JSA TRANSPORT – Jugement TC – Procédures collectives

Dénomination : JSA TRANSPORT

Forme : Société par actions simplifiée à associé unique

Siège social : 11 Avenue Claude Debussy, 92110 Clichy

R.C.S. : NANTERRE 828 180 190

Activité : transports de voyageurs par taxis

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 13 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)