« L’incidence majeur du Brexit sur les échanges et les droits de douane entre le Royaume-Uni et l’UE, c’est l’origine des produits »

Publié le 11/01/2021 - mis à jour le 15/01/2021 à 19H45

L’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de commerce et de coopération le 24 décembre 2020, suite au Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques sont sortis du marché unique et cet accord s’applique. Pour les entreprises ayant des intérêts au Royaume-Uni, des adaptations ont été nécessaires. Dirigeante de la société Atoutexport, implantée à Maule dans les Yvelines (78), Séverine Varet est spécialisée dans le conseil auprès des PME et TPE, dans le développement du commerce international. Elle revient sur les changements induits par l’accord sur les importations et exportations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Actu Juridique : Quels sont les principaux changements au niveau des échanges de biens entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, suite à l’accord du 24 décembre 2020 ?  

Séverine Varet : Le changement majeur, c’est le passage en douane. C’est un point qui n’existait pas du tout avant le Brexit. Les entreprises, qui ont l’habitude de travailler avec un pays comme la Suisse, où il y a une déclaration à la douane, ne seront pas perturbées par ce changement avec le Royaume-Uni. Les sociétés, réalisant uniquement des ventes et des achats avec des pays membres de l’Union européenne, vont en revanche devoir apprendre et adapter ce nouveau fonctionnement. Aujourd’hui, avec le Royaume-Uni, elles travaillent avec un pays qui ne fait plus partie du marché commun et doivent travailler avec un passage en douane engendrant des mesures tarifaires et non tarifaires.

Attention, l’Irlande du Nord est une exception car elle reste sur le système de douane et TVA de l’Union Européenne.

AJ : Comment se déroulait la relation commerciale avant cet accord ?  

S. V. : Le principe de l’Union européenne, c’est la libre circulation des marchandises et la mise en commun de règles (le Code des douanes de l’Union). Il n’y avait pas de droits de douane dans les échanges entre les pays membres. Avant, les entreprises pouvaient vendre en Angleterre comme elles vendaient à une entreprise belge. Tout ce dont une société avait besoin, c’est l’identifiant TVA du client anglais, qui justifiait la facturation hors-taxe. En fin de mois, elle faisait un récapitulatif sur le site « prodouane.com » pour déclarer son chiffre d’affaire HT sur le Royaume-Uni, réparti sur plusieurs acquéreurs. La grande frayeur, avant le 24 décembre 2020, était qu’il n’y ait pas d’accord et que les échanges se fassent entre 2 pays/partenaires tiers. Dans ce cas-là, à partir du 1er janvier, des droits de douanes sur tous les produits auraient été exigibles à l’entrée dans l’Union européenne et inversement vers le Royaume-Uni. Finalement, un accord commercial de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a été signé le 24 décembre 2020.

 

AJ : Avec cet accord de libre-échange signé le 24 décembre 2020, il n’y a donc aucun droit de douane et les produits peuvent circuler librement ?

S. V. : Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni applique un tarif spécifique aux marchandises importées – UK Global Tariff. Il est convenu qu’une entreprise française qui achète un produit à une société britannique, fabriqué au Royaume-Uni, n’aura aucun droit de douane. Pareil pour une entreprise du Royaume-Uni, qui achète des produits fabriqués en Union européenne ou ayant obtenu l’origine préférentiel Union européenne. En revanche, des droits de douane se déclenchent pour les biens fabriqués en dehors des territoires européen ou britannique. J’ai un exemple avec un client au Mesnil-le-Roi – dans les Yvelines : cette entreprise est spécialisée dans l’achat de pièces destinées au marché de l’automobile et l’aéronautique. Cette société achète des produits en provenance d’une entreprise anglaise, qui achète ces biens en Chine. Elle va devoir éditer des factures avec la mention provenance « Angleterre » mais origine « Chine ». On sort de l’accord du 24 décembre 2020. Les produits sont fabriqués en Chine et par conséquent, l’entreprise française va payer des droits de douane d’environ 2 %. L’incidence majeure du Brexit sur les échanges et les droits de douane entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, c’est l’origine des produits. Cette maîtrise des origines et des cumuls est devenue essentielle.

Pour la TVA, c’est un changement au niveau de l’écriture comptable. Dans le système de l’Union européenne, les déclarations mensuelles appelées « déclarations d’échanges de biens » servent à justifier les facturations HT entre 2 pays membres. Aujourd’hui, les entreprises françaises important des marchandises du Royaume-Uni doivent éventuellement payer des droits de douane mais surtout de la TVA française car les produits sont consommés sur le territoire national. Pour pallier ces avances qui risquent de « plomber » la trésorerie, il existe un système qui se nomme « auto-liquidation de TVA » : c’est une autorisation qu’il faut demander aux services des douanes. La régularisation du paiement de la TVA se fait ultérieurement. Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir fait 3 importations (Royaume-Uni ou autre pays).

