1. Le surendettement1 est défini par le Code de la consommation. C’est l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dès qu’un particulier ou un ménage rencontre des difficultés financières liées aux dépenses de la vie quotidienne (eau, électricité, loyer, achat d’un mobilier…), la loi l’autorise à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission du département2 de son lieu de résidence. Conformément à l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Ce principe de droit est toutefois assorti d’une exception. La recevabilité du dossier de surendettement par la commission n’interdit pas la poursuite de la vente forcée de l’immeuble appartenant au surendetté. La personne surendettée ne peut solliciter le report de la vente forcée de son immeuble que si différentes conditions sont réunies. Celles-ci sont rappelées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 5 septembre 20193. Les faits du litige sont les suivants : aux termes des poursuites immobilières engagées par la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuelle de Normandie à l’encontre de M. et Mme X, le juge d’exécution ordonne la vente forcée du bien saisi le 17 janvier 2017. En date du 7 juillet 2017, sur recours formé contre la décision de la commission de surendettement, le tribunal d’instance prononce la recevabilité de la demande du couple X tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement. M. et Mme X interjettent appel du jugement d’orientation auprès de la cour d’appel de Caen. D’après ces derniers, la décision ordonnant la vente forcée de leur bien immobilier doit être infirmée puisqu’ils bénéficient d’une procédure de surendettement. Dans cette lancée, relèvent les appelants, en vertu de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, le jugement les ayant admis à une procédure de surendettement suspend la vente forcée. Par un arrêt rendu le 5 décembre 2017, la cour d’appel de Caen déboute la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuelle de Normandie de sa demande tendant à voir obtenir la vente forcée du bien. Le litige est porté devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. À ce niveau, se pose la question suivante : une personne dont la procédure de surendettement est postérieure à la vente forcée de son bien immobilier peut-il obtenir le report de cette vente ? Autrement dit, quelles sont les conditions requises pour valider le report d’adjudication relative au bien immobilier d’une personne admise à une procédure de surendettement ? Par un arrêt datant du 5 septembre 2019, la haute juridiction relève que « lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées ». Force est de constater que la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions requises pour valider le report d’adjudication du bien immobilier d’une personne admise à une procédure de surendettement (I), ce rappel emporte comme conséquence la réalisation forcée de l’immeuble (II).