Les principales dispositions du décret du 26 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité

Pour rappel, le fonds a été créé fin mars 2020 par l’État, en collaboration avec les régions et les collectivités d’outre-mer, pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

À noter. Pour le mois de mai, le formulaire (qui concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021) a été mis en ligne le 9 juin dernier et les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 juillet 2021.

Les entreprises éligibles (sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfice)

Les entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu’elles remplissent quatre conditions.

La condition de l’interdiction d’accueil du public. Les entreprises doivent avoir fait l’objet :

• d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;

• d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021.

La condition de perte de chiffre d’affaires et du secteur d’exercice de l’activité principale. Les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et appartenir à l’une des cinq catégories suivantes :

• Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (secteur 1) ;

• Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 (secteur 1 bis) et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

– Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;

– Soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;

– Lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;

– Lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;

– Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

À noter. Pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

• Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3, dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 ;

• Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 précité ;

• Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

La condition de l’absence de contrat de travail à temps complet. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er mai 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

La condition de la date de début d’activité. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Le montant de l’aide

• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 – discothèques et restaurants démunis de terrasse – et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

À noter. La majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions totales d’accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d’accueil du public sur une partie du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales. S’il est choisi à tort le régime interdiction d’accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d’instruction de la demande seront plus longs.

• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur une partie du mois de mai et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence précité.

À noter. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable ;

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Pour le calcul de l’aide, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires :

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence précité.

À noter. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

• Les entreprises des secteurs S1 bis (secteur 2), sans condition de nombre de salariés, sont éligibles au fonds sous réserve d’une perte de chiffre d’affaires :

– d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ;

– d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ;

– d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 ;

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence précité soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable) ;

– Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence précité, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

À noter. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

– Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

– Enfin, les entreprises qui n’ont ni enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 et du 1er novembre au 30 novembre 2020) ni perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Rappel. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2021.

• Les entreprises des régimes « Montagne », « Centre commercial fermé » et « outre-mer », sans condition de nombre de salariés, ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels ; ou exerçant leur activité principale dans le commerce de détail qui ont au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial fermé sur tout ou partie du mois de mai ; ou domiciliées à la Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la réparation et maintenance navales, bénéficient :

– de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou de 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;

– de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 % ;

– 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

• Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Calendrier et pièces justificatives

Rappel. La demande d’aide doit être est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :