COOPERATIVE U ENSEIGNE – Fusion ou scission
COOPERATIVE U ENSEIGNE
Société anonyme coopérative à capital variable à capital variable
Siège social : 20 rue d'Arcueil Parc Tertiaire ICADE Bâtiment Montréal 94150 RUNGIS
304 602 956 R.C.S. Créteil
Aux termes d'un procès-verbal en date du 22 juin 2021, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COOPERATIVE U ENSEIGNE a :
- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 12 mai 2021, aux termes duquel la société SNC U, société en nom collectif au capital de 1000 euros, dont le siège social est au 20 rue d'Arcueil Parc Tertiaire ICADE Bâtiment Montréal 94150 RUNGIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 311 283 691, a fait apport, à titre de fusion, à la société COOPERATIVE U ENSEIGNE de la totalité de son actif évalué à 1 267 961 886 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 61 554 137 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 1 206 407 749 euros.
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 1,84 euros pour le porter de 112 619,78 euros à 112 621,62 euros, par la création de 12 parts nouvelles de 0,153 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société SNC U autres que la société absorbante en application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à raison de 1 part de la société COOPERATIVE U ENSEIGNE contre 3 parts de la société SNC U.
La prime de fusion s'élève globalement à 48 254 euros.
Le boni de fusion s'élève à 1 206 358 493 euros.
La fusion est devenue définitive le 22 juin 2021 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SNC U en date du 22 juin 2021 et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COOPERATIVE U ENSEIGNE en date du 22 juin 2021, la société SNC U se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 01 avril 2021, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les opérations réalisées par la société SNC U depuis le 01 avril 2021 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société COOPERATIVE U ENSEIGNE et considérées comme accomplies par la société COOPERATIVE U ENSEIGNE depuis le 01 avril 2021.
Mention au RCS de CRETEIL.
Pour avis,
Le Conseil d'Administration