I – La protection de la caution, justification à l’annulation de la sûreté pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite

3. Pour contester l’annulation des cautionnements litigieux, le pourvoi tirait argument de ce que les erreurs qui n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation, ni n’en rendent la compréhension plus difficile pour la caution, n’affectent pas la validité du cautionnement. L’analyse fait écho à une jurisprudence bien établie, en vertu de laquelle l’absence de fidélité absolue à la lettre de la mention exigée par le législateur ne condamne pas nécessairement la sûreté à la nullité (l’annulation). Au-delà du cas de la pure erreur matérielle, déclarée insusceptible d’entraîner l’annulation du cautionnement5, il a ainsi été jugé que l’ajout de certains mots à la formule légale n’était pas de nature à remettre en cause la validité de la sûreté6. L’utilisation de termes synonymes est également admise par la Cour de cassation7. Dans cette optique, le non-respect de la mention manuscrite n’est pas nécessairement une cause de nullité du cautionnement. En principe, l’admission d’une divergence entre la mention prévue par le législateur et celle apposée par le garant dépend du point de savoir si l’inobservation de la première n’altère ni le sens ni la portée de l’engagement souscrit par l’auteur de la seconde8. Les juges se livrent ainsi à une interprétation téléologique du formalisme imposé par le législateur, faisant prévaloir l’esprit du texte sur sa lettre9. En s’abstenant de transformer la mention légale en formule sacramentelle, l’analyse à l’œuvre fait échapper à l’anéantissement nombre de cautionnements. Surtout, elle rappelle opportunément que ce formalisme n’est « pas une fin en soi »10 mais un instrument au service de la protection des cautions. On peut en effet légitimement douter de ce que le fait de reproduire scrupuleusement les termes exigés par la loi suffise à attester de la prise de conscience par la caution des conséquences de son engagement11. Dans l’esprit des juges, la fidélité aveugle à la lettre de la mention légale importe dès lors moins que la compréhension par le garant des risques auxquels il s’expose12. Un tel mode de raisonnement ne va toutefois pas sans difficultés car il revêt une indéniable dimension subjective, ce qui ne favorise pas la prévisibilité des solutions.

4. En adoptant une approche casuistique, au prix d’interprétations parfois divinatoires, la haute juridiction favorise l’esprit de chicane : les moindres détails de la mention requise par le législateur fournissent en effet le prétexte à une contestation de la validité de la sûreté (ex. : place d’un mot, d’une virgule, de la signature). Érigé en ligne directrice, le critère de l’intégrité du sens et de la portée de l’engagement de caution est lui-même mis à mal par certains arrêts. Tel est le cas lorsque la Cour de cassation valide des mentions manuscrites irrégulières qui restreignent le gage du créancier13 ou l’étendue de l’obligation garantie14. L’imprévisibilité des solutions alimente ainsi de sévères critiques doctrinales à l’encontre du formalisme de la mention manuscrite15. Celles-ci ont manifestement été entendues par les rédacteurs de l’avant-projet de réforme du droit des sûretés, dont l’article 2298 fait œuvre de simplification en ce domaine en prévoyant une exigence de solennité plus souple, sous le contrôle du juge16. Il n’en reste pas moins qu’en certaines hypothèses, l’atteinte à la raison d’être de la mention manuscrite est si manifeste que la nullité s’impose sans conteste, ainsi que l’illustre l’arrêt étudié.

5. En l’espèce, l’irrégularité de la mention reproduite par les cautions ne laissait guère de place au doute. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir relevé que cette mention ne comprenait ni la durée du cautionnement ni l’identité du débiteur principal. Or il paraît tout à fait illusoire de prétendre à la régularité d’une mention manuscrite dépourvue d’éléments aussi essentiels à la compréhension de l’engagement de la caution17. En outre, l’acte litigieux ne précisait pas « le sens de l’engagement » souscrit. Enfin, la référence à un « engagement de caution solidaire et indivise » n’apparaît pas comme étant de nature à permettre au garant de prendre conscience de la teneur de celui-ci. D’une part, nulle indication ne lui permettait de comprendre ce que signifie le caractère « solidaire » du cautionnement. D’autre part, l’emploi de l’adjectif « indivise » s’avère être une source de confusion et d’imprécision, le terme étant jugé « impropre » et non défini. En approuvant le raisonnement des juges du fond, la Cour de cassation rappelle en filigrane que si l’on peut s’accommoder de quelque variation formelle et/ou sémantique entre la formule légale et la mention effectivement rédigée par le garant, ce n’est qu’à la condition qu’un tel décalage ne porte pas atteinte à l’objectif de protection de la caution assignée à ce formalisme. C’est également à cette aune que la haute juridiction apprécie l’atteinte alléguée au droit au respect des biens du créancier bénéficiaire.