« Les tribunaux de commerce sont en ordre de bataille »

Publié le 14/05/2020 - mis à jour le 14/05/2020 à 23H15

Spécialiste du droit des entreprises en difficultés depuis 1994, Laurent Jourdan enseigne cette discipline à l’école de Sciences politiques de Paris. Il compte parmi ses clients des marques comme Brandt, Fram, IKKS, les abattoirs Gad ou le diffuseur de presse Presstalis, qui vient de déposer le bilan. Pour les Petites Affiches, il livre sa vision de la crise économique liée au coronavirus, et analyse les avantages et inconvénients des différentes procédures collectives pour les entreprises en difficulté.

Les Petites Affiches : Comment travaillez-vous en cette période de confinement ?

Richard Villalon / AdobeStock

Laurent Jourdan : L’activité est très soutenue. Aux dossiers que l’on avait déjà, et pour lesquels les difficultés se sont aggravées, est venu s’ajouter un amas de nouveaux dossiers liés à une cascade de difficultés sur des secteurs bien identifiés : l’hôtellerie-restauration bien sûr, mais aussi le pétrole et le retail, déjà en grande difficulté avant la crise. Les mesures gouvernementales, prises très rapidement, ont conduit à la mise sous cloche d’un grand nombre d’entreprises pendant la période de confinement. On a déclaré l’état de cessation de paiement, réinjecté de la trésorerie, décalé le paiement de l’Urssaf, mis en place les dispositifs de chômage partiel lorsque c’était possible. Nous redoutons la sortie de crise. Il faudra alors à la fois payer tout ce qu’on aura décalé, rembourser les emprunts et financer la reprise. Les entreprises vont manquer de liquidités. Lorsque ces mesures exceptionnelles vont prendre fin, nous risquons d’enregistrer un accroissement des défaillances.

LPA : Pensez-vous que les mesures prises par l’État permettront de sauver les entreprises ?

L. J. : L’État a réagi extrêmement vite, ainsi que les tribunaux de commerce et les professionnels du secteur aussi. On a en revanche un problème avec les prêts garantis par l’État. Il y a un hiatus entre les effets d’annonces sur les 300 milliards garantis par l’État et la pratique des banques qui temporisent et rajoutent des conditions qui ne sont pas dans les textes. Pour traiter le malade, il fallait aller très vite. Ça traîne : seuls 20 milliards ont été utilisés sur les 300 milliards. Ces prêts ont été refusés à des boîtes qui fonctionnaient très bien et n’ont plus de chiffre d’affaires à cause de la crise sanitaire. Cela représente beaucoup d’emplois à la clé. Il n’y a pas de raison de ne pas les sauver !

LPA : Comprenez-vous ces réserves des banques ?

L. J. : Les banques ont une première réserve, d’ordre philosophique. Elles considèrent que la garantie de l’État ne peut s’exercer qu’en dernier recours. Elles veulent, avant de s’engager, que soit démontré que le débiteur ne peut pas payer. Elles veillent par ailleurs à respecter un ratio d’endettement. C’est difficile de leur en vouloir : c’est la réglementation de Bruxelles. Les dossiers qui sont cotés « 5 plus » à la Banque de France passent sans difficulté. Les autres sont en revanche soumis à un examen extrêmement compliqué. On va leur dire que les difficultés sont antérieures au Covid, ou qu’on ne leur prêtera que si l’actionnaire remet de l’argent. Tout cela est un peu hors sujet car ce n’est pas l’esprit du dispositif Covid. Les banques ont à mon avis une approche trop prudentielle. Des conseils d’entreprises sont en lien tous les jours avec Bercy. Des mesures sont prises pour ouvrir les mécanismes.

LPA : Est-ce le moment de mettre en place des procédures collectives ?

L. J. : Quand une entreprise rencontre des difficultés, on essaye d’abord d’utiliser des procédures amiables de mandats ad hoc et de conciliation. Ces mesures fonctionnent très bien, elles sont souples et protègent l’entreprise. Le chef d’une entreprise en difficulté doit négocier sur tous les fronts : avec la banque, les fournisseurs, ses salariés. Le mandataire ou le conciliateur sont là pour se charger à sa place de cette tâche de négociation. Cela fonctionne car le mandataire a l’impérium du président du tribunal de commerce. Il est beaucoup plus crédible que le dirigeant d’entreprise pour tenir un discours consistant à dire qu’il est dans l’intérêt de tous que l’entreprise sorte de ses difficultés. Le très grand avantage de cette procédure amiable est qu’elle est confidentielle. Le mandataire va négocier avec la banque sans que les fournisseurs soient au courant des turbulences traversées par l’entreprise. Cela lui permet, entre autres choses, de continuer à bénéficier du crédit fournisseur. Seulement, cette procédure amiable a aussi des limites. Le mandataire n’a pas de pouvoir de coercition et ne peut rien imposer aux créanciers. Il faut aussi que le passif soit négociable. S’il est trop étendu, les discussions ne peuvent avoir lieu. Pour cette raison, il est parfois préférable de faire directement une procédure de sauvegarde. Le curseur est l’état de cessation de paiement : le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son actif exigible avec son actif disponible. À partir de ce moment-là, elle a 45 jours pour ouvrir soit une conciliation soit un redressement judiciaire.

LPA : À quel cas la procédure de sauvegarde est-elle adaptée ?

