Propos introductifs

Le droit du crédit immobilier est une matière foisonnante en perpétuelle mutation.

Il a connu, il y a deux ans, une réforme de grande ampleur après l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 qui est venue transposer la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014.

Cette directive laissait pourtant de grandes marges de manœuvre aux États-membres en ne déclarant d’harmonisations totales que certaines dispositions relatives à la fiche d’information et au TAEG. C’est pourtant une réforme substantielle qui a été livrée par le gouvernement, en particulier pour ce qui concerne la phase précontractuelle qui a été singulièrement enrichie et complexifiée.

Le prêteur en ressort aujourd’hui noyé par de nombreux nouveaux devoirs dont la portée devra être précisée par la jurisprudence : remise d’une fiche d’information (FISE), fourniture d’explications, mise en garde de l’emprunteur, évaluation de sa solvabilité, etc.

Sans attendre que cette réforme ne soit digérée par la pratique, le législateur a adopté deux nouveaux textes l’année dernière, l’un sur la possibilité accordée à l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance, l’autre sur la clause imposant la domiciliation des revenus sur un compte tenu par le prêteur.

Ce numéro spécial s’attache à livrer une analyse prospective de ces réformes en anticipant sur le contentieux à venir, sans omettre les contentieux plus actuels comme celui portant sur la mention du TEG qui ne cesse d’inspirer les plaideurs et d’occuper les juges…