Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) obéit à des règles d’ordre public contenues au sein du Code de la construction et de l’habitation. Dès lors que le maître de l’ouvrage a recours à un emprunt pour financer son projet, le banquier prêteur veillera à respecter certaines obligations spécifiques. La loi comme la jurisprudence lui […]
NDLR –Voir également sur ce sujet : De Ravel d’Esclapon T., « Loi PACTE : simplifier la vie de l’entreprise », LPA 23 nov. 2020, n° 154j2 ; Gicquiaud É., «Focus sur l’intérêt social et la raison d’être des sociétés : les standards de la loi PACTE » LPA 23 nov. 2020, n°154j3. NDA –Le style oral a été conservé. […]
La matière du droit du découvert en compte est traversée par le respect d’un formalisme légal lourd lorsque les rapports entre prêteur et emprunteur sont gouvernés par le droit de la consommation. La question de la lisibilité du droit du découvert en compte mérite d’être posée, d’autant que la matière est elle-même éclatée en plusieurs […]