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Thomas Gérard

Les dernières publications

Action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur : l’éviction de la prescription biennale en question

La Cour de cassation juge que l’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance, au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Si elle […]

Publié le 26 février 2024 par Thomas Gérard

Notification du nantissement de compte-titres au teneur du compte : la Cour de cassation persiste et signe

Selon la Cour de cassation, « nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de cette déclaration, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise ». L’arrêt étudié confirme ainsi l’indifférence de la notification du nantissement de compte-titres au teneur du compte […]

Publié le 2 mars 2023 par Thomas Gérard

Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir. Par conséquent, si l’on peut imputer au mandant l’annulation du contrat conclu par son mandataire coupable de […]

Publié le 10 février 2022 par Thomas Gérard

Appréciation favorable au créancier des règles probatoires régissant les principaux moyens de défense de la caution

La Cour de cassation éclaire opportunément les règles probatoires relatives au principe de proportionnalité du cautionnement et au devoir de mise en garde incombant à l’établissement de crédit. En dispensant le créancier bénéficiaire d’avoir à démontrer que la sûreté est demeurée proportionnée au regard des capacités du garant au jour des poursuites et en faisant […]

Publié le 28 mai 2021 par Thomas Gérard

L’annulation du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite et le droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté

En se fondant sur l’objectif de protection de la caution assigné à cette exigence de solennité, la Cour de cassation décide que la nullité du cautionnement encourue pour non-respect de la mention manuscrite exigée par le législateur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté. […]

Publié le 18 février 2021 par Thomas Gérard
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