Annonce légale

FONCIERE MOZART – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 26/03/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

FONCIERE MOZART

Société par actions simplifiée

30 rue Saint-Augustin, 75002 Paris

R.C.S. : Paris 492 954 219

Activité : Acquisition la prise à bail la location et la vente éventuelle de tous biens et droits immobiliers prise de participation (extrait)

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Jugement en date du 23 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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