« AMAP » – Fusion ou scission
Objet social : l’association a pour objet la recherche et la mise en œuvre des moyens propres à assurer, dans les meilleures conditions techniques et financières dans le domaine de la prévoyance, la protection des Membres des Professions de Santé et leur famille, et dans le domaine de l’assurance vie, la protection des Membres des Professions de Santé, de leur famille et de leurs proches. Elle peut participer à des actions de promotion au bénéfice de ses Membres
Siège social : 11 rue Brunel - 75017 PARISDéclarée le 08.05.1978 à la Préfecture de Paris sous le n° W751047516 - SIREN n°429 536 105Association Nationale Pour la Retraite des Professions de Santé « ANPREPS »Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le code des assurances et le code monétaire et financierObjet social : l’association a pour objet de souscrire un ou plusieurs Plans d’Epargne Retraite Populaire « PERP » et un ou plusieurs Plans d’Epargne Retraite « PER », pour le compte des adhérents et d’assurer la représentation des intérêts des adhérents
Siège social : 1 rue Brunel - 75017 PARISDéclarée le 16.07.2004 à la Préfecture de Paris sous le n° W751166764 - SIREN n°482 373 438Avis de fusionANPREPS (entité absorbée) et AMAP (entité absorbante), sus-désignées, ont établi le 17 mars 2021 par acte sous-seing privé à Paris, un projet de traité de fusion.
Aux termes de ce projet, ANPREPS ferait apport à titre de fusion-absorption à AMAP de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine ANPREPS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ANPREPS devant être dévolue à AMAP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les comptes de ANPREPS et de AMAP utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées.
Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires du 17 mai 2021 des deux entités participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des entités absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.
La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. ANPREPS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et AMAP sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de ANPREPS à la date de réalisation définitive de la fusion.
Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée, au 1er janvier 2021.
APPORT NET EN EUROS
I. DESIGNATION DE L’ACTIF SOCIAL
A - ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles :
Valeur BruteAmort./ ProvisionValeur d'apportAutres immobilisations corporelles9029020TOTAL Immobilisations corporelles9029020B - ACTIF NON IMMOBILISE
Valeur BruteAmort./ ProvisionValeur d'apportAutres créances227 7900227 790Valeurs mobilières de placement703 6830703 683Disponibilités572 9190572 919Charges constatées d'avance1 20001 200TOTAL Actif non immobilisé1 505 59201 505 592TOTAL des éléments d'actif apportés1 505 592II. PRISE EN CHARGE DU PASSIF
TOTALDettes fournisseurs et comptes rattachés35 901TOTAL du passif de l'association absorbée35 901ACTIF NET APPORTE1 469 691Pour avis Le Président de AMAP Le Président de ANPREPS