La garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Publié le 15/06/2020 - mis à jour le 16/06/2020 à 12H11

Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont lancé un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

Un prêt de trésorerie d’un an garanti par l’État ouvert à tous les secteurs d’activité

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ainsi, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’État pourront également en bénéficier. Leur demande de prêt garanti par l’État fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Économie et des Finances.

Mais les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.

À noter. La garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective.

L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges sont remplies (cf. infra). Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues, remboursées par l’État dans des conditions fixées par une convention conclue avec le ministère de l’Économie.

Selon le ministre de l’Économie, le lancement de ce prêt permettra « à toutes les entreprises françaises de faire face à leurs besoins en trésorerie dans les circonstances difficiles des prochains mois. En adossant ces prêts à une garantie de 300 milliards d’euros, l’État met en œuvre un instrument massif et inédit pour protéger les entreprises françaises du ralentissement d’activité ».

À noter. La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

À noter. Aucun remboursement ne sera exigé la première année.

Mais une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total supérieur à un plafond :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;

  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2 019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;

Dans les cas où Bpifrance Financement SA reçoit la notification de plusieurs

prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond précité.

En outre, le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Empiffrant Financement SA.

Quoi qu’il  en  soit, la garantie ne couvre qu’un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;

  • 70 % pour les autres entreprises.

Le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’État au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échéant, postérieurement à l’exercice par l’établissement prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un événement de crédit.

Pour le calcul de ce montant indemnisable :

  • dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement prêteur postérieurement à la restructuration de la créance ;

  • dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement prêteur.

En cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’État ne peut pas être mise en jeu.

À noter. Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’État.

La garantie de l’État visée est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre (par exemple, elle s’élèvera à 0,25 % pour un prêt d’un an accordé à une PME au sens du droit de l’Union européenne (voir article 7 de l’arrêté du 23 mars accordant la garantie  de l’État).

Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Par ailleurs, l’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’État les autres entreprises doit notifier à Bpifrance Financement SA de l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à disposition de l’établissement prêteur Bpifrance Financement SA dans le cadre d’une convention conclue entre ces derniers.

À noter. Le dispositif s’applique, aussi dans les départements d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna.

Le cahier des charges

Selon la loi de finances rectificative, les prêts doivent comporter un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrêté du 23 mars (voir ci-après).

En outre, les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2020 précise que les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges pour être éligible à la garantie de l’État.

Sont éligibles les prêts qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois ;

  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

L’établissement prêteur doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

À noter. L’absence de diminution du montant des concours par le banquier prêteur constitue une condition du bénéfice de la garantie.

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Référence : LPA 15 Juin. 2020, n° 153d5, p.9

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