Annonce légale

AYA-DECOR – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 19/06/2020
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

AYA-DECOR

Société à responsabilité limitée

44 Rue Louis Michel, 93700 Drancy

R.C.S. : BOBIGNY 535 363 303

Activité : travaux de peinture et vitrerie

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 03 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 03/03/2020, infirmant le jugement en ce qu’il a prononcé une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, statuant à nouveau et y ajoutant, prononce une interdiction diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale, pour une durée de 3 ans

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

Annonces légales de AYA-DECOR

19
Juin
2020
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