Les principales dispositions du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pouvaient être déposées jusqu’au 28 février dernier au lieu du 31 janvier 2021. Le décret prolonge également le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, un fonds a été créé en mars 2020, par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent obtenir par ailleurs.

Les aides du premier volet sont versées sur demande à partir d’un formulaire mensuel accessible sur impôts.gouv.fr, aux entreprises qui réunissent les conditions d’éligibilité au titre du mois considéré. Cette aide est versée après des contrôles de cohérence automatisés.

Le second volet correspond à une aide complémentaire instruite par les régions. À l’exception des discothèques, aucune demande ne peut plus être déposée au titre de ce volet.

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d’un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent également bénéficier d’une aide.

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.

À noter. Le formulaire relatif aux pertes du mois de janvier dernier a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr à la fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Le décret modifie les annexes 1 et 2. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2, 9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le décret offre aussi à 4 secteurs d’activité (réparateurs de chaussures, fabricants de ski, correspondants locaux de presse, radio et télé-diffusion à audience locale), la possibilité de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes devaient être déposées avant le 28 février dernier au lieu du 31 janvier 2021.

L’attribution de l’aide pour le mois de janvier 2021

Peuvent bénéficier de l’aide, les entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

En outre, leur activité principale doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ou elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021.

En outre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un. De plus, les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (et non plus avant le 30 septembre) et appartenir aux secteurs mentionnés en annexe du décret.

Enfin, les entreprises ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande.

À noter. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Quoi qu’il en soit, les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 peuvent percevoir une subvention égale :

• soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ;

• soit à une aide correspondant à 20 % du chiffre d’affaires de référence limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. L’obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s’applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €.

À noter. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

De même, les entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% peuvent bénéficier du fonds de solidarité.

Ainsi, si les entreprises du secteur S1 ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de CA dans la limite, soit de 10 000 €, soit de 20 % du CA de référence (plafonnée à 200 000 €),

Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite, soit de 10 000 €, soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Rappel. L’option la plus favorable est retenue.

Par ailleurs, si des entreprises du secteur S1 bis, quant à elles, ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Rappel. L’option la plus favorable est retenue.

Enfin, si l’entreprise ne fait pas partie des secteurs protégés et subi une baisse de CA d’au moins 50% au mois de janvier et compte moins de 50 salariés, elle perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Rappel.  L’aide du fonds de solidarité est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Il faut noter que pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

Le calcul de la perte du chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

À noter. La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.Le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Justificatifs

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions précitées et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;

• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

• le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021 ;

• les coordonnées bancaires de l’entreprise ;

• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 127 de l’annexe 2 du décret dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.