Retour sur le décret du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par le Covid-19

Publié le 20/09/2021 - mis à jour le 20/09/2021 à 10H51
Solidarité, entreprises, travail d'équipe
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Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2021-840 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Il met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

D. n° 2021-840, 29 juin 2021

Il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d’avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour le mois de juin 2021.

Les entreprises concernées

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des trois catégories suivantes :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;

  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française) ;

  • les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juin 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

À noter. Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.

Le montant de l’aide

  • Entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de juin et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires sans condition de nombre de salariés :

Pour les entreprises fermées sur la totalité du mois de juin 2021, l’aide correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;

Il n’y a plus lieu de distinguer le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

L’aide est désormais calculée en fonction de la totalité du chiffre d’affaires réalisé en juin 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021.

À noter. Seules les discothèques peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

  • Entreprises ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires :

Ces entreprises reçoivent une aide correspondant à 40 % du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 €.

  • Entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire qui a fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juin 2021 et ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires :

Seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local » pour le mois de juin 2021.

Sont éligibles, les entreprises de moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe) :

  • dont le secteur d’activité n’appartient pas aux secteurs 1 ou 1bis ;

  • ou les entreprises du secteur 1bis qui ne remplissent pas les conditions à certifier attachées à ces secteurs d’activités.

Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Rappel. L’aide du fonds prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’action et des comptes publics. Il conviendra de l’enregistrer en subvention d’exploitation.

La demande d’aide

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,

  • déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,

  • somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,

  • estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,

  • coordonnées bancaires de l’entreprise.

  • le cas échéant, indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;

En outre, les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 du décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 doivent fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L’attestation de l’expert-comptable doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Pour chaque période mensuelle considérée, la mission d’assurance doit porter, selon la date de création de l’entreprise :

  • sur le chiffre d’affaires de l’année 2019 ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État.

À noter. Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin 2021 est disponible depuis le lundi 19 juillet 2021.

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