1 – Notion de détenteur légitime (C. com., art. L. 151-2)

Selon le Code de commerce, celui qui a le contrôle de façon licite d’un secret des affaires, en est le détenteur légitime.

2 – Les modes d’obtention licite d’un secret des affaires (C. com., art. L. 151-3)

Sont des modes d’obtention licite d’un secret des affaires :

• la découverte ou une création indépendante ;

• l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret.

1 – L’obtention d’un secret d’affaires (C. com., art. L. 151-4)

L’obtention d’un secret d’affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte :

• d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ;

• de tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

2 – L’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires (C. com., art. L. 151-5)

L’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret illicitement ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.

La production, l’offre ou la mise sur le marché, de même que l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d’une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.

3 – La connaissance de l’origine illicite du secret des affaires (C. com., art. L. 151-6)

L’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

1 – L’ordre de la loi ou de l’autorité légitime (C. com., art. L. 151-7)

Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

2 – L’usage légitime de l’information (C. com., art. L. 151-8)

À l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :

• pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

• pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte3 ;

• pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

3 – L’information des salariés (C. com., art. L. 151-9)

À l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque :

• l’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;

• la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.

L’information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

1 – Des mesures visant à prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires (C. com., art. L. 152-3)

La juridiction peut prononcer des mesures pouvant être proportionnées de nature à prévenir ou faire cesser l’atteinte (a). Il peut y être mis fin lorsque les informations ne sont plus des secrets d’affaires (b). En lieu et place de ces mesures, toutefois, il peut être demandé d’y substituer une indemnité (c).

2 – Les mesures provisoires et conservatoires (C. com., art. L. 152-4)

Afin de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut aussi, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires. Les modalités seront précisées par un décret pris en Conseil d’État.

1 – Les personnes tenues à la confidentialité

Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d’une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d’être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu’elle contient.

Pour une personne morale, cette obligation s’applique à ses représentants légaux ou statutaires et aux personnes qui la représentent devant la juridiction.

Le texte précise cependant que les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l’égard des représentants légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure.

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées par cette obligation de confidentialité à l’égard de celles-ci, sauf dans le cas où le juge a sollicité leur avis afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection5.

2 – La durée de l’obligation de confidentialité

Cette obligation de confidentialité perdure à l’issue de la procédure. Toutefois, elle prend fin si une juridiction décide, par une décision non susceptible de recours, qu’il n’existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.

Conclusion

La nouvelle règlementation vise donc à mieux protéger le secret des affaires. Reste désormais à attendre pour sa pleine effectivité le(s) décret(s) en Conseil d’État venant en préciser les conditions d’application6.