INFRATECH – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 24 mai 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 24/05/2022, infirme le jugement du 15/12/2020, statuant à nouveau, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.