Publication d’une charte Fintech par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

II – Présentation de la charte Fintech

Contact au sein de l’ACPR. La charte Fintech communique une information clé – en pratique –, à savoir les contacts au sein de l’Autorité. Ainsi :

• si le porteur de projet n’est pas issu du secteur financier, il lui est recommandé de contacter le pôle Fintech-Innovation de l’ACPR ;

• si le porteur de projet est issu du secteur financier ou s’il est accompagné par un conseil habitué aux procédures d’agrément de l’ACPR, il peut contacter directement la direction des autorisations.

Contenu des présentations à fournir. La charte fournit également des informations sur le contenu des présentations à fournir à la direction des autorisations de l’ACPR (la présentation fournie au Pôle Fintech-Innovation est libre).

La présentation doit inclure les éléments suivants : « 1. Une présentation de la société (créée ou en cours de création), de sa gouvernance envisagée (dirigeants effectifs et organe de surveillance) et de son actionnariat ;

2. Une présentation de l’activité envisagée, des services réglementés fournis, de la typologie de la clientèle et de la tarification envisagée ;

3. Un schéma des flux financiers montrant les comptes bancaires ou de paiement (en France et à l’étranger) sur lesquels les fonds vont transiter ;

4. Si l’entreprise a déjà identifié des prestations essentielles qui seront externalisées, les principales fonctions concernées et le nom des prestataires pressentis (si l’information est déjà disponible) ;

5. Un projet de programme d’activité (« business plan ») sur trois ans qui met en évidence l’évolution (i) des volumes de paiement, (ii) du compte de résultat, (iii) des fonds propres et des exigences en fonds propres. Ce projet devra également présenter de manière synthétique les hypothèses retenues ;

6. La structure et les modalités de financement du projet ;

7. Une présentation synthétique du dispositif de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les responsables des fonctions clés si l’information est déjà disponible ;

8. Le calendrier indicatif de dépôt du dossier auprès de l’ACPR et de réalisation du projet dans son ensemble ».

Dépôt du dossier d’agrément. La charte Fintech énonce les attentes du régulateur vis-à-vis des porteurs de projet. Ces derniers sont invités (i) à prendre connaissance des documents utiles mis à disposition par l’ACPR sur son site internet, (ii) à attendre que leur projet soit bien défini, (iii) organiser leurs documents de façon claire et simple, (iv) veiller à ce que les documents transmis soient fournis dans un format adapté, et (v) déposer leur dossier lorsqu’il paraît complet.

Actions de l’ACPR après le dépôt du dossier. Le délai d’instruction des dossiers d’agrément court à compter de la réception d’une demande complète. L’ACPR communique une information précieuse permettant de comprendre la notion de demande complète. Une demande est considérée comme complète « après la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de décision ».

La charte précise les actions de l’ACPR après la réception du dossier d’agrément :

• retour dans les trois semaines après le dépôt du dossier par l’ACPR, l’autorité communique des demandes de clarification ;

• après réception des éléments complémentaires, l’ACPR fait un retour au porteur de projet dans un délai de deux semaines avec sa réponse ou indique qu’un délai supplémentaire est nécessaire ;

• lorsque le dossier est complet, l’ACPR informe le porteur de projet et une date indicative de passage au collège de supervision de l’ACPR est par ailleurs communiquée.

Attentes vis-à-vis du projet. Il est attendu que le porteur de projet réponde aux demandes de l’ACPR dans le délai d’un mois ou demande un délai supplémentaire. S’il ne répond pas dans un délai de trois mois, l’ACPR peut lui demander s’il a l’intention d’abandonner sa demande ou dans quel délai il sera en mesure de répondre. Sans réponse de sa part, l’ACPR classera sans suite la demande.

Notification de la demande d’agrément. Après la décision du collège de supervision de l’ACPR, le demandeur est informé de cette décision par un message sur le portail Autorisations. Enfin, dès que l’agrément est définitif, l’entité pourra fournir les services régulés qui ont fait l’objet de la demande d’agrément et sera enregistrée sur le registre des agents financiers (REGAFI) ou sur le registre des organismes d’assurance (REFASSU) de l’ACPR.