Annonce légale

DINI-BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/10/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

DINI-BAT

Société à responsabilité limitée à associé unique

423 Rue Marcel Paul, Zac des Grands Godets, 94500 Champigny-sur-Marne

R.C.S. : CRETEIL 814 556 643

Activité : travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 29 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Manuel Dinis SEABRA ABREU pour une durée de 10 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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