Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Publié le 05/10/2021 - mis à jour le 05/10/2021 à 10H20
Aide entreprises, Covid
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Le décret met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises dont l’application est confiée au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aide aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

D. n° 2021-960, 20 juill. 2021 : JO du 21 juillet

L’aide « Commerces multi-activités » est instaurée pour les entreprises multi-activités qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et qui n’ont pas perçu le fonds de solidarité en 2021.

Entreprises éligibles

La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l’aide est demandée.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;

  • la résidence fiscale de l’entreprise se situe en France ;

  • être située dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

  • avoir une activité principale figurant dans la liste figurant en annexe du présent décret et avoir au moins une activité secondaire ;

  • avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;

  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

  • ne pas faire partie d’un groupe.

Les activités concernées sont :

  • commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multicommerces ;

  • commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;

  • boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

  • cuisson de produits de boulangerie ;

  • fermes auberges ;

À noter. Cette aide s’adresse à des établissements situés sur des communes rurales, dont la liste figure dans le décret, qui sont multi-activités et dont au moins l’une des activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

Sont exclus du bénéfice de l’aide les associations, même si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

Montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 80 % de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 8 000 euros.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours de la période éligible et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.

Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicables aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé sur la période considérée selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes. Le chiffre d’affaires intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

L’aide « Commerces multi-activités » n’est pas cumulable avec le fonds de solidarité. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu, et à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

L’aide n’a pas en principe à être remboursée ultérieurement. En revanche, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

À noter. L’aide prend la forme d’une subvention. Il conviendra de l’enregistrer en subvention d’exploitation.

Une demande par voie dématérialisée

La demande unique d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accueillant le dépôt des demandes précitées entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

  • Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance. Elle doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L’expert-comptable doit compléter l’attestation en déclarant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de la présente aide que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l’entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d’aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

À noter. Si l’entreprise n’a pas d’expert-comptable attitré, elle peut recourir à l’annuaire des experts-comptables (https://www.experts-comptables.fr/annuaire).

L’attestation doit être conforme au modèle disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

  • La copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide.

À noter. Cette pièce d’identité sera utilisée par l’autorité en charge de l’instruction et du versement de l’aide, aux fins de traitement de la demande d’aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.

  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

À noter. Les demandes d’aide pourront être déposées auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via une plateforme nationale entre le 19 juillet et le 31 octobre 2021 : https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

Les demandes seront examinées au fil de l’eau et les premiers versements interviendront à partir de fin juillet.

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