HiPay – Fusion ou scission

Forme : Société par actions simplifiée de droit français au capital de 6 595 689 euros

Dénomination : HiPay

Siège social : 94 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret (France)

390 334 225 RCS Nanterre (Société Absorbante)

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2020, les sociétés HiPay et HiPay ME SA ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société HiPay ME SA par la société HiPay.

Les modalités sont les suivantes :

Evaluation de l’actif et du passif de la société HiPay ME SA dont la transmission à la société HiPay est prévue :

- l’actif total apporté s’élève à : 109 186 861 euros

- le total du passif pris en charge s’établit à : 54 305 433 euros

- l’actif net apporté est donc de : 54 881 428 euros

Rapport d’échange des droits sociaux :

Le rapport d’échange est fixé par conséquent à 1 action de la société absorbante pour 257,362812749378 actions de la société absorbée

Montant de l’augmentation de capital :

Il sera attribué aux actionnaires de la société absorbée 21 303 actions ordinaires nouvelles de 417 euros de valeur nominale chacune, à créer par la société absorbante, représentant ainsi une augmentation de capital de 8 883 351euros, ce qui portera le capital de la société absorbante de 6 595 689 euros à 15 479 040 euros

Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante :

La différence entre la valeur de l’actif net estimé apporté, soit 54 881 428 euros, et la valeur nominale des actions nouvelles qui seront créées par la société absorbante au titre de l’augmentation de capital susvisée, soit 8 883 351euros, est égale à 45 998 077 euros et constituera une prime de fusion.

Date d’effet :

La fusion sortira ses effets d’un point de vue juridique, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de délivrance par un notaire français ou par le greffe du Tribunal de commerce de Nanterre du certificat de légalité de la fusion sans que la date d’effet puisse être postérieure au 1er avril 2021.

Modalités d'exercice des droits des créanciers pour chaque société participante :

En vertu de l’article 12:106 juncto 12:15, §1 CSA, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion, peuvent exiger une sûreté couvrant leur créance.

En ce qui concerne le régime français, conformément à l’article L.236-14 du C. Com. français, les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci. L'opposition au projet de fusion s'effectue par déclaration au greffe du tribunal de commerce de la société débitrice dans le délai de 30 jours à compter de la dernière insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales («BODACC»).

Adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers et des actionnaires :

- pour la société absorbante : au siège social

- pour la société absorbée : au siège social

Le projet de fusion a été déposé pour la société HiPay au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre 2020.