Ouverture et clôture de compte bancaire : retour sur des incertitudes juridiques lorsque le client est sous tutelle

A – Le cas du nouveau compte ouvert dans un autre établissement

11. Nous voici en présence de l’hypothèse qui suscite, objectivement, le plus de craintes. Le droit applicable se veut en effet particulièrement strict. L’article 427, alinéa 2, du Code civil, déclare, cela a été observé, qu’une telle ouverture n’est possible que si deux conditions particulières sont réunies : d’une part, le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, doit donner son autorisation à cette ouverture de compte et, d’autre part, l’intérêt de la personne protégée doit commander une telle ouverture. Ces exigences s’additionnent alors aux obligations pesant sur le tuteur pour passer un acte de disposition.

12. On notera ici que la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler l’importance de la seconde condition visée, c’est-à-dire l’intérêt du majeur protégé : le juge devra impérativement le viser dans sa décision12. Cet intérêt pourra néanmoins prendre des formes diverses : proximité géographique de la nouvelle banque, tarification plus basse, compétences spécifiques, etc. Une décision a ainsi déjà eu l’occasion de prendre en considération les facilités de gestion pour le tuteur, qui disposait d’une liaison informatique avec l’établissement bancaire devant accueillir le nouveau compte, ce qui était de nature à lui permettre d’établir un compte de synthèse fiable en fin d’année13. De même, a pu être admis l’intérêt d’un regroupement de différents comptes sur un compte unique ouvert dans la ville de domicile du tuteur et du majeur protégé14.

13. Mais qu’advient-il si les exigences supplémentaires de l’article 427 du Code civil n’ont pas été scrupuleusement respectées par le tuteur, et plus particulièrement si l’autorisation du juge des tutelles n’a pas été sollicitée ? Nous serons ici en présence d’un excès de pouvoir de la personne chargée de la mesure de protection. La nullité sera alors de droit. En effet, selon l’article 465, 4°, du Code civil : « Si le tuteur (…) a accompli seul un acte (…) qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ».

B – Le cas du nouveau compte ouvert dans le même établissement

14. La situation est différente en cas d’ouverture du nouveau compte dans le même établissement. Ici, les exigences supplémentaires de l’article 427 du Code civil ne s’imposent plus depuis la modification de l’article par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Cela simplifie-t-il pour autant la tâche du tuteur ? Dit autrement, sommes-nous en présence d’une réelle « déjudiciarisation » ? Deux solutions pourraient être envisagées selon que l’on souhaite privilégier la lettre de l’article ou l’esprit de sa modification en 2019.

15. Si l’on cherche à faire prévaloir la lettre de l’article, on peut considérer que, faute de disposition en ce sens, le législateur n’a pas fait de l’ouverture d’un nouveau compte dans un même établissement un acte d’administration. D’ailleurs, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 n’a pas été modifié sur ce point. L’ouverture d’un nouveau compte demeure un acte de disposition que cela soit dans un autre établissement ou dans le même.

16. En conséquence, le tuteur ne pourra toujours pas, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles, procéder à un tel acte au nom de la personne protégée. Partant, la judiciarisation demeurera ici. Nous nous sommes, à plusieurs reprises, prononcés en ce sens dans nos travaux15.

17. Cependant, une autre lecture de l’article 427 du Code civil, et de sa modification par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est possible16. Cela a été dit, le législateur avait par ce texte un objectif affiché : déjudiciariser des opérations faiblement risquées17.

18. Il serait alors incohérent qu’avec un tel but, il ait tout de même maintenu la nécessaire intervention du juge des tutelles pour donner son accord à l’ouverture d’un nouveau compte dans le même établissement.

19. On peut donc considérer, si l’on décide de faire prédominer « l’esprit » de la réforme de 2019, c’est-à-dire la déjudiciarisation des opérations les moins risquées, que cette ouverture de compte peut être opérée sans intervention du juge, et donc par la seule volonté du tuteur.

