I – L’inopposabilité de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel en difficulté

La lecture de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2018 met en évidence une question : le manquement aux règles légales de déclaration d’affectation de patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée justifie-t-il une action en réunion des patrimoines du liquidateur judiciaire ? Les juges de la haute juridiction répondent sans ambages « (…) qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines ».

Il convient d’entrée de jeu de souligner que la déclaration d’affectation du patrimoine d’un entrepreneur individuel est un procédé défini par la loi. En effet, aux termes de l’article L. 526-8 du Code de commerce, les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l’article L. 526-7 n’acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu’après avoir vérifié qu’elle comporte :

1° un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

Il apparaît au vu de ce qui précède que, pour un entrepreneur individuel, initier une déclaration de son patrimoine n’est pas un procédé facultatif. Cela est un procédé obligatoire. Le caractère obligatoire de ce procédé est davantage marqué par l’indication des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle. L’entrepreneur est ainsi tenu à la description des biens tant dans leur nature, qualité, quantité que dans leur valeur. Dans l’affaire rendue le 7 février 2018, l’entrepreneur individuel a utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et a immatriculé le véhicule destiné à l’activité tel que présenté dans son bilan. Dans le même ordre d’idées, l’entrepreneur a déposé auprès des services du greffe une déclaration d’affectation du patrimoine en bonne et due forme. Ces initiatives de l’entrepreneur individuel sont-elles suffisantes pour rendre sa déclaration d’affectation de patrimoine valable et opposable au liquidateur judiciaire ? Au regard de la loi, une réponse négative s’impose. En effet, la déclaration de patrimoine visée par l’article L. 526-8 du Code de commerce doit comporter « un état descriptif des biens (…) affectés à l’activité professionnelle ». En l’espèce, le défaut de cet état descriptif invalide la déclaration. Autrement dit, l’absence des biens affectés à l’activité de vente ambulante de boissons rend cette déclaration d’affectation inopposable au liquidateur judiciaire. Une question demeure à ce niveau : pourquoi cette déclaration est-elle dépourvue d’effet alors que l’entrepreneur a régulièrement déposé la déclaration d’affectation du patrimoine auprès des services compétents ? La loi ne relève-t-elle pas que les organismes chargés de la tenue des registres n’acceptent le dépôt de déclaration qu’après avoir vérifié l’état descriptif des biens affectés ? Normalement, l’acceptation du dossier de déclaration par le greffe suppose la vérification préalable des biens affectés. Tel est l’argument mis en lumière par l’arrêt de la cour d’appel d’Angers pour récuser l’action en réunion des patrimoines. Malheureusement, cet arrêt a été cassé et annulé par la haute juridiction sur un fondement juridique unique : le manquement aux règles d’affectation du patrimoine. Très concrètement, la Cour de cassation note que peu importe que le greffe ait accepté et enregistré la déclaration d’affectation, dès lors que cette déclaration ne respecte pas les règles d’affectation spécifiquement l’indication des biens affectés à l’activité professionnelle, cette déclaration est inopposable au liquidateur judiciaire désigné. Une telle inopposabilité emporte une conséquence notable : la validité de l’action en réunion des patrimoines effectuée par ce dernier.

II – La conséquence de l’inopposabilité : la validité de l’action en réunion des patrimoines effectuée par liquidateur

Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne, de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi ses biens à venir2. En droit civil, il existe une double appréhension du patrimoine : une conception classique et une conception moderne. La conception classique du patrimoine est celle d’Aubry et Rau3. D’après ces auteurs, une personne ne peut posséder qu’un seul patrimoine : c’est l’unité et l’indivisibilité du patrimoine. Face à cette conception, il existe une conception moderne suivant laquelle une personne peut posséder plusieurs patrimoines4. Le cas topique est celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée5 possédant deux patrimoines : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel6. Le cloisonnement de ces patrimoines a une finalité économique notoire : protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel lors des difficultés rencontrées au cours de son activité et plus précisément lors de l’ouverture d’une procédure collective. Les faits soumis à la Cour de cassation le 7 février 2018 sont à ce titre fort évocateur puisqu’ils étaient relatifs à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Très concrètement, le liquidateur désigné au sein de cette procédure a intenté une action en réunion des patrimoines du débiteur. Était-il dans la légitimité de le faire ? Incontestablement. En sa qualité d’organe de la procédure collective, le liquidateur judiciaire est tenu d’appréhender le patrimoine du failli, liquider celui-ci et enfin désintéresser les personnes physiques ou morales créancières du failli. La loi donne d’ailleurs l’opportunité à cet organe de la procédure collective d’intenter des actions en réunion des patrimoines dans des cas spécifiques : la fraude aux droits du créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure7, la confusion des patrimoines, les manquements aux règles d’affectation du patrimoine.

En l’espèce, l’absence de mention précise des biens affectés à l’activité de vente ambulante de boissons est une violation manifeste de l’article L. 526-8 du Code de commerce. Un tel manquement justifie de manière indubitable l’action en réunion des patrimoines. Le rejet par la cour d’appel de la réunion des patrimoines a été désapprouvé par la Haute juridiction. La cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers démontre que les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont fait une application combinée de plusieurs dispositifs du Code de commerce : les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3. Pour ces derniers, la déclaration d’affectation qui est une obligation légale pour tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée devrait comporter des indications précises quant à la nature, la qualité, la quantité et la valeur du bien affecté. Toute déclaration d’affectation qui contrevient à cette exigence légale constitue un manquement. Les juges rappellent alors que : « le dépôt de déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines ».

Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation apparaît important dans la mesure où la l’action en réunion des patrimoines, au-delà de limiter l’affectation patrimoniale par la reconstitution du patrimoine du débiteur en difficulté, constitue une sanction adéquate à la violation de la règle énoncée par l’article L. 526-6 du Code de commerce.