Annonce légale
ELISA – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
07/07/2021
Département :
Paris (75)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
ELISA
Société à responsabilité limitée
1-3 rue d'Enghien, 75010 Paris
R.C.S. : Paris 807 786 728
Activité : Restauration rapide, vente à emporter, Sandwicherie.
Tribunal de commerce de Paris
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 15 septembre 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Dogan Ozturk pour une durée de 4 ans.
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