La réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Publié le 04/01/2022 - mis à jour le 04/01/2022 à 10H55
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Le président de la République a promulgué la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Tous les juges consulaires dont le mandat arrive à terme au 31 décembre 2021 pourront présenter leur candidature en vue d’une réélection.

L. n° 2021-1317, 11 oct. 2021, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1), NOR : JUSX2122364L : JO n° 0238, 12 oct. 2021

D. n° 2021-1375, 21 oct. 2021, relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce, NOR : JUSB2129141D : JO n° 0247, 22 oct. 2021

Initialement élus directement par les commerçants, les juges consulaires étaient élus, depuis 1961, par un collège électoral comprenant des délégués consulaires élus par les commerçants, les juges consulaires en exercice et les anciens juges du tribunal concerné.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a réformé ce système en modifiant la composition du collège électoral. Désormais, celui-ci ne comprenait plus de délégués consulaires, dont l’institution a été supprimée, mais des membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

La loi PACTE a ainsi privé d’éligibilité les membres en exercice et anciens membres du tribunal de commerce concerné ou des tribunaux limitrophes, sans que cela ait été souhaité par le législateur (les juges des tribunaux non limitrophes restant, eux, éligibles). De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021 (pour un total de 3 357 juges consulaires en exercice), ne seraient pas rééligibles.

« Conscient de l’importance de l’expérience et du savoir-faire des juges consulaires ainsi que du besoin vital d’avoir une justice consulaire pleinement opérationnelle, le ministre de la Justice a apporté son soutien plein et entier à cette proposition de loi »1.

Condition d’éligibilité

Ainsi, la loi réintroduit l’éligibilité des membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires et qui ne sont pas frappés d’inéligibilité. Elle corrige ainsi une malfaçon de la loi PACTE qui conduisait à une réduction du vivier électoral des juges consulaires de façon préjudiciable au bon fonctionnement de ces tribunaux.

En outre, une nouvelle condition d’éligibilité est ajoutée par la loi, à savoir ne pas avoir été condamné pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette condition ne faisait l’objet que d’une attestation alors que, désormais, au-delà de l’attestation, les préfectures devront contrôler les déclarations de candidature sur ce point et pourront solliciter le contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

De plus, sont désormais également prises en compte les sanctions prononcées en application des législations étrangères équivalentes. Ainsi, sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, les personnes âgées de 30 ans au moins qui n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du Code de commerce ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

D’une manière générale, le candidat ne doit pas avoir été frappé, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du Code pénal, d’une peine d’interdiction, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle.

Enfin, les candidats doivent être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.

On rappellera également que les juges et anciens juges consulaires ne peuvent être inscrits sur la liste électorale de plusieurs tribunaux de commerce2.

Par ailleurs, la loi prévoit qu’un juge consulaire ne peut désormais effectuer que cinq mandats au sein d’un même tribunal de commerce, que ceux-ci soient consécutifs dans le temps ou non.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Circ., 25 oct. 2021.
  • 2.
    D. n° 2021-144, 11 févr. 2021.
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