Les entreprises françaises importatrices peuvent aussi faire une demande de crédit d’enlèvement auprès de leur transitaire ; c’est un crédit de TVA, un report de 30 jours pour payer la TVA.

Brexit : Puzzle Europe avec une pièce avec le drapeau du Royaume-Uni détaché du puzzle
ktsdesign / AdobeStock

AJ : Concrètement qu’est-ce que cet accord change dans la pratique des entreprises ?

S. V. : Dans leur système administratif et informatique, les entreprises ne doivent plus inscrire sur les factures le numéro de TVA de leur client anglais. Sauf pour l’Irlande du Nord où les entreprises conservent le numéro intracommunautaire commençant par XI et non GB. Elles peuvent mettre le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), l’identifiant douanier, mais ce n’est pas obligatoire. L’accord peut aussi avoir des conséquences sur la négociation commerciale, à travers l’Incoterm. Ce sigle, contraction de l’anglais International commercial terms, explique dans une transaction le rôle de l’acheteur et du vendeur, leurs droits et devoirs en termes de paiement et de responsabilité. Dans l’Union européenne, l’Incoterm n’avait pas d’incidence importante. Aujourd’hui, le choix de l’Incoterm pour des échanges avec le Royaume-Uni est important car il détermine si c’est le vendeur ou l’acheteur qui paye les droits de douane ou autres taxes. Il peut donc y avoir des accords commerciaux qui ont été ou peuvent être renégociés par rapport à ces coûts-là. Autre point important, le système REX mis en place dans l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada a été transposé dans l’accord avec le Royaume-Uni. Cet agrément, délivré par la douane, permet à une entreprise française de vendre un produit, à une société britannique, en attestant l’origine sur facture quel que soit le montant de celle-ci. Le numéro REX permet d’identifier et de certifier que les produits sont d’origine française, Union européenne ou ont obtenu l’origine préférentielle. C’est le cas notamment d’une entreprise avec laquelle je travaille basée à Argenteuil et spécialisée dans le matériel de restauration. Nous avons mis en place ensemble cet agrément REX avec la douane, à l’origine pour le Canada. Cet agrément va servir maintenant pour le marché britannique.

AJ : Quelles sont les principales inquiétudes des entreprises actuellement notamment pour les PME et TPE ?

S. V. : Les entreprises s’inquiétaient à propos des droits de douane. Des questions sur le fonctionnement, où les trouver, comment savoir si mes produits sont concernés ou pas par les droits de douane. Ensuite, si l’entreprise a des droits de douane, comment réagit-elle commercialement ? Là, aussi il y a un questionnement. Le dirigeant doit trancher entre perdre une partie de sa marge ou augmenter le prix. Il y a aussi une crainte sur le délai et la lenteur de la circulation des marchandises par le tunnel ou par bateau entre la France et le Royaume-Uni. Et surtout l’augmentation des coûts de transport.

AJ : Comment les normes européennes vont s’appliquer sur les importations de produits britanniques, dans certains secteurs particuliers ?

S. V. : Ce qui est convenu dans l’accord pour le moment, c’est que le gouvernement britannique a mis en place un nouveau marquage pour vendre des produits sur leur marché : UKCA. Le marquage CE est valable jusqu’au 1er janvier 2022. La majorité des exigences techniques, procédures d’évaluations et normes applicables sont similaires aux exigences de l’Union européenne. Pour importer des produits du Royaume-Uni, les dispositions sont les mêmes que pour les autres pays, c’est-à-dire qu’il faut s’assurer des obligations et législations européennes.

Des réglementations particulières pour les végétaux avec des contrôles phytosanitaires, des documents issus des inspections phytosanitaires. C’est la même procédure pour les animaux avec des contrôles vétérinaires.

Un temps d’adaptation et de clarification est nécessaire ; des deux côtés de la Manche, les entreprises doivent apprendre à travailler avec des nouvelles règles.

Il faut avancer et adapter.

AJ : En quoi est-ce un « accord équilibré » selon les propos de la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen ?

S. V. : Tout ce que j’ai retenu dans ce qui a été dit c’est que l’accord est provisoire et s’adaptera — on parle ici de l’Irlande. Je pense que la situation de la pandémie a rendu obligatoire un accord. Les choses n’ont pas pu se faire avec beaucoup d’approfondissement. L’année dernière avec la Covid-19, c’était compliqué de travailler correctement. Je pense que c’est un premier accord qui est bien pour pouvoir continuer à travailler tous ensemble. Il y a des règles du jeu. Maintenant, il faut voir comment on avance tous ensemble dans le jeu avec forcément des adaptations, sûrement dans un an, à mon avis. Il y aura encore des frictions sur les reconnaissances des réglementations ou des normes différentes. L’objectif pour le Royaume-Uni c’est de protéger son industrie, ses emplois. Nous, Européens, voulons aussi nous prémunir et protéger nos citoyens. L’Union européenne semble mieux préparée mais je pense qu’il est aussi important de soutenir un partenaire de longue date.

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