Annonce légale

ICON DESIGN – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 07/12/2021
Département : Paris (75)
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ICON DESIGN

Société par actions simplifiée

8 rue Alibert, 75010 Paris

R.C.S. : Paris 524 056 215

Activité : Conseil en décoration intérieure et aménagement de locaux industriels, artisanaux ou de commerce ou à usage d'habitation.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Jugement en date du 23 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Peter Muys pour une durée de 2 ans.

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