Annonce légale

IXILO FRANCE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 13/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

IXILO FRANCE

Société par actions simplifiée

43-45 avenue Kléber, 75016 Paris

R.C.S. : Paris 802 182 584

Activité : Développement de logiciels et mise à disposition/vente de « software as a service »; Distribution, financement, acquisition et maintenance de tout matériel ou logiciel; Développement, acquisition et mise en valeur de brevets, marques, logiciels protégés ou destinés à être protégés.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 23 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Michel Simond pour une durée de 2 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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