Annonce légale
AYA-DECOR – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
19/06/2020
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Petites Affiches
AYA-DECOR
Société à responsabilité limitée
44 Rue Louis Michel, 93700 Drancy
R.C.S. : BOBIGNY 535 363 303
Activité : travaux de peinture et vitrerie
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 03 mars 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 03/03/2020, infirmant le jugement en ce qu'il a prononcé une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, statuant à nouveau et y ajoutant, prononce une interdiction diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale, pour une durée de 3 ans
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19
Juin
2020