HCJP, l’arme juridique de la place financière de Paris

Actu-juridique : Pourquoi et dans quel contexte a été créé le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) en 2015 ?

Gérard Gardella : L’idée de la création du Haut Comité a été portée par la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui l’avait d’ailleurs inscrite dans son plan stratégique 2013-2016. À cette époque, ces acteurs ont convenu qu’il serait utile d’avoir en France un organisme pour anticiper les évolutions internationales et les positions juridiques de la place financière de Paris. Par ailleurs, l’installation du HCJP intervenait plus de 20 ans après celle du Financial Markets Law Committee (FLMC), son homologue britannique. C’était donc également une question de compétitivité et d’influence entre places financières.

Fondamentalement, le Haut comité juridique a été créé pour répondre au besoin de consensus entre toutes les parties prenantes et décideurs de la place financière de Paris, sur les mesures à prendre pour moderniser et rendre davantage compétitif le cadre juridique de cette place. La compétition entre les places, même au sein de l’Union européenne, est depuis longtemps une réalité, et le Brexit a, bien entendu, accentué cette compétition.

Parmi les membres de droit du HCJP, il y a les représentants de l’Autorité des marchés financiers, de la Banque de France, du Trésor, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et du ministère de la Justice. À eux s’ajoutent des experts : représentants d’entreprises financières, avocats spécialisés, universitaires, magistrats. Les associations professionnelles (Fédération bancaire française, Association française des entreprises privées, Association nationale des sociétés par actions, mouvement des entreprises de France, etc.) ne sont pas membres en tant que telles du HCJP, mais sont consultées dans le cadre de travaux des groupes de travail.

AJ : Concrètement, comment faites-vous au quotidien pour chercher le consensus dont vous parlez ?

G.G. : La vitalité du Haut comité juridique se manifeste notamment dans la diversité de sa composition. Dix-huit membres-experts représentent les intérêts et les savoirs de la place financière de Paris. Je pense notamment : à Michel Prada, inspecteur général honoraire des finances, ancien président de l’AMF, aux avocats spécialistes que sont Didier Martin, Alban Caillemer du Ferrage, Hubert de Vauplane, Frédéric Lacroix, Andrew Bernstein et Stéphane Puel. Je pense aussi aux professeurs de droit : France Drummond, Alain Piétrancosta, Francesco Martucci, mais aussi à Henri Toutée, président de section au Conseil d’État, à Alain Lacabarats, président de chambre honoraire de la Cour de cassation, à Caroline Henry, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation, à Pierre Minor, directeur juridique du Groupe Crédit Agricole, à Helen Brown, secrétaire générale d’AXA, à Aurélien Hamelle, directeur juridique du Groupe Total Energies, à Geoffroy Renard, secrétaire général de Tikehau. Et, cela va de soi, à Gérard Rameix, président du HCJP, magistrat honoraire à la Cour de comptes et ancien président de l’AMF. Ainsi, le Haut Comité est constitué de personnes extrêmement compétentes et légitimes, qui peuvent travailler à l’élaboration de rapports et de recommandations de très haut niveau. De plus, toutes les autorités que j’évoquais tout à l’heure (AMF, Trésor, ACPR, Banque de France, ministère de la Justice) participent aux réunions plénières. Nous regroupons donc en notre sein tout le panorama d’acteurs de la place de Paris. Un tel collège, par son ampleur, est évidemment unique. C’est là une première force.

Par ailleurs, notre organisation repose sur le traitement de sujets par des groupes de travail dont la composition reflète celle du Haut comité lui-même : avocats, magistrats, spécialistes d’entreprises, autorités, avec, en plus, des représentants d’organisations professionnelles. In fine les travaux donnent toujours lieu à des avis ou à des rapports détaillés. De manière générale, ce sont les autorités qui nous saisissent pour que l’on réfléchisse à un sujet qu’elles estiment d’importance. À la fin, le « collège » du Haut comité juridique examine le projet d’avis ou de rapport, puis le valide, parfois après remaniement ou demande de précisions supplémentaires.

AJ : Quels sont les sujets sur lesquels vous travaillez le plus ?

