire que le prêteur qui n’est pas en mesure de prouver le respect de son obligation d’information mensuelle est aussi déchu du droit aux intérêts36.

22. Enfin, pour l’article L. 312-66 du Code de la consommation, lorsque le crédit renouvelable est assorti d’une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l’emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l’informe des modalités d’utilisation du crédit. La finalité de cette disposition est très simple : il s’agit d’éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur-emprunteur. Selon l’article L. 341-5, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts37.

23. Il ressort finalement de ce qui précède que le droit régissant le crédit renouvelable est des plus formaliste. D’ailleurs un auteur-praticien a pu rappeler, dans une publication remarquée38, qu’en cas d’action en paiement menée par un prêteur face à un bénéficiaire d’un crédit renouvelable défaillant, le premier devra rapporter au juge39, qui a pour mission de relever d’office les manquements au Code de la consommation40, les éléments de preuve suivants :

• la remise d’un contrat comprenant les mentions obligatoires41 ;

• la remise de la fiche précontractuelle d’information conforme42 ;

• la remise de la notice d’assurance43 ;

• la remise d’une fiche de dialogue en cas d’opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance44 ;

• la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations45 ;

• l’exécution du devoir d’explication46 ;

• le respect de la possibilité pour l’emprunteur de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable pour financier un bien de plus de 1 000 €47 ;

• la justification de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), devant intervenir avant la conclusion du contrat initial48 et avant chaque proposition de renouvellement49 ;

• la justification de la vérification triennale de la solvabilité50 ;

• le respect de l’information annuelle sur les conditions de reconduction51 ;

• le respect de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser52 ;

• la remise des états mensuels actualisés de l’exécution du contrat de crédit conformes53 ;

• le respect de l’information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement54 ;

• ou encore la remise d’un document conforme annexé aux conditions de l’opération de la reconduction si pendant un an le contrat de crédit n’a fait l’objet d’aucune utilisation55.

Cette liste, déjà bien longue, n’est pas exhaustive.

24. Beaucoup des prêteurs n’étant pas capables de fournir tous ces éléments de preuve, il est possible, dans de nombreux cas, que par le juge d’instance prononce la déchéance du droit aux intérêts dès l’origine. Cette sanction se révélera alors très favorable pour l’emprunteur56. En effet, comme le rappelle l’article L. 341-8 du Code de la consommation, ce dernier ne sera alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, seront quant à elles restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.