Propos introductifs

L’Institut François Gény est ravi de vous accueillir pour cette journée d’études consacrée à la loi PACTE, dont l’ambition n’est pas moins celle de « renouer avec l’esprit de conquête économique » (je cite là son exposé des motifs) et qu’une partie de la doctrine compare déjà à la loi NRE de 2001, tant par sa richesse que par le temps nécessaire à son élaboration.

D’ailleurs, ceux qui ont porté le texte indiquent que si le processus était long, il empruntait une forme nouvelle, celle d’un droit davantage négocié, coconstruit avec ceux qui seraient plus tard, en charge de le respecter. Madame Randrianirina illustrera sans doute aujourd’hui mon propos puisque la société à mission, qui sera le sujet de son intervention, était un véhicule juridique que la pratique réclamait.

La loi PACTE serait alors à la fois le pari d’un nouveau Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises mais l’occasion aussi de sceller virtuellement l’accord des parties prenantes autour du texte, véritable pacte donc, en donnant à l’acronyme une portée insoupçonnée. Nous en jugerons.

L’exposé des motifs nous offre toutefois d’ores et déjà une autre certitude : le nouveau texte promet moins de droit et présente la règle de manière très assumée et sans doute réductrice comme un frein à l’initiative économique. Il fallait dès lors, simplifier. Monsieur de Ravel d’Esclapon nous fera part de son analyse et nous dira ce que recouvre cette ambition de simplification, loin d’être anodine.

Moins de droit, la promesse est-elle tenue ?

Pas vraiment.

D’abord, la loi Pacte c’est initialement 73 articles puis 221 (pas si simple de simplifier…) in fine avant que le Conseil Constitutionnel n’en invalide 24.

C’est ensuite 1275 amendements retenus sur les 8500 déposés et un texte définitif publié au Journal officiel du 23 mai 2019.

Pas vraiment moins de droit non plus car c’est une réforme à l’issue de laquelle les fameux articles 1833 et 1835 du Code civil sont retouchés, une réécriture qui ne manque pas déjà, de faire couler beaucoup d’encre, en raison des standards parfois anciens (l’intérêt social) ou totalement nouveaux (la raison d’être) qu’elle a fait prévaloir, et sur lesquels nous serons éclairés durant cette matinée.

Madame Gicquiaud s’interrogera sur les apports réels ou supposés de ces modifications du Code civil. On peut déjà faire un pronostic relativement facile : si nous bénéficions d’une certaine antériorité jurisprudentielle pour appréhender la notion d’intérêt social, nous plongeons dans l’inconnu en ce qui concerne la raison d’être. L’option pour une telle notion au sein des statuts pourrait s’avérer périlleuse.

Au cœur de cette matinée également, le professeur Rontchevsky propose que l’on s’interroge sur la redéfinition de la société portée par le législateur, elle que l’on doit concevoir à présent comme une technique d’organisation de l’entreprise, à la gouvernance modernisée.

Mais le texte de loi est tentaculaire et sollicite de nombreuses branches du droit, je songe en particulier au droit social qui ne pouvait être absent de nos échanges à l’heure où le législateur entend repenser la place des entreprises dans la société et promet une meilleure association des salariés aux fruits de la croissance. Le professeur Géa nous éclairera sur l’apport de la loi Pacte au droit du travail.

On cerne assez rapidement, comme souvent, le paradoxe de la méthode : l’esprit de la loi veut s’affranchir des contraintes de la réglementation mais sa lettre est toujours plus substantielle.

Et c’est cette diversité dans les domaines modifiés qui nous a conduit à organiser cette journée, diversité qui génère également des évolutions en droit bancaire et financier. Tournant ou point de détail ? Jérôme Lasserre Capdeville nous fera part de son expertise. Le droit de la propriété intellectuelle subit également quelques modifications. Le professeur Thierry Lambert se concentra tout à l’heure sur la question du brevet.

J’ai hâte que la réflexion se poursuive.

Et pour cela, j’ai pu compter sur des collègues qui me sont chers et qui ont tous répondu favorablement à mon invitation avec une spontanéité qui les honore.

 J’ai une pensée particulière pour Madame Nabet qui représente elle aussi l’axe droit des affaires de l’Institut François Gény et qui en plus de son aide précieuse à la bonne tenue de cet évènement, interviendra plus tard sur le thème des entreprises en difficulté.

Mesurons également l’immense travail des ingénieurs d’étude de l’Institut, sans lesquels la faculté évoluerait dans un monde de pensées gardées. Ils ont œuvré avec une grande efficacité à la tenue de cette journée, dans des délais courts et je les en remercie.

Last but not least, l’Institut souhaite remercier l’Ordre des avocats du barreau de Nancy qui a bien voulu répondre à notre sollicitation et qui par sa présence, sur un sujet qui présente de nombreuses incidences pratiques, renforce le lien si précieux entre le palais de justice et l’université.

J’espère que nous conduirons ensemble d’autres projets.

Sans plus tarder, et comme il est d’usage, j’ai l’honneur d’inviter le doyen Fabrice Gartner à vous dire quelques mots, en remerciant encore chaleureusement les intervenants de cette journée.