CARDIF-ASSURANCES RISQUES DIVERS – Fusion ou scission

Suivant acte sous seing privé signé le 17 Juin 2021, il a été établi un projet de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la société BNP PARIBAS CARDIF SCHADEVERZEKERINGEN N.V. par la société CARDIF-ASSURANCES RISQUES DIVERS, aux termes duquel la société BNP PARIBAS CARDIF SCHADEVERZEKERINGEN N.V. apporte à la société CARDIF-ASSURANCES RISQUES DIVERS, la totalité de son actif évalué à 305.177.000 euros, moyennant la prise en charge de son passif s’élevant à 232.381.000 euros, soit un actif net apporté de 72.796.000 euros.

Ladite fusion relevant du régime simplifié, elle ne donnerait pas lieu à augmentation du capital social de la société fusionnante.

Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :

. l’approbation de la fusion par la Banque Centrale Néerlandaise (De Nederlandsche Bank N.V.)

. Le contrôle de légalité de la fusion par un notaire ou le greffier du tribunal de commerce de Paris.

La date de réalisation de la fusion est fixée au 01.10.2021 ou, à défaut de réalisation de ces conditions suspensives à cette date, le dernier jour du mois au cours duquel le certificat de légalité susmentionné aura été émis.

Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-14 du Code de Commerce.

Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 18.06.2021 au nom de la société CARDIF-ASSURANCES RISQUES DIVERS.