20. Il existe aujourd’hui, et un courant doctrinal a eu l’occasion de le démontrer18, des actes de disposition qui, en matière de tutelle, n’impliquent pas l’intervention du juge des tutelles ou de conseil de famille19. Tel est le cas, par exemple, avec l’article 507-1, alinéa 1, du Code civil qui prévoit l’acceptation pure et simple par le tuteur d’une succession, sur attestation du notaire, si l’actif dépasse manifestement le passif. Une solution comparable peut alors être admise pour l’ouverture d’un nouveau compte en banque (ou livret) dans le même établissement.

21. Un regret apparaît néanmoins : que la lettre de l’article 427 du Code civil ne soit pas plus claire pour exprimer une idée finalement de bon sens20. Il serait heureux alors que le législateur intervienne de nouveau afin de mettre la disposition étudiée en conformité avec le but du législateur en 2019. Le droit y gagnerait en clarté.

22. Selon nous, une solution encore plus simple pourrait être envisagée : ce serait de retoucher l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle afin de faire de l’ouverture d’un nouveau compte dans le même établissement un acte de d’administration et ainsi limiter la qualité d’acte de disposition à la seule ouverture d’un nouveau compte dans un autre établissement. Cette solution présenterait, certes, une limite : elle impacterait l’ensemble des régimes de protection et notamment la curatelle. En effet, en faisant de cette ouverture du compte un acte d’administration, on permettrait notamment au curatélaire de l’accomplir seul. Mais cela constituerait-il une grave régression à la protection de ce majeur protégé ? Le nouveau compte étant dans le même établissement que le premier compte, nous ne le pensons pas.

23. Un problème comparable se rencontre, par ailleurs, en matière de clôture de compte, l’article 427 du Code civil présentant aujourd’hui les mêmes lacunes sur ce point.

A – Le cas de la clôture du compte ouvert avant le prononcé de la tutelle

26. La prohibition mentionnée à l’alinéa 1er de l’article 427 du Code civil n’envisage donc, depuis 2019, que le cas de la clôture d’un compte de la personne protégée ouvert avant qu’elle n’ait fait l’objet de la mesure de tutelle. Dans ce cas, cela a été dit, la clôture n’est possible qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué, et ce uniquement « si l’intérêt de la personne protégée le commande ».

27. La jurisprudence a eu l’occasion de souligner l’importance de cette seconde condition. Elle oblige ainsi le juge à caractériser l’intérêt du majeur à la clôture au regard des circonstances. Il ne pourra donc pas se contenter d’affirmer que la clôture des comptes et le transfert des fonds vers une autre banque est « conforme à l’intérêt » du majeur protégé. En effet, pour la Cour de cassation, il est nécessaire d’« expliquer en quoi l’intérêt de la personne protégée commandait de procéder à la clôture de ses comptes bancaires »21. Cette solution est parfois rappelée par les juges du fond22.

B – Le cas de la clôture du compte ouvert après le prononcé de la tutelle

28. Il résulte de la formulation de l’alinéa 1er de l’article 427, faisant suite à sa modification par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la personne chargée de la mesure de protection doit échapper au formalisme supplémentaire prévu par l’article si le compte qu’il décide de clôturer a été ouvert postérieurement au prononcé de la mesure de tutelle.

29. Cependant, ici encore, deux interprétations sont possibles selon que l’on cherche à privilégier la lettre de l’article 427 ou l’esprit de la loi du 23 mars 2019 cherchant la déjudiciarisation23.

30. Les développements effectués précédemment à l’égard de l’ouverture d’un nouveau compte dans un même établissement sont alors parfaitement « transposables » à l’hypothèse de la clôture d’un compte ayant été ouvert après le prononcé de la mesure de protection.

31. Dès lors, dans ce cas encore, une clarification de l’article 427 du Code civil sur ce point, afin de mieux témoigner de la déjudiciarisation souhaitée par le législateur, serait particulièrement utile.

32. Selon nous, on pourrait songer ici, à nouveau, à simplement retoucher l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle afin de faire de la clôture d’un compte ouvert après le prononcé de la mesure de tutelle un acte d’administration. De la sorte, seule la clôture d’un compte ouvert avant la mesure de protection continuerait d’être un acte de disposition et serait soumise aux exigences supplémentaires de l’article 427, alinéa 2, du Code civil24. Voilà qui ne devrait pas être bien difficile à faire !