L. J. : La sauvegarde est possible lorsqu’une entreprise n’est pas en état de cessation. C’est le dirigeant et lui seul qui peut décider de cette solution. Le tribunal ouvre une période d’observation de 6 mois qui peut aller jusqu’à un an, auquel peuvent s’ajouter 6 mois supplémentaires sur demande du parquet. À l’issue de cette période est arrêté un plan de sauvegarde : un grand moratoire pour régler le passif sur une période de 6-7 ans. Comme le redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde a un effet sur tous les créanciers. Ils ne peuvent plus la poursuivre, elle est protégée. Ce n’est pas le cas dans les procédures de mandat ad hoc et de la conciliation. L’autre avantage est qu’elle ne paie plus le passif antérieur à sa mise en place. Ces créances sont gelées. C’est donc beaucoup plus efficace en termes de protection de l’entreprise, car elle est mise à l’abri de ses créanciers aussi bien pour les poursuites que pour les paiements. L’inconvénient, c’est que ce plan est publié. Cette publicité dégrade la valeur de l’entreprise. Vous n’avez plus de crédit fournisseur et vous devez tout payer immédiatement. C’est un arbitrage compliqué entre l’efficacité de la mesure et l’effet néfaste de la publicité. On essaye de l’éviter et on se résout à y aller quand le passif est trop important pour être négocié à l’amiable ou que l’on sait qu’on va être en cessation de paiement.

LPA : Y en a-t-il depuis le début de la crise ?

L. J. : La Halle vient de rentrer en sauvegarde. Il va y en avoir d’autres. C’est une option qui peut être intéressante pour certaines entreprises. Toutes les mesures de l’État conduisent à retarder l’état de cessation de paiements. Ceux qui sont certains d’aller en redressement ou en liquidation à l’issue de la crise peuvent se placer en sauvegarde pour se protéger dès maintenant. Il pourrait y avoir plus d’entrées en sauvegarde. Une fois venue la fin du gel des paiements, les gens iront directement en redressement.

LPA : Y a-t-il beaucoup de procédures amiables en ce moment ?

L. J. : Oui, car c’est un mode d’intervention rapide, efficace et très souple. Les tribunaux de commerce se sont mis en ordre de bataille pour qu’on puisse continuer à ouvrir des mandats ad hoc et des conciliations grâce à l’usage de la visioconférence ou de la dématérialisation des désignations de mandataires et de conciliateurs. Contrairement aux tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce fonctionnent car les greffes sont des professions libérales. Le greffier en chef d’un tribunal de commerce est un chef d’entreprise. Il n’a pas les mêmes moyens et les mêmes modes de fonctionnement qu’un greffier de la justice professionnel qui est un fonctionnaire. De même, les juges consulaires des tribunaux de commerce sont des chefs d’entreprises désignés par leurs pairs, ils ont une habileté à se mettre en mode commando. Heureusement, vu l’urgence économique qu’il y a à traiter ces sujets !

LPA : Qu’en est-il des autres procédures collectives ?

L. J. : Il y a en ce moment des audiences par visioconférence qui permettent l’ouverture de procédures de redressement ou de liquidation. Ce sont des procédures volontaires, ouvertes à la demande des entreprises. En réalité, vous ne pouvez plus les éviter quand vous ne pouvez pas payer les salaires de la fin du mois. C’est en effet la seule solution pour que ceux-ci soient pris en charge par les AGS. Vous ne pouvez pas négocier avec les salariés comme avec les autres prestataires. C’est pour cela que Paris-Normandie vient de se mettre en redressement, après une audience en visioconférence. Je pense que les mesures prises par le gouvernement devraient permettre aux entreprises de passer le cap de la fin du mois d’avril. En mai, des entreprises risquent de se mettre en redressement.

LPA : Comment envisagez-vous cette sortie de crise ?

L. J. : Je ne me risquerai pas à faire des prédictions. J’imagine que la reprise d’une activité pleine devrait avoir lieu en octobre. C’est à ce moment-là que les difficultés seront les plus fortes, car il faudra des liquidités pour relancer la reprise, repasser des commandes. Il y aura un effet ciseaux entre le cash à sortir pour relancer l’activité et le cash à sortir pour rembourser et reprendre les échéances. Des entreprises vont disparaître, surtout dans les secteurs de l’Oil and Gas, retail, restauration, de la culture et de l’événementiel. À l’inverse, il va y avoir beaucoup d’opportunités sur le marché pour ceux qui auront les liquidités pour racheter des entreprises qui vont se vendre à la casse, ou récupérer des parts de marchés pour un industriel concurrent. Cela devrait être dynamique, à l’achat aussi.

LPA : Cette crise est-elle inédite ?

L. J. : Dans mon métier, on apprend tous les jours. D’un point de vue professionnel, cette crise, comme de celle de 2008, est riche d’enseignements. L’épisode de 2008 avait été un tsunami dans le monde bancaire, le problème majeur était alors l’accès au crédit. Là, c’est plutôt un enjeu de liquidités. Les dispositifs à mettre en place ne sont pas les mêmes. Se retrouver du jour au lendemain avec aucun chiffre d’affaires pour une durée indéterminée est d’une violence inouïe. On ne mesure pas l’ampleur des dégâts, même si les pouvoirs publics ont été réactifs. On limite les licenciements grâce au chômage partiel mais cela va prendre fin lors de la reprise de l’activité.

LPA : Pensez-vous qu’il y aura un avant et un après coronavirus, dans la vie économique ?

L. J. : On pense toujours qu’on apprend des crises, mais en réalité les acteurs continuent généralement dans leur fonctionnement. Si on regarde ce qui s’est passé après 2008, les intervenants du marché ont vite retrouvé leurs mauvaises habitudes : dans le cadre des LBO, le taux de multiple entre la dette qu’on lève et les capacités de la boîte n’a pas été réduit sur le long terme. Je ne suis donc pas certain que ça change les comportements économiques.

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Référence : LPA 14 Mai. 2020, n° 153z9, p.3

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