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Covid-19 : les principales dispositions du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées

Publié le 07/05/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 13H27
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Thomas Dutour / AdobeStock

Par rapport à janvier 2021, le décret n° 2021-256 apporte plusieurs modifications au fonds de solidarité et notamment la modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021. Il ajoute également pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public, une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide au titre du mois de février 2021.

D. n° 2021-256, 9 mars 2021

Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1 bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public. Le décret ajoute également deux lignes à l’annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, pourront bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1 bis ».

À noter. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 est accessible depuis le 15 mars 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Pour rappel, la demande doit être accompagnée des éléments et justificatifs suivants :

  • numéro SIREN, SIRET de l’entreprise ;

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales ;

  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

À noter. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Quoi qu’il en soit, le décret distingue les 6 catégories d’entreprises pouvant bénéficier du fond.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques, et ce quelle que soit leur taille.

À noter. Le décret prévoit une nouvelle condition pour le mois de février 2021 : ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l’aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite 10 000  € ;

  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le chiffre d’affaires (CA) de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s’entend au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires au mois de février 2021 plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1 bis sous réserve d’avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

La liste des secteurs S1 bis  est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

À noter. Les entreprises des secteurs S1 bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d’activité doit relever du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

  • Si les pertes de février sont supérieures ou égales à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €.

  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 50  % et inférieure à 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr avec pour date limite de dépôt, le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020.

À noter. Au moment de la saisie, il faut préciser le motif « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ».

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Les entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public

Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1 bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires :

  • une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de février 2021, plafonnée à 10 000 € ;

  • ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Ce plafond passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Les entreprises ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Enfin, pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.

Quoi qu’il en soit, dans son rapport annuel 2021 qui vient d’être publié, la Cour des comptes rappelle que de mars à septembre 2020, le volet 1 de l’aide a fait l’objet d’un recours massif, avec plus de 1,7 million de bénéficiaires, pour des aides d’un montant moyen de 1 383 €, et un coût total de 6,8 Md€.

Concentré sur les secteurs les plus touchés par la crise et les plus petites entreprises, selon la Cour, « il s’est avéré être un très bon outil pour le versement en urgence d’aides de faible montant. Le volet 2 n’a en revanche connu qu’un faible succès, représentant seulement 300 M€ soit 4 % du montant total des aides. Sur cette période, la fraude pourrait, selon l’estimation de la Cour être comprise entre 20 et 100 M€, soit un montant relativement faible ». Surtout, la Cour considère que « la suppression du fonds de solidarité et des autres mesures d’urgence, nécessaire dès lors que l’apaisement de la crise sanitaire aura permis le retour à une activité normale, pourrait entraîner un ressaut important des défaillances d’entreprises ».

À noter. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.

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