1 – Fausses déclarations

Le débiteur qui aura « sciemment » omis de déclarer des dettes, et/ou fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts12, pourra être déchu13.

La déchéance prévue14 est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d’obtenir le bénéfice de la procédure, sans qu’il y ait lieu de distinguer le moment où elles sont intervenues15. La non-déclaration d’une dette par le débiteur n’entraîne la déchéance16 que s’il est établi que cette omission a été délibérée pour permettre au débiteur d’obtenir le bénéfice de la procédure17.

Se rend coupable de fausses déclarations génératrices de la déchéance le débiteur qui déclare ne plus avoir de véhicule en raison d’un accident alors qu’il l’a revendu et en a conservé le prix18.

En s’abstenant de déclarer spontanément à la commission l’héritage perçu et le placement correspondant effectué sur un contrat d’assurance juste avant le réexamen de sa situation, un débiteur a tenté de dissimuler une partie de ses biens alors que cette somme permettait de diminuer de façon conséquente son endettement19.

2 – Dissimulation

Encourt la déchéance le débiteur qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens20. Le fait d’avoir dissimulé la perception, par l’un des membres de la famille compté à charge, soit d’un salaire non négligeable eu égard aux ressources de la famille, soit de l’allocation aux adultes handicapés, constitue une cause de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement21.

Se rendent coupables de dissimulation de patrimoine et encourent la déchéance les débiteurs qui ont fait une donation d’un bien immobilier à leurs enfants 3 semaines avant la première saisine de la commission et se refusent à l’audience à vendre leur résidence22 ; ceux qui dissimulent un héritage23, ou la perception de revenus24, qui n’informent pas la commission de la perception d’une somme au titre de gains au PMU ayant servi à rembourser des prêts non déclarés à la procédure25, ou qui ne révèlent pas qu’ils ont une résidence secondaire au Maroc et qui n’indiquent pas que la prime reçue par l’épouse au moment de son licenciement a été utilisée pour rembourser des créanciers au Maroc26 ; ceux qui dissimulent la perception d’une somme au titre d’une quote-part d’indemnisation servie par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mais effectuent des retraits et virements multiples de la quasi-totalité des fonds versés manifestant ainsi la volonté de détourner les fonds reçus27.

Le retrait en une seule fois d’une somme de 8 000 € ne peut être justifié par la nécessité de faire face aux besoins de la vie quotidienne : en l’espèce, il avait pour but d’éluder le paiement de la créance du saisissant, de sorte que le détournement et la dissimulation28 sont caractérisés29.

3 – Nouveaux emprunts

La déchéance30 s’applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts sans l’autorisation des créanciers ou du juge, et qui n’établit pas que ces emprunts ont permis de réduire l’endettement31. Le comportement du débiteur doit être actif32.

4 – Actes de disposition du patrimoine

Il résulte du texte33 qu’est déchue du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement toute personne qui, au cours de la procédure et sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine, tel le remboursement de prêts familiaux et de dettes, non inclus dans la procédure de surendettement34.

Ainsi pour des époux qui ont vendu leur bien pendant la procédure et ont utilisé une partie des fonds provenant de la vente à d’autres fins qu’au paiement de leurs dettes35, la déchéance s’applique également au débiteur qui, ayant bénéficié d’un plan de règlement amiable, a, lors de son exécution, vendu son immeuble d’habitation sans l’accord ni des créanciers, ni de la commission, ni du juge36.

Après avoir relevé ce que le débiteur avait perçu en exécution d’une décision de justice sans l’affecter au remboursement de ses dettes notamment à son principal créancier, en remboursant d’autres dettes qui ne figuraient pas sur l’état de son passif établi par la commission de surendettement et en conservant pour lui-même le solde, avait procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de surendettement dont il faisait déjà l’objet et omis de déclarer l’étendue de son patrimoine, c’est à juste titre que le premier juge l’a déclaré déchu du bénéfice de la procédure de surendettement37. Entraîne la déchéance un acte de disposition du patrimoine tel que l’achat d’un nouveau véhicule à l’aide de fonds provenant du déblocage d’une épargne salariale autorisée aux fins de désintéresser les créanciers38 ; l’achat d’un véhicule pendant l’instruction du dossier à l’aide d’une épargne qui avait été dissimulée à la commission39 ; la vente d’un terrain dont le prix a servi à désintéresser un ami du débiteur40 ; ou le remboursement de prêts familiaux et de créanciers non inclus dans la procédure grâce à la perception d’une prime de départ et d’une épargne d’entreprise41.

L’acte doit avoir provoqué une aggravation de l’endettement42. Cependant cette condition de l’aggravation de l’endettement n’est pas systématiquement exigée43.