G.G. : Historiquement, le sujet du Brexit nous a beaucoup mobilisés. Entre 2017 et 2019, nous avons élaboré huit rapports et deux avis à ce propos. Le premier concernait les « préconisations sur la mise en place à Paris de chambres spécialisées pour le traitement du contentieux international des affaires ». Nous avons aussi étudié « l’impact du Brexit sur les contrats bancaires et financiers et la stabilité du financement des acteurs continentaux », les « impacts du Brexit en matière d’activités d’assurance », ou enfin « Brexit, activités bancaires et de services d’investissement ». Le principal enjeu juridique, dans le cadre du Brexit, était la continuité des contrats. Il fallait à tout prix éviter leur rupture et étudier pour cela toutes les possibilités, et émettre le cas échéant des propositions pour accompagner les autorités françaises, européennes et l’ensemble des acteurs financiers. Un opérateur français pouvait-il continuer à traiter en Grande-Bretagne ? Un Britannique peut-il opérer sur le continent ? Et dans quelles conditions ? Ce sont certaines des problématiques que nous avons analysées pour éviter toute mésaventure le jour venu, rassurer les acteurs et essayer aussi de les attirer sur la place de Paris. Les rapports du Haut comité ont notamment conduit à la création des chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris, destinées à traiter une partie du contentieux des marchés financiers qui était jusqu’à présent l’apanage des tribunaux anglais.

AJ : Le Brexit, effectif depuis le 1er janvier 2021, est-il encore une source d’étude (et d’inquiétude) pour vous ?

G.G. : Oui bien sûr. Le Brexit est un long processus dont les conséquences sont amenées à se développer sur de nombreuses années. Actuellement, nous réfléchissons au problème de la double collatéralisation des opérations sur chambres de compensation. En résumé, et pour faire simple, lors d’une transaction entre deux parties sur un produit financier à terme, une infrastructure du marché, appelée « chambre de compensation » joue le rôle d’assureur en cas non-respect, par l’une des parties, de son engagement, et ce afin bien sûr de sécuriser les transactions. En principe, lorsqu’un acteur réalise une opération sur chambre de compensation, il doit déposer une garantie, que l’on appelle le « collatéral ». Or aujourd’hui, les chambres de compensation britanniques sont très puissantes et concentrent encore une grande partie du marché des produits financiers européens, c’est-à-dire notamment des opérations réalisées sur l’euro. Évidemment, la Grande-Bretagne n’étant plus membre de l’Union européenne, cela crée une situation qui peut être délicate, dans certaines situations. Elle n’est plus solidaire de fait avec les autres pays européens. Ainsi les places européennes tentent de rapatrier les activités des chambres de compensation dans des pays membres. Et l’un des enjeux est d’éviter pour les acteurs du marché la double collatéralisation, soit le double dépôt de garantie pour une transaction. Le HCJP a mis en place un groupe de travail qui réfléchit à cette problématique, mais d’autres sujets sont en lien avec le Brexit, ou le seront à mesure de l’apparition de nouveaux problèmes.

AJ : Le Haut comité juridique examine aussi le sujet des crypto-actifs. Quels sont vos principaux apports à ce propos ?

G.G. : Les crypto-actifs sont un domaine sur lequel nous travaillons depuis notre création. Les techniques de registre partagé et de « tokenisation », par exemple, percutent le cadre juridique traditionnel. Nous venons récemment de publier un rapport sur les titres financiers digitaux appelés « Security Tokens ». Et en ce moment, nous disposons d’un groupe de travail, mené par Hubert de Vauplane, avocat associé au cabinet Kramer Levin, sur le régime juridique des titres nominatifs sur blockchain.

Au total, nous avons actuellement treize groupes de travail constitués sur des sujets aussi variés que ceux que je viens de citer, les droits de vote multiple pour les actionnaires d’une entreprise, ou encore l’assurance du risque cybernétique. Faut-il assurer le risque cyber ou cela peut-il au contraire inciter les attaques ? Ces sujets sont tous passionnants et généralement d’actualité.

AJ : Quelle est l’influence du Haut comité ? Vos préconisations sont-elles reprises par exemple par les autorités intéressées ou les parlementaires ?

G.G. : Je ne vous répondrai pas, car ce serait mentir, que nous sommes repris et suivis dans tous les cas, mais il est évident que nos cinquante trois rapports et les nombreuses préconisations qu’ils comprennent ont été souvent suivies d’effets dans les lois ou règlements. Je tiens à préciser néanmoins que nous n’avons en rien une activité de lobbying. Nous travaillons avec des représentants des associations professionnelles, certes, et celles-ci défendent leurs intérêts, mais le HCJP est totalement indépendant et cherche avant toute chose l’intérêt collectif de la place financière de Paris.

AJ : Pourquoi la compétitivité juridique est-elle importante pour une place financière comme celle de Paris ?

G.G. : Les opérations financières s’orientent naturellement vers les places financières qui leur présentent à la fois un cadre juridique stable, important pour la sécurité des opérateurs, mais aussi souple, la souplesse étant essentielle pour l’innovation et la rapidité des opérations. C’est un équilibre difficile à trouver et qui nécessite de repenser très souvent le cadre juridique d’une place. C’est à cet effet, vous l’aurez compris, que le HCJP se consacre.