ALMA – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Nanterre

Avis de dépôt - Dépôt du projet de répartition

Jugement en date du 10 janvier 2023

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C.