Quelques réflexions sur les enjeux de l’autorisation et de l’enregistrement des PSAN

II – Réflexions sur la barrière à l’entrée réglementaire

Contraintes liées à la barrière à l’entrée réglementaire : le coût de la conformité. De manière générale, le respect continu de la réglementation a un coût non négligeable pour les acteurs économiques. Le respect de la réglementation engendre notamment de la complexité et des impacts financiers, technologiques ou humains pour les acteurs économiques qui y sont soumis. Parallèlement, la barrière à l’entrée réglementaire a pour but de protéger les consommateurs et plus largement la société civile dans le cas de la LCB-FT. Nous pouvons souligner que dans le secteur des actifs numériques, un certain nombre d’acteurs sont des startups. Dans ce cadre, les exigences réglementaires devraient être anticipées par les startups du secteur de la finance. Ainsi, ces dernières devront prendre en compte les coûts liés à l’obtention de l’enregistrement ou de l’autorisation (elles devront notamment veiller à prendre en considération le coût des conseils externes ou les délais réglementaires – rappelons que l’AMF dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier au demandeur sa décision relative à l’enregistrement28). Par exemple, lors d’une levée de fonds destinée à respecter le minimum de fonds propres réglementaires, les porteurs de projets devraient veiller à retrancher les honoraires de leurs conseils.

Dans ce contexte, nous pouvons comprendre qu’en pratique les startups peuvent avoir des difficultés à surmonter les exigences réglementaires liées à l’enregistrement ou à l’agrément, notamment lorsqu’elles sont en phase d’amorçage ou de démarrage. Ainsi, si le porteur de projet ne parvient pas à obtenir un enregistrement ou un agrément, il ne pourra pas fournir les services sur actifs numériques mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier. Le non-respect des exigences réglementaires peut donc être critique pour une startup en phase d’amorçage ou de démarrage.

Nous pouvons également noter que les exigences réglementaires n’impactent pas uniquement les startups puisque pour d’autres acteurs, les exigences réglementaires peuvent conduire à des arbitrages qui freinent la recherche, le développement ou l’innovation.

Au niveau international, une étude de l’université de Cambridge indique que les entreprises européennes mobilisent en médiane 13 % de leurs ressources à la conformité contre 8 % dans les autres régions du monde29.

Contraintes liées à la barrière à l’entrée réglementaire : la compréhension des attentes des autorités. Nous pouvons détecter une autre contrainte : la compréhension par les porteurs de projets des attentes de l’AMF dans le cadre de l’instruction des dossiers d’enregistrement et d’autorisation. Cette contrainte peut être réduite par l’encadrement par l’AMF d’ateliers pratiques dédiés aux PSAN dans le cadre du forum Fintech. Les porteurs de projets peuvent également anticiper ce point en se faisant accompagner par des conseils spécialisés ou en suivant des formations spécialisées.

La réglementation, source d’un arbitrage réglementaire ? Malgré les contraintes liées à la réglementation, il semblerait que dans le secteur des crypto-actifs, les entreprises cherchent à s’installer dans une ou plusieurs juridictions offrant un cadre réglementaire sur mesure et favorable30. Nous comprenons que les acteurs opérant dans le secteur des crypto-actifs tendraient à s’installer dans des pays dotés d’une réglementation claire et proportionnée.

Nous pouvons également noter que l’aspect fiscal est également un élément pris en compte par les entreprises du secteur des crypto-actifs31. Toutefois, nous pouvons souligner que la prise en compte de la fiscalité n’est pas propre à ce secteur, elle est largement partagée par les entreprises. En France, le régime fiscal applicable aux cessions d’actifs numériques a été précisé par le législateur et par l’administration fiscale, à la suite de décisions du Conseil d’État32. Ainsi, l’administration fiscale a précisé pour les cessions à titre occasionnel, que « tenant compte de la fréquence des échanges susceptibles d’intervenir entre actifs numériques, ces derniers ne constituent pas un fait générateur d’imposition, seule étant imposée l’éventuelle plus-value globale réalisée, au cours d’une année d’imposition, au titre des cessions d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage ». En outre, un seuil d’exonération est prévu pour les personnes réalisant des cessions d’actifs numériques dont la somme des prix n’excède pas 305 € au cours d’une année d’imposition. Dans ce régime fiscal applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, les gains sont imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux)33.

Avantage d’une barrière à l’entrée réglementaire : favoriser la confiance. Nous comprenons qu’en mettant en place, puis en précisant le cadre réglementaire des PSAN, le législateur et l’AMF entendent instaurer un secteur réglementé offrant aux clients des PSAN certaines garanties et protections. Ainsi, à notre avis, les actions des pouvoirs publics ont pour but de créer un climat de confiance, condition sine qua non pour que le marché des services sur actifs numériques puisse se développer et perdurer.

La réglementation des PSAN favorise non seulement la confiance des clients des PSAN mais également la confiance des PSAN eux-mêmes. Des règles claires pourront notamment limiter l’effet paralysant de la réglementation (chilling effect of the regulation) due à une incertitude sur les règles applicables et conduire certaines entreprises à choisir une juridiction par rapport à une autre34.

L’obtention d’un enregistrement ou d’une autorisation en qualité de PSAN peut également être, à notre avis, un élément valorisé lors des levées de fonds, contribuant à rassurer les investisseurs.

Avantage d’une barrière à l’entrée réglementaire : protéger les prestataires enregistrés ou agréés. En imposant un enregistrement préalable, le législateur a créé un monopole pour les PSAN35. Cela offre un avantage aux acteurs enregistrés ou agréés, ils pourront se prévaloir de leur statut, sous certaines conditions, auprès de leurs clients et de leurs prospects36. Ils pourront également saisir les autorités compétentes lorsqu’un concurrent fournira des services sur actifs numériques sans enregistrement ou autorisation préalable37.

En outre, à notre sens, la mise en place un environnement réglementaire sérieux et proportionné, est susceptible de contribuer à protéger les PSAN enregistrés ou agréés auprès de l’AMF des scandales provenant d’autres pays.

Enfin, rappelons que l’article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier dispose que l’enregistrement préalable s’impose aux PSAN établis en France ou fournissant ces services en France38. Ainsi, nous comprenons que le régime d’enregistrement préalable a une portée extraterritoriale qui peut potentiellement protéger les acteurs enregistrés auprès de l’AMF. Toutefois, il est également à noter qu’un PSAN étranger qui « ne sollicite pas directement ou indirectement les clients résidant ou établis en France, […] peut leur fournir des services »39.