I – Cadre général

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne opère un changement de cadre en matière de reconnaissance par le droit franç

ais des décisions de justice provenant du Royaume-Uni, sur la base de l’application de principe des règles de droit international privé français, et avec des perspectives d’avenir.

II – Spécificités en matière familiale

Le domaine du droit de la famille est amené à se développer suivant une nécessaire créativité. Toutefois, entre la France et le Royaume-Uni, des conventions internationales se rapportant à la matière familiale ont été conclues en dehors du cadre de l’Union européenne et semblent s’inscrire dans la durée, pour ce qui est de la reconnaissance transnationale des décisions de justice. Il s’agit notamment de la convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, de la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et de la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Ces conventions visent à harmoniser, entre leurs États contractants, les modalités de reconnaissance des décisions de justice en matière d’obligations alimentaires, de protection des enfants et des adultes vulnérables. Elles posent des critères de reconnaissance et de refus de reconnaissance de manière sectorielle. Elles ont chacune un champ d’application précis et des critères de reconnaissance et de refus de reconnaissance distincts, autour de considérations proches de celles du droit international privé français de droit commun, tels que l’ordre public et la sanction de la fraude.

Ainsi, par exemple, selon l’article 5 de la convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, la reconnaissance ou l’exécution de la décision peut néanmoins être refusée :

• si la reconnaissance ou l’exécution de la décision est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis ;

• si la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure ;

• si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l’État requis, première saisie ;

• si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque, dans ce dernier cas, elle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.

La convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants pose le principe (article 7) selon lequel les décisions relatives à la garde rendues dans un État contractant doivent être reconnues et mises à exécution dans tout autre État contractant lorsqu’elles sont exécutoires dans l’État d’origine. Cette convention précise les critères de reconnaissance et de refus de reconnaissance de ces décisions.

Selon l’article 23 de la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants (article 23, alinéa 1er), et la reconnaissance peut être refusée sur des critères d’incompétence de l’autorité ayant pris la mesure en cause, d’irrespect du droit de l’enfant d’être entendu en violation des principes fondamentaux de procédure de l’État requis (sauf dans les cas d’urgence), d’atteinte à la responsabilité parentale en dehors des cas d’urgence si le demandeur s’en prévalant n’a pas eu la possibilité d’être entendu, d’ordre public de l’État requis au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’incompatibilité avec une mesure réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis, de violation des règles de procédure pour ce qui est du placement ou du recueil de l’enfant (article 23, alinéa 2).

Sur le même modèle, selon l’article 22 de la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants et la reconnaissance peut être refusée sur des critères d’incompétence, de violation du droit de l’adulte à être entendu (hors les cas d’urgence), de contrariété à l’ordre public ou à une loi impérative de l’État requis, d’incompatibilité avec une mesure réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis, d’irrespect de la procédure de placement.

Toutefois, certaines conventions internationales liant la France et le Royaume-Uni font l’objet, de leur part, de réserves et de déclarations spécifiques.

Par exemple, pour ce qui est de la convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires certaines décisions et les transactions en matière d’obligations alimentaires.

Dans le cadre de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, le Royaume-Uni a spécifié ses modalités d’interprétation au regard de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, et a fait usage de sa faculté de refuser de reconnaître et d’exécuter certaines décisions.

Pour ce qui est de la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la France et le Royaume-Uni avaient précisé, notamment, qu’une décision rendue par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne sur une question relative à la convention, était reconnue et exécutée en France et au Royaume-Uni par application des règles internes pertinentes du droit communautaire, présentées comme au moins aussi favorables que la convention. Ces règles de droit de l’Union européenne voient leur portée reconfigurée.

En matière de réserves et déclarations étatiques, à titre d’exemple, le Royaume-Uni a notamment procédé à une déclaration initiale selon laquelle la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes s’appliquera uniquement à l’Écosse et que cette déclaration pourra à tout moment être modifiée, sur la base de l’article 55 de la convention. La France n’a pas procédé, pour sa part, à une restriction territoriale de l’application de cette convention sur le fondement de son article 55. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette convention n’a pas encore donné lieu à une jurisprudence très fournie.