Annonce légale

ELISA – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ELISA

Société à responsabilité limitée

1-3 rue d’Enghien, 75010 Paris

R.C.S. : Paris 807 786 728

Activité : Restauration rapide, vente à emporter, Sandwicherie.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 15 septembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Dogan Ozturk pour une durée de 4 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de ELISA

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