Annonce légale

JALMA SAS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

JALMA SAS

Société par actions simplifiée

4 rue de Castellane, 75008 Paris

R.C.S. : Paris 432 354 652

Activité : Toutes opérations de recherche(S), de développement(S), d’étude(S), de conception, de fabrication et de commercialisation, l’achat, la vente et la location de produits et services dans les domaines de l’informatique, de l’électronique ou des télécommunications, appliques au domaine de l’assurance, de l’épargne et de la santé.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 13 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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